Lorsque l’état de santé d’un proche se détériore, il peut paraître difficile de se préparer à ce qu’il ne puisse pas être en état de prendre certaines décisions. C’est pour cela que la rédaction d’un mandat de protection future est indispensable à la conservation des droits de ceux qui ne pourront plus les revendiquer, et ce avec l’assistance d’un avocat expérimenté.

En effet, le mandat de protection future vise à désigner à l’avance un mandataire qui sera chargé de représenter le mandant, auteur de l’acte, et de gérer ses affaires personnelles et patrimoniales. Cette mesure a pour objet d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale du mandant, qui est souvent suivie par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant, à hauteur de ce que la loi permet.

Il faut noter qu’en l’absence de mandat de protection future, la personne vulnérable fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle ou curatelle), dont les modalités sont déterminées par le juge des contentieux de la protection. Ainsi, il est préférable de laisser à la personne vulnérable le droit de décider d’elle-même sur son avenir, et ce par l’établissement d’un mandat de protection future. Pour ce faire, il y a plusieurs manières de procéder.

Le mandat n’a d’effet de droit que s’il est contresigné par un avocat, ou si il suit le modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce cas, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Ainsi, il paraît plus simple de se référer à un avocat qui a un regard professionnel, et cela permet également de se décharger des tâches administratives à accomplir. De cette manière, le mandant peut choisir quiconque de confiance pour lui confier la gestion de ses droits, sous la surveillance d’un avocat, avant que son état ne se détériore. Le mandataire peut donc autant bien être un membre de sa famille, un ami ou un conjoint.

Le mandant doit être une personne majeure ou un mineur émancipé, et il ne doit pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale. Par ailleurs, les parents d’un mineur peuvent aussi établir en son nom un mandat de protection future. Une personne faisant l’objet d’une curatelle peut aussi établir un mandat de protection future avec l’aide de son curateur.

Le mandataire est soit une personne physique désignée explicitement par le mandant, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Lorsque le mandat prend la forme d’un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d’administration (actes de gestion courante) que le mandataire peut faire sans autorisation du juge. Tout acte de disposition (vente, donation) nécessite l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

En toutes hypothèses, le mandat de protection future contresigné par un avocat enlève un fardeau juridique à la future personne vulnérable qui doit pouvoir décider de son sort en amont de la dégradation de ses capacités. En se référant à un avocat, le mandant peut établir un acte de protection de manière sécurisée et surveillée.

Aurélie Thuegaz, Avocat Barreau de Paris Cabinet Thuegaz Avocat www.thuegaz-avocats.com