En cas de décès d’un parent par accident ou agression, l’enfant mineur peut être indemnisé par l’assurance (accident) ou les fonds de garantie (crime ou délit).
Quels sont les préjudices indemnisés ?

Lorsque l’un de ses parents décède en raison d’un accident (accident de la route, accident de la vie, accident de sport, ...) ou d’un crime ou délit (homicide involontaire, assassinat, violences volontaires, ...), l’enfant mineur peut obtenir une indemnisation.
Elle lui sera, selon les cas, allouée par une assurance ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires par un accord amiable, ou par une juridiction (notamment tribunal correctionnel, tribunal judiciaire ou Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions - CIVI).

Les préjudices qui sont indemnisés sont de deux types :

 Les préjudices qui sont nés dans le patrimoine de la victime directe (parent décédé) et dont ses héritiers peuvent demander la réparation.
A ce titre, l’enfant du défunt est un héritier et pourra obtenir notamment, avec les autres héritiers, l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente subi par le défunt. Ce préjudice correspond aux souffrances morales causées au défunt par la conscience de l’imminence de sa propre mort.

 Les préjudices par ricochet, qui sont les préjudices causés personnellement aux proches de la victime par le fait qui a été à l’origine du décès.

A noter que :

 Le préjudice d’affection, la douleur d’avoir perdu son parent, sera lui aussi indemnisé.
Le montant accordé à ce titre est plus important lorsque l’enfant est mineur que lorsqu’il est majeur. Il pourra aussi être majoré notamment si l’enfant a assisté à l’accident ou à l’agression qui a entrainé le décès de son parent.

 L’indemnisation du préjudice économique vise à compenser la perte de revenus de l’enfant mineur après le décès du parent. En effet, le défunt affectait une partie de ses revenus à l’entretien de son enfant et c’est la perte de ces ressources qui est réparée.

Cette indemnisation ne concerne que la période durant laquelle l’enfant pouvait raisonnablement attendre d’être aidé par ses parents. On estime souvent l’âge à partir duquel l’enfant devient indépendant à 25 ans mais la jurisprudence a pu, dans certaines espèces, retenir un âge supérieur [1].

 Si la victime n’est pas morte sur le coup, le préjudice d’accompagnement de fin de vie du proche sera aussi indemnisé.

 Préjudice d’attente et d’inquiétude dans certaines circonstances.

La jurisprudence a considéré qu’un préjudice d’attente et inquiétude doit être indemnisé si les proches d’une personne ont été informés qu’elle se trouvait exposée, à l’occasion d’un événement individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, sans savoir, dans un premier temps si leur proche était indemne, blessé ou décédé [2].

 Si le décès a eu pour conséquence de porter atteinte à l’intégrité psychique de l’enfant, par exemple en étant à l’origine d’une sévère dépression, cette atteinte doit être indemnisée séparément du préjudice d’affection.

Elle sera réparée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent [3].

Pour l’ensemble des démarches relatives à son indemnisation l’enfant mineur sera représenté par son représentant légal : son autre parent ou son tuteur.

Les intérêts financiers de l’enfant sont préservés, car le représentant légal de l’enfant ne pourra pas accepter en son nom une transaction sans y avoir été autorisé par le juge des tutelles.

Les sommes allouées à l’enfant mineur sont ensuite placées sur un compte bloqué jusqu’à sa majorité, afin qu’elles ne risquent pas d’être dilapidées par un parent mal intentionné.

Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats au Barreau de Paris Courriel: [->avocat@avibitton.com] Site: [->https://www.avibitton.com]

Comentaires:

• 
  Sans titre, Ghislaine, 25 mars 2023

  J’aimerais savoir s’il vous plait. Puis que les indemnités sont placées jusqu’à sa majorité. En attendant l’enfant vie de quoi si jamais le parent décédé est le seul qui lui restait ?

  
  
  • Décès parent : indemnisation enfant , Avi Bitton , 27 mars 2023

    Bonjour,
    Je vous invite à appeler notre cabinet pour discuter de votre situation et répondre à vos questions : 01 46 47 68 42
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    Cabinet d’avocats Avi Bitton
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