L’Ordre n° 21813/6421/2246/4433/2022, abrogeant la règlementation en place depuis 2018, ajoute à la liste des spécialistes du domaine informatique bénéficiant de cette exemption d’impôt [1] la fonction d’ingénieur en développement logiciel, sous réserve que la personne soit embauchée par une entreprise roumaine dont l’objet inclut la création de logiciels et à certaines autres conditions présentées ci-après.

La nouvelle disposition légale élargit également cet avantage fiscal aux employés résidents étrangers (résidents non-UE) embauchés par des entreprises roumaines, à condition qu’ils aient obtenu une équivalence ou une reconnaissance de leurs diplômes, ainsi qu’aux employés du service public.

De même, les salariés détachés auprès de l’employeur roumain peuvent bénéficier de cet avantage dès lors qu’ils remplissent les conditions relatives à la fonction exercée et aux études réalisées et que leur rémunération est payée par l’entité roumaine.

Les employeurs, à leur tour, bénéficient de cet avantage de manière indirecte, grâce au faible écart entre le salaire brut qu’ils offrent et le salaire net perçu par leurs employés. Ils peuvent ainsi avoir une masse salariale moins élevée grâce aux salaires bruts plus faibles et/ou attirer plus facilement des développeurs talentueux, grâce à un salaire net attrayant.

Conditions a remplir pour beneficier de l’exemption d’impot sur le revenu.

Afin de bénéficier de l’exonération d’impôt sur ses salaires et assimilés, un employé doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

a) le poste occupé correspond à l’une des professions figurant à l’annexe de l’Ordre susmentionné ;

b) le poste fait partie d’une structure spécialisée dans les technologies de l’information, dûment indiquée dans l’organigramme de l’employeur ;

c) il doit être titulaire d’un diplôme délivré à l’issue d’une formation d’enseignement supérieur de longue ou de courte durée ou d’un diplôme délivré à l’issue d’études de premier cycle, émis par un établissement d’enseignement supérieur agréé, ou d’un diplôme de baccalauréat et doit alors suivre des cours dans un établissement d’enseignement supérieur agréé et exercer l’une des activités spécifiées à l’annexe de l’Ordre susmentionné ;

d) l’employeur doit, au cours de l’exercice précédent, avoir réalisé et avoir enregistré séparément dans les comptes analytiques des revenus provenant de l’activité de création de programmes informatiques destinés à être commercialisés ;

e) le chiffres d’affaires annuel visé à la lettre d) doit être au moins l’équivalent en lei de 10 000 euros (calculé au taux de change mensuel moyen communiqué par la Banque nationale de Roumanie, pour chaque mois au cours duquel le revenu a été enregistré) pour chaque employé bénéficiant de l’exemption d’impôt sur le revenu.
Cette condition ne s’applique pas aux sociétés créées pendant l’année en question, ni pour l’année de création, ni pour l’année suivante.

Pour mémoire, il appartient à l’employeur d’analyser si le salarié peut bénéficier ou non d’un tel avantage fiscal et de constituer le dossier contenant les documents justificatifs pour chaque salarié concerné.