En théorie, « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale » (Conseil constitutionnel, décision du 13 août 1993).
En pratique, la procédure de regroupement familial est un véritable parcours du combattant pour le demandeur.
Que faire lorsqu’une demande de regroupement familial reste sans réponse ou est rejetée ? Réponses dans cet article.

I. Regroupement familial : les quatre conditions à remplir par le demandeur.

1. Être un étranger non européen résidant légalement en France depuis minimum 18 mois et disposant d’un titre de séjour d’au moins un an.

2. Avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille.

Ces ressources doivent être au moins égales au salaire minimum de croissance (SMIC) net mensuel, voire atteindre un niveau supérieur en cas de famille nombreuse.

Aucune condition de ressources n’est cependant exigée pour ces deux catégories d’étrangers :

• Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• les personnes âgées de plus de 65 ans, qui résident en France de manière régulière depuis au moins 25 ans et qui justifient d’une durée de mariage d’au moins 10 ans.

Deux autres choses à savoir sur cette condition de ressources :

• en principe, les revenus pris en compte sont ceux des 12 mois précédant le dépôt de la demande ;
• les prestations sociales (RSA, allocations familiales…) sont exclues du calcul SAUF la prime d’activité.

3. Vivre dans un logement suffisamment grand pour accueillir sa famille.

Le logement doit respecter les normes minimales de salubrité.

Sa taille minimale dépend : d’une part, du nombre de personnes qui vont y habiter et, d’autre part, de la zone géographique dans laquelle il se situe. Pour connaître la zone de votre ville, rendez-vous ici.

4. S’engager à respecter les principes de la vie familiale en France, par exemple l’égalité entre hommes et femmes.

II. Regroupement familial : les quatre conditions à remplir par la famille.

En principe, seuls le conjoint et les enfants mineurs du demandeur ont droit de bénéficier du regroupement familial. Par exception, les enfants du conjoint peuvent être inclus.
Ces personnes doivent remplir les quatre conditions suivantes :

1. Résider hors de France.

Cette condition est très importante.

Par exception, il existe une procédure de regroupement familial sur place pour les étrangers qui résident déjà en France, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière.

Si vous êtes dans cette situation, je vous recommande vivement de faire appel à un avocat avant de déposer votre demande.

2. Passer une visite médicale obligatoire pour détecter toute maladie susceptible de menacer la santé publique ;

3. S’engager à respecter les principes de la vie familiale en France, par exemple l’égalité entre hommes et femmes.

4. Venir ensemble : le regroupement familial partiel est interdit, sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Maintenant que vous connaissez les conditions pour bénéficier du regroupement familial, je vous explique où et comment déposer votre demande.

III. Où et comment déposer ma demande de regroupement familial ?

Votre demande de regroupement familial doit être déposée à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), plus particulièrement à la direction territoriale de votre domicile.

Pour connaître l’adresse exacte de l’OFII dans votre département, je vous conseille d’utiliser ce site.

Vous devez remplir le formulaire 11436*05 et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires.

Voici deux informations importantes dont vous devez vous rappeler :

• Le délai d’instruction de votre demande de regroupement familial commence à partir de la date de dépôt à l’OFII ;
• L’OFII étudie votre demande mais c’est la préfecture de votre département qui doit donner une décision d’accord ou de refus.

C’est surtout au niveau de la préfecture qu’il existe des problèmes. Je vais vous dire pourquoi et, surtout, comment faire pour les éviter.

IV. Les délais des demandes de regroupement familial.

Des milliers de familles vivent chaque année une situation stressante et injuste.

Alors qu’elles ont fourni les documents nécessaires et qu’elles remplissent les conditions, leurs demandes de regroupement familial restent sans réponse.

Conseils pour ces familles :

• elles doivent faire vite ;
• il existe des recours juridiques pour accélérer le regroupement familial.

Place aux explications.

A) En théorie : un délai légal de 6 mois.

La procédure de regroupement familial est encadrée par la loi.

Le délai dont la préfecture dispose pour étudier une demande de regroupement familial est de 6 mois.

En effet, selon l’article R434-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

« Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer ».

B) En pratique : des délais d’instruction à rallonge.

Les services du regroupement familial des préfectures sont débordés.

Bien souvent, ces services ne disposent pas d’assez d’agents.

Je pense que cette saturation est voulue, ou au moins entretenue, pour décourager les demandeurs.

Les dossiers s’accumulent, les délais s’allongent, des enfants naissent sans l’un de leurs parents, des couples se séparent, des familles souffrent.

Et pourtant, les préfectures ne recrutent aucun agent supplémentaire…

Cette situation n’est pas normale : dans un Etat de droit, la préfecture doit, comme tout le monde, respecter la loi.

Or, la loi lui impose justement de statuer sur une demande de regroupement familial dans un délai de six mois.

Si la préfecture n’a pas répondu dans ce délai de six mois, la demande est considérée comme implicitement rejetée.

Cette formule signifie :

• qu’une absence de réponse est un refus ;
• que, 6 mois après avoir déposé votre demande de regroupement familial, vous pouvez commencer un procès contre la préfecture : si vous remplissez les conditions et que vous fournissez les documents pertinents, vous avez de bonnes chances de gagner.

Voici comment.

V. L’absence de réponse ou le refus de regroupement familial : les recours juridiques possibles.

Six mois après le dépôt de votre demande à l’OFII, vous pouvez demander au préfet la « communication des motifs du refus implicite de regroupement familial ».

Ce courrier doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous devrez garder une copie de ce courrier comme de l’accusé de réception qui vous sera renvoyé.

Une fois ce courrier reçu, le préfet a un mois pour répondre. S’il ne le fait pas (ce qui arrive dans la majorité des cas), vous pouvez alors saisir le Tribunal administratif d’un recours contestant le refus implicite de regroupement familial.

Problème : ce recours ne sera pas jugé rapidement ; en général, pas avant une dizaine de mois.

Solution : introduire aussi un référé-suspension, une procédure d’urgence qui accélère votre recours. En général, il sera alors être jugé en quelques semaines.

Pour cela, vous devez convaincre le Tribunal que votre dossier est « prioritaire » (durée de séparation avec votre conjoint et enfants, anxiété…).

Bien menée, cette stratégie est très efficace : elle permet de résoudre la situation environ 8 à 9 mois après le dépôt de la demande de regroupement familial.

Et d’économiser ainsi beaucoup d’attente puisque les délais de réponse aux demandes de regroupement familial peuvent aller de 18 à 36 mois...

Comme je vous l’ai dit : il faut faire vite !

La Cour administrative d’appel de Lyon a en effet jugé qu’était tardif le recours qui n’était pas introduit dans le délai d’un an et demi suivant la date figurant sur l’attestation de dépôt de la demande de regroupement familial [1].

C’est pourquoi vous pouvez contacter un avocat six mois après le dépôt de votre demande de regroupement familial.

Pour un refus de regroupement familial, l’avocat n’est pas obligatoire mais tout de même vivement conseillé.

D’autant plus que si votre regroupement familial est finalement accordée, la préfecture pourra être condamnée à vous rembourser tout ou partie de ses honoraires !

Enfin, si vous avez aussi envoyé au préfet une demande indemnitaire préalable, vous pourriez obtenir des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice lié au refus illégal de regroupement familial dont vous avez été victime.

Clément Terrasson, Avocat, Barreau de Grenoble https://www.terrassonavocat.fr/