L’architecte des Monuments Historiques intervient régulièrement sur des bâtiments historiques protégés, à la demande d’une collectivité.
Mais peut-il avoir le statut d’agent ? Réponse dans cet arrêt.
Conseil d’État, 19/12/2018, arrêt n° 408504.

Les collectivités territoriales détiennent un patrimoine historique important. Elles font parfois appel à des professionnels afin de les assister dans leur mission de protection de ce patrimoine.

Les architectes des Monuments Historiques sont des spécialistes du patrimoine bâti ancien. Ils réalisent une expertise sur le patrimoine historique d’une personne publique, comme le sont les collectivités territoriales et sur le patrimoine privé des personnes privées. Ils effectuent également des missions de surveillance et de conseil dans le cadre de leur circonscription territorial.

Ils sont recrutés sur concours et ils travaillent majoritairement pour l’État. « Ils assurent la maitrise d’œuvre des travaux de restauration » des biens historiques protégés de l’État et peuvent exercer à titre privé une expertise pour les autres propriétaires de biens protégés au titre des Monuments Historiques comme nous l’avons vu.

Mais, bénéficient-ils pour autant du statut d’agent public ?

Le 1er juillet 2014, les juges duTribunal administratif de Paris sont saisi par un architecte en chef des Monuments Historiques qui estime être un agent de l’état dans le cadre de ses missions de maîtrise d’œuvre des travaux de restauration des monuments historiques.

Par conséquent, il estime ne pas avoir à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle lorsque ce dernier intervient pour le compte de l’Etat. Ainsi, ce dernier estime que l’État doit lui rembourser ses cotisations d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Il demande aux juges administratifs de condamner l’Etat à le rembourser de ses cotisations et d’annuler l’obligation pour tous les architectes des monuments historiques de souscrire à une telle assurance.

Les juges du Conseil d’État le 19 décembre 2018 refusent sa demande, de même que la Cour Administrative d’appel réunie le 22 février 2017 à Paris. Le conseil d’état reprend les différentes réglementations successives qui organisent le métier d’architecte en chef des monuments historiques.

Ils constatent que ces derniers sont des fonctionnaires de l’Etat pour leur mission de maîtrise d’œuvre des bâtiments classés dont ils ont la surveillance. Mais, ces derniers interviennent dans le cadre d’une convention de maîtrise d’œuvre, sans le statut d’agent public.

Ils ont donc l’obligation de couvrir l’engagement par un tiers de leur responsabilité via un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle.

Nicolas Breton, Juriste Link: https://www.linkedin.com/in/breton-nicolas-76a9a8108/