En mai 2023 et dans le prolongement de la "Charte relative à la lutte contre les discriminations et le harcèlement dans la profession d’avocat", signée en septembre 2019 par la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des Barreaux (CNB) et le Barreau de Paris (en présence du Défenseur des droits), la Conférence des Bâtonniers a mis en place la Plateforme de signalements de faits de discriminations
et/ou de harcèlement pour les avocat(e)s.

A qui s’adresse cette plateforme de signalements de faits de harcèlement et de discriminations ?

Cette plateforme s’adresse aux avocat(e)s des 163 barreaux français (exception faite pour le barreau de Paris), qu’ils soient victimes ou témoins de faits de discrimination et/ou de harcèlement.
Elle est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, dans n’importe quel lieu.

A noter que : les avocat(e)s inscrit(e)s au Barreau de Paris doivent pour leur part saisir la Commission Harcèlement et Discrimination (ComHaDis) à l’adresse suivante : comhadis chez avocatparis.org ; la démarche de signalement est précisée sur le site du Barreau de Paris [1].

Rappel : la plateforme de signalements de faits de discriminations
et/ou de harcèlement pour les avocat(e)s ne se substitue pas au bâtonnier dans ses pouvoirs de poursuites, d’enquête, d’arbitre dans les différends entre avocats.

Comment faire un signalement de faits de discrimination et/ou de harcèlement ?

Image extraite du site de la Conférence des Bâtonniers.

1. Le signalement se fait en ligne sur la plateforme en sélectionnant entre trois statuts : "Avocat victime", "Avocat témoin", "Personnel non-avocat".
2. Il faut adresser son signalement par mail à un référent ordinal ou un référent national (L’ensemble des coordonnées mail des référents sont disponibles facilement sur la plateforme).
3. Le référent dresse un compte rendu de l’entretien couvert par la confidentialité. Cette confidentialité sera levée en cas de saisine du bâtonnier.
4. Le référent, peut, avec l’accord du requérant, adresser ce signalement auprès du bâtonnier dont l’avocat dépend, lequel pourra procéder à une enquête déontologique et/ou ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre des personnes mises en cause.

A noter que : l’avocat, victime de harcèlement ou de discrimination, peut toujours saisir directement son bâtonnier de tels faits, déposer plainte auprès du procureur de la République ou encore saisir le Défenseur des droits avec les coordonnées.

Entretien avec Nathalie Dupont, membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers de France, et à l’initiative de cette plateforme.

Quelles ont été les motivations à la mise en place de cette plateforme ?

Nathalie Dupont : « Un rapport établi par le Défenseur en mai 2018, a relevé l’existence de discriminations dans la profession d’avocat. Il a alors été décidé de mettre en place des outils de nature à remédier à ces situations de discriminations et de harcèlement.
C’est ainsi que la signature de la Charte le 26 septembre 2019 a institutionnalisé le statut de référent, ordinal ou national, chargé d’accompagner la victime et de saisir le Bâtonnier après accord de celle-ci.
De son côté, le Barreau de Paris s’est doté de la ComHaDis, commission Harcèlement et Discrimination.
Après plusieurs mois, il est apparu que ces référents étaient peu saisis, par méconnaissance de leur existence, par méfiance, par crainte.
En revanche les faits de discrimination ou de harcèlement étaient de plus en plus dénoncés sur les réseaux sociaux.
La Conférence des Bâtonniers, au nom des 163 barreaux de province, a donc décidé la mise en place d’une plateforme, pour les victimes et les témoins de tels faits, accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, dans n’importe quel lieu ».

Quelles sont les attentes d’un tel outil ?

« La plateforme rappelle les notions juridiques mais surtout permet la mise en relation avec le référent ordinal ou le référent régional de son choix.
Cette plateforme permet une plus grande accessibilité aux dispositifs existants, une meilleure information des avocats ».

Comment sont désignés les référents auxquels peuvent s’adresser les avocats victimes ou témoins de discriminations et/ou harcèlement ?

« Les référents ordinaux sont désignés en début d’année par le conseil de l’Ordre de chaque Barreau. En principe il s’agit de membres en exercice du conseil de l’Ordre, anciens membres du conseil de l’Ordre, anciens Bâtonniers.
Les référents régionaux, eux sont désignés par les Conférence régionales des Bâtonniers parmi les anciens bâtonniers ou anciens vice-bâtonniers ».

Quelles sont les missions précises de ces référents ?

« Les référents ordinaux ou nationaux ont pour mission :

• de recueillir la parole de la victime de faits de harcèlement ou de discriminations au cours d’un ou plusieurs entretiens,
• de poser un cadre juridique,
• de proposer à la victime des solutions sur le plan professionnel (rupture du contrat de collaboration et d’installation ou de l’aider à trouver un nouveau contrat de collaboration, aides qui ont pu être mises en places sur le plan financier...),
• d’orienter la victime vers un conseil, une aide psychologique, et ensuite lui demander si elle accepte qu’un rapport soit adressé au Bâtonnier concernant la situation.
  Le réfèrent doit préciser à la victime qu’elle peut saisir directement le Bâtonnier compétent de la difficulté et lui préciser les réponses qui peuvent être apportées par le Bâtonnier sur le plan disciplinaire ou de rupture du contrat de collaboration ou d’association.

Concernant les témoins de faits de harcèlement et/ou de discrimination qui font un signalement sur la plateforme, dans ce cas, le référent recueille les observations formulées et invite le témoin à se rapprocher de la victime afin que celle-ci effectue une démarche personnelle ou saisisse le Bâtonnier compétent

Il est important de préciser que le référent ne procède à aucune enquête, n’a aucun pouvoir de poursuite disciplinaire ».

Comment les référents sont-ils formés ?

« La première journée des référents a été organisée en 2019 par la Conférence des Bâtonniers et le CNB, depuis, les deux institutions informent et forment en proposant régulièrement des colloques et des formations à destination, des avocats, des référents, des bâtonniers et des vice-bâtonniers.
En mars 2023, un colloque a été organisé par le CNB et le 22 septembre 2023 la Conférence des Bâtonniers organise une journée de formation des référents.
Tout au long de l’année la Conférence des Bâtonniers propose une formation spécifique au sein des barreaux ».

Quel bilan (en chiffre par exemple) peut-il être fait de l’usage de cette plateforme depuis sa création et sa mise en place ?

« Le bilan est pour l’instant positif. La plateforme est considérée comme un plus, un outil de plus par les référents mais également par les avocats.

Elle est consultée mais pour l’instant peu utilisée au titre de la mise en relation.

Plus on communiquera sur son existence plus elle pourra être utilisée ! »

Existera t-il un jour une seule et même plateforme de signalements des faits de discriminations et/ou harcèlement pour l’ensemble des avocats quelque soit leur barreau (sans distinction barreau de Paris et barreaux de régions) ?

« Je pense que pour lutter au mieux contre les faits de harcèlement et discriminations il faut multiplier les outils permettant de libérer la parole des victimes et permettre ainsi aux bâtonniers d’engager des poursuites disciplinaires, de protéger la victime.
L’avenir nous dira si une seule plateforme est la meilleure solution ».

Source : site de la Conférence des bâtonniers.