Une déclaration de nationalité par ascendant de français prévue par l’article 21-13-1 du Code civil est à privilégier si les conditions pour en bénéficier listées ci-après sont remplies. A défaut, il reste la possibilité de déposer une demande de naturalisation, selon les conditions du droit commun (I). Dans les deux cas, des précautions sont à prendre avant le dépôt de la demande (II).

I - La déclaration de nationalité par ascendant de français [1].

1. Les conditions à remplir pour en bénéficier.

Depuis la loi n°2015-1776 portant adaptation de la société au vieillissement, un nouveau cas d’acquisition de la nationalité française a été introduit, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5 du Code civil, au bénéfice des

« personnes qui, âgées de 65 ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français » [2].

Ainsi, vous pouvez demander la nationalité française par simple « déclaration » si vous réunissez les conditions suivantes :

• vous êtes âgé de 65 ans ou plus
• vous avez un enfant ou un petit enfant français
• vous vivez en France depuis 25 ans au moins
• vous avez un titre de séjour en cours de validité.

Ce nouveau cas d’acquisition de nationalité par déclaration présente de grands avantages.

Certes, les conditions pour y accéder sont plus strictes qu’en matière de naturalisation, mais il consacre un véritable droit d’acquérir la nationalité.

Cela permet d’éviter la libre appréciation en opportunité dont l’administration dispose pour évaluer certaines conditions propres à la naturalisation, qui rend la décision finale plus incertaine.

En effet, pour rappel, les principales conditions à remplir pour une demande de naturalisation sont les suivantes :

• justifier d’une durée minimale de 5 ans de résidence en France (sauf cas particuliers),
• avoir un titre de séjour en cours de validité,
• prouver son assimilation à la communauté française :
  • par son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République,
  • par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises
  • par une connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité française
  • en pratique, les justificatifs d’une insertion professionnelle sont requis comme condition de l’assimilation et de l’intégration en France
• avoir une connaissance suffisante de la langue française
• être de bonne vie et de bonnes mœurs.

Il est renvoyé aux études et dispositions générales sur la naturalisation pour les formalités propres à cette procédure.

2. Le dépôt et l’instruction de la demande.

La demande doit être déposée auprès de la préfecture du département de votre domicile.

Les modalités de dépôt des dossiers varient selon les préfectures :

• soit par courrier postal en recommandé avec AR
• soit au guichet sur rendez-vous pris sur le site de la préfecture.

L’ensemble des détails concernant la plateforme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence (adresses des guichets d’accueil du public, adresses postales, horaires d’ouverture, numéros de téléphone et de fax, courriels...) sont renseignés sur le site du ministère de l’intérieur [3].

Le préfet fait procéder à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie et à un entretien avec le demandeur destinés à permettre d’apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité́ française pour indignité́ ou défaut d’assimilation autre que linguistique.

Votre déclaration de nationalité française est enregistrée et acceptée si toutes les conditions sont remplies.

3. Recours possibles en cas de refus d’enregistrement de votre déclaration ou d’opposition à votre acquisition de la nationalité française.

Refus d’enregistrement de votre déclaration.

Le ministre en charge des naturalisations peut refuser l’enregistrement de votre déclaration de nationalité française si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Il dispose d’un délai d’un an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou de deux ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.

Dans le cas où l’enregistrement serait refusé, vous disposez d’un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

L’avocat est obligatoire pour engager ce recours.

Opposition à ce que vous deveniez français(e).

Le ministre en charge des naturalisations peut s’opposer, par décret en Conseil d’Etat, à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.

Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la date du récépissé, ou si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

Ainsi, conformément au droit commun en matière d’acquisition de la nationalité, l’article 21-27 du Code civil empêche l’acquisition de la nationalité dans les cas suivants :

• en cas de condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
• quelle que soit l’infraction considérée, en cas de condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis
• en présence d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé
• en présence d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Ces dispositions ne sont pas applicables au condamné ayant bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l’article 133-12 du Code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du Code de procédure pénale.

Dès lors, avant tout dépôt de demande de nationalité, il est renvoyé aux préconisations à suivre ci-après.

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d’Etat.

L’avocat est obligatoire pour engager ce recours.

II - Les précautions à prendre avant le dépôt de la demande.

C’est à la date de souscription de la déclaration que les conditions d’obtention de la nationalité sont appréciées.

En conséquence :

• Si vous êtes connu des services de police, vérifiez votre casier judiciaire et les mentions portées sur les fichiers de police consultables par le préfet dans le cadre des enquêtes administratives.

En cas de condamnation pénale, une demande de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut être nécessaire AVANT de déposer la demande de nationalité.

De même, une demande d’effacement de certaines mentions figurant sur les fichiers de police (en particulier le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) peut être indispensable avant le déposer la demande.

Attention de veiller à bien attendre la décision définitive de réhabilitation, d’effacement ou l’apposition effective de la mention sur les fichiers de police avant de déposer la demande.

Ces précautions peuvent permettre d’éviter des décisions de refus ou d’ajournement, fréquents en la matière.

• Si vous avez été destinataire d’un arrêté d’expulsion d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée : une demande d’abrogation préalable devra être déposée avant toute demande de nationalité.

• Veillez à déposer un dossier complet : s’il manque des pièces, votre demande sera classée sans suite.

En ce sens, il est essentiel de se procurer la liste complète et à jour des pièces à remettre avec votre demande.

Caroline Martin Avocat au Barreau de Paris [->cmartin@ccm-avocat.com]