Jusqu’au 31 octobre 2023, les entités étroitement liées sur les plans financiers, économiques et organisationnels peuvent opter pour la formation d’un groupe TVA, permettant de créer un assujetti unique.

Qu’est-ce qu’un groupe TVA ?

La constitution d’un groupe TVA est une option proposée aux entités assujetties à la TVA en France, et présentant des liens financiers, économiques et organisationnels étroits entre elles, bien que juridiquement distinctes. Cette option figure à l’article 256 C du Code général des impôts.

Le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP [1]) définit de la façon suivante un groupe TVA :

« Le “groupe TVA” ou groupement de personnes correspond à la faculté pour différentes entités indépendantes sur le plan juridique de constituer, sous certaines conditions, un assujetti unique afin d’exclure du champ de la TVA les opérations réalisées entre elles. Chaque État membre peut ouvrir ou non cette faculté pour les entités établies sur son territoire ».

Avec cette option, ces entités possèdent alors la possibilité de former un assujetti unique. Cela a pour conséquence d’établir une seule base d’imposition pour l’entièreté du groupe, qui se verra donc attribuer un numéro d’identification individuel à la TVA.

Pour cela, celles-ci doivent nommer un référent en matière de TVA. Une fois désigné, l’assujetti unique sera responsable des déclarations de TVA ainsi que du paiement des taxes vis-à-vis des tiers. Une fois formé, le groupe TVA s’engage pour une durée minimale de 3 ans, reconductible.

Mettre en place un groupe TVA est une possibilité ouverte à tous secteurs d’activités. Cependant, il est important de prendre en compte le fait qu’une société n’a pas la possibilité d’appartenir à plusieurs groupes TVA.

Quels avantages à opter pour un groupe TVA ?

Le régime de groupe TVA permet de considérer toutes les entités membres du groupe comme étant un assujetti unique. Cette option présente plusieurs avantages considérables pour le groupe concerné.

En effet, puisque chaque membre du groupe n’est plus assujetti de façon individuelle, les opérations entre ces derniers sont traitées comme étant des opérations internes, par conséquent exemptées de TVA. Plus clairement, les opérations réalisées entre les entités présente au sein du groupe sont réputées annulées. Par conséquent, seulement les opérations effectuées avec des tiers sont alors soumises à la taxe.

La mise en place de ce système permet également de réduire de manière significative le nombre d’opérations à préciser lors de la déclaration de TVA.

De même, toute fourniture de biens ou de services effectuée par une entité faisant partie du groupe au profit d’un tiers est considérée comme réalisée par le groupe lui-même.

Ce régime peut être un réel avantage pour certaines entreprises qui ne peuvent pas récupérer intégralement la TVA supportée sur les charges, telles que les entreprises du secteur financier ou du secteur de l’assurance.

Quels sont les critères d’éligibilité requis pour l’option groupe TVA ?

Afin de pouvoir bénéficier de l’option offerte pour les groupes de TVA, certaines conditions sont à respecter.

En effet, les membres du groupe doivent présenter une interdépendance financière et économique. Cette interdépendance se traduit par divers critères énoncés à l’article 256 C du Code général des impôts :

• les membres ne doivent pas appartenir à un autre groupe TVA ;
• minimum 2 assujettis à la TVA doivent faire partie du groupe ;
• les entités membres doivent avoir le siège de leur activité, ou au minimum un établissement stable en France ;
• les membres doivent être liés de façon étroite sur les plans économiques, financier, ainsi qu’organisationnel.

Plus clairement, les liens économiques, financiers et organisationnels sont caractérisés de la manière suivante :

• les liens financiers font références à une détention, directe ou indirecte, de plus de 50% du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti ;
• les liens économiques sont caractérisés par rapport à l’exercice d’une activité principale de même nature, d’activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, d’une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres ;
• les liens organisationnels sont des liens en droit ou en fait entre les assujettis, directs ou indirects, par une direction commune ou organisation de leurs activités totalement ou partiellement en concertation.

Groupe TVA : une option à déclarer avant le 31 octobre 2023.

Pour bénéficier de cette option et former un groupe TVA, il est nécessaire de déposer une demande avant le 31 octobre 2023. Dans ce cas, le groupe TVA sera formé à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 et prendra effet à cette date.

Avant cette date, il est important pour les sociétés qui souhaitent intégrer le groupe d’avoir obtenu leur remboursement de crédit TVA. Si ce n’est pas le cas, les crédits en question ne pourront pas être reportés sur la déclaration de TVA du groupe.

Cette déclaration doit être réalisée par le réfèrent désigné au service des impôts auquel le groupe est rattaché. Pour que celle-ci soit valable, l’accord de toutes les entités du groupe est nécessaire.

Une fois formé, le groupe ne peut se défaire pendant une durée de 3 ans minimum.

Il est cependant possible d’ajouter de nouveaux membres durant ce délai, à condition d’obtenir l’accord du représentant et des entités déjà présentes au sein du groupe.

Hannah Israel, Elève-avocate à l'EDARA - Ecole des avocats Rhône-Alpes https://www.linkedin.com/in/hannah-israel-54b5751a8/