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Qu’entend-on par césure du procès civil ? Par Benoit Henry, Avocat.
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Parution : lundi 23 octobre 2023
Adresse de l'article original :
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Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile la césure du procès civil en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.
La question se pose alors des conditions d’ouverture d’une césure du procès (1) de la clôture partielle aux fins de césure (2) du prononcé du jugement partiel et des voies de recours (3) et de la poursuite de la mise en état et de l’issue de l’instance (4).
La césure de procès permet aux parties de demander au Juge de la Mise en État (JME) par acte de procédure contresigné par avocat de prononcer la clôture partielle de l’instruction afin qu’il soit statué au fond sur les prétentions qu’elles auront déterminées.
Elle est applicable aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
La césure est à l’initiative des parties, et ce, à tout moment de la mise en état.
L’article 807-1 du Code de Procédure Civile précise les conditions d’ouverture d’une césure.
Les parties doivent demander au juge de la mise en état par des conclusions qui lui sont spécialement adressées de trancher une partie de leurs prétentions.
L’acte de procédure contresigné par avocats s’accordant sur les prétentions à trancher est joint aux conclusions devant le JME.
Les parties déterminent le périmètre de la clôture partielle.
L’article 807-1 du Code de Procédure Civile crée une nouvelle catégorie d’ordonnance de clôture, la clôture partielle aux fins de césure.
Elle n’est pas susceptible de recours.
Lorsque la clôture partielle est prononcée, le juge de la mise en état fait droit à la demande de césure.
En cas de rejet de la demande de césure, le procès reprend son cours devant le Juge de la mise en état.
L’article 807-1 du Code de Procédure Civile crée une nouvelle catégorie de jugement, le jugement partiel.
La formation de jugement statue sur la ou les prétentions déterminées par les parties dans l’acte de procédure contresigné par avocats. Le tribunal n’est donc saisi que des seules prétentions faisant l’objet de la clôture partielle.
L’article 544 du Code de Procédure Civile a ajouté le jugement partiel prononcé dans le cadre d’une césure du procès.
Il précise que le jugement partiel est susceptible d’appel immédiat.
En cas d’appel immédiat, l’affaire est traitée selon la procédure à bref délai de l’article 905 du Code de Procédure Civile.
La mise en état se poursuit uniquement sur le reste des prétentions qui n’entrent pas dans le périmètre de la césure.
Les parties peuvent conclure et éventuellement former un appel incident.
L’instance se termine par un jugement portant sur le reste des prétentions.
Sources.