Le séminaire s’est ouvert par les interventions de Paul de Sinety, Délégué général à la langue française et aux langues de France, et Dominique Latournerie, Président du collège d’experts Droit et justice.

Quatre tables rondes se sont ensuite succédé et ont permis de faire mieux connaitre le fonctionnement du dispositif d’enrichissement de la langue française, ainsi que les modalités de création des nouveaux termes, en comprenant les enjeux sociétaux d’un service public de la justice qui emploie un langage clair et compréhensible par tous. Le séminaire s’est clôturé par une intervention de Madame Carine Chevrier, secrétaire générale du ministère de la Justice et haute fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française.

Les enseignements de cette journée.

• Le dispositif d’enrichissement de la langue française est coordonné par la Délégation Générale à la Langue Française et aux Langues de France (DGLFLF), rattachée au ministère de la Culture. Il mobilise un grand nombre d’acteurs pour promouvoir la langue française : des groupes d’experts couvrant 19 domaines scientifiques et techniques ainsi que des représentants de l’administration, de l’Académie française, de l’Académie des sciences et d’organismes de normalisation (AFNOR), des correspondants d’institutions linguistiques de pays francophones et des universitaires spécialisés.
  Le collège Droit et justice est lui-même composé de profils diversifiés : experts en criminologie, magistrats, directeurs des services de greffes, forces de l’ordre, économistes, terminologues…

• Le collège d’experts Droit et Justice crée de nouveaux termes juridiques, en important des concepts et des termes étrangers. Il leur associe alors une définition adaptée à notre langue, qui permet d’exprimer des réalités nouvelles, ainsi que des évolutions de la société, dont l’usage s’impose à l’administration et aux établissements de l’État [1]. Exemples de nouveaux termes : féminicide, cybercriminalité, action de groupe, légistique, écocide…

• Face à des documents administratifs parfois perçus comme trop complexes par les Français, le ministère renforce l’accessibilité du service public de la Justice en veillant au juste équilibre entre la technicité et la rigueur du vocable utilisé par les professionnels (magistrats et agents du ministère de la Justice, avocats, notaires, universitaires …) et la compréhension des notions juridiques par les justiciables et le grand public.

Enjeux et projets.

• Création et transmission, pour validation, par la Commission d’enrichissement de la langue française [2] et l’Académie française d’une 8ᵉ liste de dix nouveaux termes pour une publication au Journal officiel début 2024. Depuis la création du collège Droit et justice, sept listes ont été publiées. Avec cette nouvelle liste, cela portera à 93 le nombre de mots créés par le collège d’experts.

• Continuer à créer de nouveaux termes en renforçant la vigilance du ministère sur l’apparition des concepts terminologiques anglo-saxons ou de notions venues de l’étranger dans les différentes institutions internationales et européennes.

• Poursuivre le renforcement des liens entre la justice et les citoyens pour un langage administratif et judiciaire clair et compréhensible : dispositifs d’accessibilité du service public ("Services publics" [3]) et simplification de formulaires administratifs, comme les demandes d’aide juridictionnelle (avec le système d’informations d’aide juridictionnelle).

Mathilde Dubois, Betty Huberman et Elise Potier lors de la Journée de la langue française au service d’une justice innovante. (Crédit photo : Béatrice Meuniety).