L’article 17.4 de la Constitution espagnole de 1978 prévoit une loi d’habeas corpus qui permet l’immédiate mise à disposition judiciaire de toute personne détenue illégalement.
La loi organique espagnole du 24 mai 1984 régule cette procédure d’habeas corpus.

Selon l’habeas corpus espagnol, est considéré comme illégalement détenue toute personne :

• détenue par une autorité ou un particulier en dehors des cas prévus par la loi : par exemple, un policier arrête une personne avec une carte d’identité périmée. Est-ce que la personne en question commet un délit parce que sa pièce d’identité est périmée ? La réponse est non. Par conséquent, le policier a arrêté illégalement cette personne. Son avocat demandera l’habeas corpus et il l’obtiendra. Et ce sans préjudice que le policier a commis un délit de détention illégale

• internée de façon illicite dans un établissement ou lieu qui ne soit pas un commissariat

• détenue en garde à vue pour une durée supérieure à 72 heures sans être mise en liberté ou présentée au juge d’instruction

• privée de liberté à qui on ne respecte pas les droits que la Constitution et les lois criminelles prévoit pour les personnes gardées à vue (droit à être informé de façon immédiate des faits reprochés et sur ses droits : droit à garder le silence, à ne pas répondre à des questions ou à manifester qu’elle ne répondra que devant le juge, droit à ne pas s’auto-incriminer, ni à se confesser coupable, droit à désigner un avocat pour l’assister pendant les interrogatoires (désignation d’office si la personne ne le désigne pas), droit à communiquer à la famille ou à la personne de son choix la détention et le lieu de cette détention ainsi qu’aux autorités consulaires dans le cas des étrangers, droit à être assisté gratuitement d’un interprète pour les personnes ne parlant pas la langue, droit à être examiné par un médecin).

Le droit à l’assistance d’un avocat comprend la possibilité pour l’avocat de demander à ce qu’il soit informé à son client de ses droits et à ce qu’il soit examiné par un médecin. L’avocat peut aussi poser les questions qu’il estime nécessaire pendant l’interrogatoire du gardé à vue et que ces questions et réponses figurent au procès-verbal d’audition. Il peut aussi s’entretenir de façon confidentielle avec son client gardé à vue.

Est compétent pour examiner la demande d’habeas corpus le juge d’instruction.

Cette demande d’habeas corpus peut être faite directement par la personne gardée à vue, son conjoint, son concubin(e), descendants, ascendants, frères, tuteurs le cas échéant, le procureur ou le défenseur du peuple (équivalent à notre médiateur de la république) ou même d’office par le juge d’instruction.

L’ordonnance accusant réception de la demande d’habeas corpus, le juge d’instruction peut prendre une des décisions suivantes, dans les 24 heures :

• confirmer que la garde à vue s’est déroulée conformément à la loi
• mise en liberté immédiate de la personne si elle a été détenue illégalement
• que continue la garde à vue conformément aux droits applicables selon la loi mais dans un commissariat différent ou sous la garde d’autres officiers de policiers judiciaires
• que la personne gardée à vue soit mise à disposition judiciaire si le délai de 72 heures a expiré.

Juan Carlos Heder Abogado au Barreau de Valencia & au Barreau du Gers http://www.maitrejcheder.com