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Installation d’un artisan de l’U.E. en France, par l’ONB, notaires
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Parution : mardi 17 février 2009
Adresse de l'article original :
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L’entrepreneur
Installation d’un artisan de l’U.E. en France
On sait qu’un ressortissant de l’Union européenne peut s’installer en France, comme artisan, sans avoir à suivre le stage de préparation à l’installation (prévu à l’article 2 de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982). Toutefois, si ses qualifications paraissent insuffisantes pour diriger une entreprise artisanale, il peut lui être demandé de se soumettre soit à une épreuve d’aptitude, soit à un stage d’adaptation. Les conditions d’application de cette règle sont précisées par le décret en référence.
Référence :
Décret n° 2008-1416 du 19 décembre 2008 ; J.O. du 27 décembre 2008, p. 20127