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Droit de marque : protection d’un signe déterminé et non abstrait, par Philippe Rodhain, CPI
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Parution : mercredi 18 mars 2009
Adresse de l'article original :
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Le droit de marque ne doit pas s’étendre au-delà du signe déposé, pour permettre au titulaire de contrôler un genre, une famille ou une catégorie de signes, ce qui entraverait indûment la liberté de concurrence.
Tel est l’enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant confirmé le rejet de l’opposition du Directeur général de l’INPI, introduite sur le fondement de la marque antérieure HISTOIRE DE…, contre l’enregistrement de la demande de marque semi-figurative HISTOIRE DE GOUT.
Pour fonder leur décision, les juges d’appel ont estimé que « l’ensemble verbal « histoire de… », même s’il est placé en situation d’attaque dans le signe contesté, n’apparaît pas comme l’élément essentiel mais comme un élément intégré dans un ensemble indivisible où le terme goût n’est pas perçu isolément mais comme l’objet de l’expression Histoire de ».
Cette motivation relève du bon sens tant il est évident que le droit de marque protège un signe déterminé et non abstrait.
Admettre le contraire aboutirait à couvrir par le dépôt d’une seule marque la protection de plusieurs signes fictifs, conférant au titulaire un droit exclusif à géométrie variable, ce qui est en parfaite contradiction avec l’esprit de la loi.
Cour d’appel de Douai, 1ère Ch, 2ème Sect., 25 mars 2008 (RG 2007/05240)
Par Philippe Rodhain - Conseil en Propriété Industrielle