La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion parue au Journal Officiel du 27 Mars 2009 a pour objectif « de libérer l’offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement ».

L’accroissement de la construction des logements sociaux est notamment une priorité de la loi. Ainsi, les organismes d’HLM ont l’obligation de définir un plan de stratégie de patrimoine (PSP) pour adapter leurs offres de logements à la demande sur les différents secteurs géographiques où ils disposent d’un patrimoine.

Le texte comporte également des dispositions relatives à la mobilité dans le parc de logements. Le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur et correspondant à ses besoins, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, il est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

Les dispositions relatives à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés prévoient la procédure d’alerte au sein des copropriétés dans lesquelles les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2. Ainsi, le Président du Tribunal de Grande Instance a la faculté de désigner à la demande du syndic, de 15 % des copropriétaires ou d’un créancier, un mandataire ad hoc chargé d’aider les syndicats de copropriétaires à résoudre leurs difficultés.

Sources : L. n° 2009-323, 25 mars 2009 : Journal Officiel 27 Mars 20

CABINET COUSIN

Avocats au Barreau de Paris

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