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Crédit d’impôt en faveur des entreprises, par l’ONB, Notaires
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Parution : mercredi 22 juillet 2009
Adresse de l'article original :
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L’instruction en référence précise les modalités du crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement ou des avenants qui portent sur la formule de calcul de l’intéressement prévue dans ces accords. Ce crédit d’impôt dont le taux est de 20% et dont le montant n’est pas plafonné s’applique à des accords conclus entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014. Les entreprises éligibles à ce crédit d’impôt doivent être imposées selon un régime réel d’imposition que leurs résultats soient imposés à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
S’agissant plus particulièrement de la prime exceptionnelle d’intéressement plafonnée à 1.500 EUR par salarié, l’administration estime que cette prime n’est pas déductible du résultat imposable de l’entreprise, cette déductibilité n’ayant pas été prévue par la loi 2008-1258 du 3 déc. 2008 (art. 2-VI ; c. Trav. art. L. 3315-1 et CGI art. 237 ter A).
Référence :
BO 4 A-11-09, instruction du 10 juil. 2009