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La réforme des délais de prescription : Attention au couperet du 19 juin 2010, par Paul Buisson, Avocat
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Parution : jeudi 15 avril 2010
Adresse de l'article original :
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La loi du 17 juin 2008 visait à réduire drastiquement certains délais de prescription. Les professionnels doivent donc tout particulièrement veiller à l’impact majeur de cette loi sur leurs impayés et autres réclamations concernant des litiges en cours.
En effet cette loi est venue réduire la prescription, c’est-à-dire, l’extinction d’un droit résultant d’une inaction pendant un délai défini par la loi.
Les délais de prescription sont désormais de :
5 ans au lieu de 10 ans, pour les actions entre professionnels-commerçants,
2 ans, pour les actions entre professionnels-commerçants et consommateurs.
La réforme de 2008 étant entrée en vigueur immédiatement et s’appliquant aux prescriptions en cours à cette date, il convient de porter une attention toute particulière à deux dates :
le 19 juin 2010 : prescription de toutes les actions de professionnels contre des consommateurs, dont le fondement est antérieur au 17 juin 2008,
le 19 juin 2013 : prescription de toutes les actions entre professionnels-commerçants, dont le fondement est antérieur au 17 juin 2008.
Il convient donc d’être proactif et, dans un premier temps, de recenser les actions qui doivent être menées avant ces deux dates butoirs et, dans un second temps d’agir.
En effet, des actions s’imposent, la prescription d’une action ne s’interrompt que par une assignation en justice, des pourparlers, une mise en demeure, de simples engagements non formalisés n’interrompent rien.
A noter que le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître l’existence de ce droit.
La Cour de Cassation apprécie très sévèrement ce point de départ de la prescription, il est donc prudent de toujours calculer la prescription à partir du jour où le droit est né et non pas à partir du jour où son titulaire a pris conscience de son existence.
A titre d’exemple, l’action contre un consommateur en paiement d’une facture impayée du 1er janvier 2010 se prescrira le 31 décembre 2011 et non dans les deux ans du jour où le professionnel aura compris que son client ne s’acquittera pas volontairement de sa dette.
Paul BUISSON
Avocat associé
Cabinet BUISSON & ASSOCIES
www.buissonavocats.com