La Fiscalité des énergies renouvelables :

A ce jour les avantages fiscaux dans le domaine de l’énergie renouvelable ou des économies d’énergie sont les suivants :

1) Pour les particuliers :

 Crédit d’impôt en faveur de l’accession à la propriété : il permet au particulier de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur les intérêt de son emprunt immobilier pour un achat neuf à « haute performance énergétique » (40 % des intérêts d’emprunt versés pendant les 7 premières annuités du prêt).

 Crédit d’impot pour dépenses en faveur du développement durable : tous les contribuables bénéficent de crédit d’impôt sur certains travaux éligibles (chaudière à condensation, matériaux d’isolation, équipement de production d’énergie tel que le photovoltaique). (art 200 quater CGI)

 Réduction d’impôt du Contribuable dans les DOM sur l’investissement productif direct ou indirect : La loi Girardin permet à un particulier qui investit dans une énergie renouvelable dans les DOM de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 70% de l’investissement dès la première année et reportable sur 5 ans, même s’il n’exploite pas lui-même l’unité de production, sachant que la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période. Ce dispositif est validé jusqu’en 2017. (Article 199 undecies B)

 Réduction d’impôt sur l’achat immobilier dans les DOM : Pour le contribuable dans les DOM la loi Girardin permet d’augmenter de 4% la réduction d’impôt sur son achat immobilier pour la passer à 44% ou 54% si le logement est équipé en énergie renouvelable.

 Exonération sur la taxe foncière : l’investissement réalisé ne supporte pas la taxe foncière et n’entre pas dans l’assiette de calcul de la taxe professionnelle(article 1647 C du CGI.

 Impôt sur la fortune (ISF) ; la loi TEPA permet à un particulier de reporter 75 % de son investissement dans une énergie renouvelable sur son ISF. (article 885-0 V bis cgi)

2) Pour les entreprises :

 Le code des impôts permet à une entreprise Française d’investir dans une énergie renouvelable et de bénéficier d’une forte économie d’impôt grâce à l’amortissement dès la première année de 100% de son investissement (art 39 AB cgi) tout en lui permettant de revendre l’électricité produite à des tarifs fixés.
 

Les observations que l’on peut faire sur ces mesures fiscales sont les suivantes :

a) Concernant les particuliers en matière d’énergie renouvelable la mesure fiscale est intéressante car il s’agit non pas de réduction d’impôt mais de crédit d’impôt ; cela signifie que le crédit est entièrement autonome, c’est-à-dire que le contribuable reçoit de l’argent même s’il n’est pas ou plus imposable.

b) Les entreprises bénéficient d’un amortissement de 100% du matériel destiné à économiser l’énergie (article 39 AB) mais ces acquisitions doivent être faites avant le 1er janvier 2011. Afin de favoriser l’investissement dans ces matériels, ne pourrait-on pas s’inspirer de la défiscalisation aux Antilles sur les amortissements sur investissements productifs et allonger la période permettant de bénéficier de cette mesure pour ne pas s’arrêter à 2010, en instituant par exemple en contrepartie une obligation l’obligation de conserver les biens acquis directement ou indirectement (prises de participation) pendant une durée minimum ?

c) En l’état de la législation les particuliers qui investissent dans du matériel affecté aux énergies nouvelles et ayant vocation à produire puis revendre l’électricité peuvent imputer sur leurs revenus d’ensemble et sous certaines conditions les pertes industrielles et commerciales qui sont générées notamment par l’amortissement dès la première année de l’investissement. Afin de favoriser le développement de l’investissement et d’encourager les particuliers dans ces investissements, en s’inspirant de la loi de défiscalisation aux Antilles sur les investissements productifs, ne pourrait on pas permettre aux particuliers qui souscrivent des parts sociales de sociétés investissant dans les énergies nouvelles soit de bénéficier d’une réduction d’impôt s’il s’agit de souscriptions à des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés soit de pouvoir imputer sans tunnelisation la remontée de la perte industrielle et commerciales lorsque les parts sont souscrites dans des sociétés transparentes fiscalement ?

d) L’attention est attirée sur la situation des collectivités locales qui ont pour projet d’installer des dispositifs de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable telles que des panneaux photovoltaïques. La vente d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable par les collectivités territoriales reste considérée comme un acte de commerce.
 ?pourrait on permettre dès lors aux collectivités territoriales de vendre l’énergie produite sous cette forme sans être assujetties aux impôts commerciaux.

e) Toitures agricoles : le problème se pose des recettes de l’équipement ou de la location de surfaces hébergeant des panneaux photovoltaïques. Beaucoup de ces bâtiments concernés sont gérés dans le cadre de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), lesquels ont opté pour une fiscalité dite du forfait. Or cette situation fiscale peut être remise en cause dans le cadre de recettes tirées de ces panneaux photovoltaïques.
Peut on instituer une dérogation au monde agricole pour ne pas remettre en cause cette situation fiscale tout en favorisant le développement de cette énergie renouvelable ?

f) L’arrêté du 12 janvier 2010, fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, et a des conséquences pour les agriculteurs. En effet il apparaît peu logique de baisser le prix d’achat de l’électricité photovoltaïque, qui est une énergie propre par excellence mais surtout il est dommageable qu’une telle différence de traitement ait été établie entre les producteurs d’électricité photovoltaïque, les particuliers et les services d’enseignement et de santé bénéficiant ainsi d’un tarif de 0,58 €/kWh, tandis que, pour les bâtiments agricoles, le tarif est généralement limité à 0,42 €/kWh. On sanctionne ainsi les exploitants agricoles qui avaient consenti de lourds investissements dans des panneaux photovoltaïques.

De ce fait peut on apporter des aménagements à l’arrêté du 12 janvier, aménagements qui seraient de nature à compenser le manque à gagner des agriculteurs qui ont fait le choix du photovoltaïque ?
 

Eric Vigneron, Avocat

http://intelligencejuridique.blogspot.com