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Rapport du Sénat sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux
mercredi 12 mai 2010
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Ce rapport d’information est proposé par les Sénateurs Jean-René LECERF et Jean-Pierre MICHEL pour la commission des lois et Gilbert BARBIER et Christiane DEMONTES pour la commission des affaires sociales.

Extraits.

Les prisons françaises connaissent une très forte proportion de personnes atteintes de troubles mentaux

Selon une enquête épidémiologique menée entre 2003 et 2004, le taux de détenus souffrant de schizophrénie atteindrait 8 % contre 1 % dans la population générale. La proportion de personnes atteintes de troubles mentaux les plus graves (schizophrénie ou autres formes de psychoses), pour lesquelles la peine n’a guère de sens, représenterait 10 % de la population pénale. A t elle augmenté dans la période récente ? De nombreux experts tendent à répondre par l’affirmative mais, faute de statistiques, ce sentiment ne s’appuie sur aucune donnée objective.

Toutefois, plusieurs facteurs concourent à la reconnaissance plus fréquente de la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux.

Des causes multiples et controversées

L’évolution du cadre juridique

Alors que l’article 64 du code pénal de 1810 posait le principe de l’irresponsabilité pénale du « dément », le nouveau code pénal de 1993 a distingué l’abolition du discernement au moment des faits en raison d’un trouble psychique entraînant l’irresponsabilité (premier alinéa de l’article 122-1) et l’altération du discernement qui n’exonère pas l’auteur des faits de sa responsabilité, la juridiction devant cependant tenir compte de cette situation lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime (deuxième alinéa de l’article 122 1).

Ces dispositions ont-elles favorisé le mouvement de responsabilisation pénale ? Contrairement à une idée reçue et bien que les statistiques soient fragmentaires, si le nombre de non lieux a baissé en valeur absolue, la part de ceux motivés par l’article 122 1 est restée stable (5 % du total). Il n’est donc pas démontré que l’évolution du cadre juridique ait provoqué une diminution du nombre de reconnaissances d’irresponsabilité pénale. En revanche, de l’avis concordant de magistrats et d’experts, l’altération du discernement, conçu par le législateur comme une cause d’atténuation de responsabilité, a constitué en pratique, paradoxalement, un facteur d’aggravation de la peine allongeant la durée d’emprisonnement de personnes atteintes de troubles mentaux.

La réduction de l’offre de soins psychiatriques en hospitalisation complète

Entre 1985 et 2005, la capacité d’hospitalisation en psychiatrie générale est passée de 129 500 à 89 800 lits et places. Il en serait résulté, de manière dommageable, une tendance des experts à refuser l’irresponsabilité d’auteurs d’infractions afin d’éviter de mobiliser un lit d’hospitalisation. En outre, l’inégale répartition des soins psychiatriques sur le territoire ne permet pas de garantir le suivi des personnes fragilisées susceptibles de passer à l’acte.

L’absence d’expertise

Pour que la juridiction reconnaisse l’irresponsabilité pénale, encore faut-il qu’elle soit éclairée sur la situation mentale de l’intéressé.

Or, l’expertise psychiatrique n’est obligatoire qu’en matière criminelle. Elle n’est quasiment jamais mise en œuvre dans le cadre des procédures rapides de jugement, notamment la comparution immédiate qui concerne un nombre croissant de délits (près de 11 % des jugements en 2006).
Quand elle existe, l’expertise peut conclure à la seule altération du discernement en raison de positions théoriques (la responsabilisation participant de la thérapie) ou, plus simplement, d’un examen insuffisant, car trop bref, de la personne mise en cause.

La prison n’est pas un lieu de soins

Au cours des dernières décennies, la prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux a connu des progrès considérables qui ne peuvent cependant occulter la difficulté de traitement de maladies mentales encore aggravées par le cadre carcéral.

• Depuis 1986, le secteur public hospitalier est responsable de la prise en charge de la santé mentale des détenus principalement à travers les 26 services médico-psychologiques régionaux (SMPR) implantés au sein des établissements pénitentiaires. Les soins doivent être administrés avec le consentement du détenu. En cas de crise ou dans les situations nécessitant une prise en charge thérapeutique à temps complet, la seule voie possible est celle de l’hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique, le cas échéant au sein d’une unité pour malades difficiles (UMD), du moins lorsque le nombre de places disponibles le permet. Par ailleurs, l’administration pénitentiaire dispose, avec la prison de Château-Thierry, d’un établissement spécifique accueillant près de 83 % de psychotiques, qui a su développer une culture pénitentiaire hors normes fondée sur une attention particulière aux détenus, ce qui concourt à leur stabilisation.

• Néanmoins, les soins en prison souffrent de nombreuses limites :

• L’insuffisance de la prise en charge se manifeste enfin au moment de la sortie de prison car, hormis les cas où les détenus libérés font l’objet de mesures telles que le suivi socio-judiciaire ou l’injonction de soins, ils sont souvent remis en liberté sans qu’un suivi particulier soit prévu. Plusieurs experts ont ainsi souligné le manque de structures intermédiaires susceptibles d’accueillir le détenu libéré pour ménager une transition entre la prison et une prise en charge ambulatoire.

Les UHSA

• La mise en place des unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) décidées par la loi d’orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 constitue une tentative pour concilier peine et soins. Ces structures, installées au sein de l’hôpital, ont en effet pour vocation « l’hospitalisation avec ou sans son consentement, d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux ». Le programme de construction des UHSA porte sur la création de 17 unités pour une capacité totale de 705 lits, une première tranche de 9 unités devant être achevée en 2012. L’UHSA du centre hospitalier Le Vinatier à Lyon sera la première à entrer en
fonctionnement. Elle dispose aujourd’hui de l’ensemble des personnels nécessaires mais son ouverture reste subordonnée à l’adoption d’un décret et d’une circulaire encore en attente. Cette situation est préoccupante car porteuse du risque de démotiver les personnels médicaux et pénitentiaires qui ont accepté de s’engager dans cette nouvelle structure sans équivalent jusqu’à présent.

• La création des UHSA reste controversée. Incontestablement, ces unités devraient favoriser l’hospitalisation des détenus dans de meilleures conditions. Néanmoins, leur existence pourrait aussi inciter experts psychiatres et juridictions à renoncer à constater l’irresponsabilité pénale des auteurs d’infractions s’ils estiment que la condamnation pénale sera le meilleur moyen d’assurer leur prise en charge médicale sécurisée.

Les leçons des expériences étrangères

Deux pays voisins de la France, la Suisse et la Belgique, prévoient que des mesures d’internement ou de traitement en milieu fermé peuvent être prononcées ou suivies par le juge à l’encontre de personnes pour lesquelles la détention ne paraît pas adaptée à leur état psychique. Ces mesures, très différentes de l’hospitalisation d’office, peuvent être soit à durée limitée avec prolongation éventuelle, soit sans durée déterminée avec possibilité de réexamen régulier.

S’agissant des modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de ces mesures, la Suisse et la Belgique font preuve d’un grand pragmatisme dès lors qu’elles subissent des contraintes budgétaires fortes. Ainsi, les établissements réellement réservés aux personnes soumises à ces mesures sont en nombre réduit (la Suisse romande attend un tel établissement depuis 40 ans), de sorte que les personnes concernées peuvent se trouver placées en hôpital psychiatrique ou en établissement pénitentiaire.

La Belgique, qui confie à des commissions tripartites (magistrats, médecins, avocats) le soin d’affecter les personnes internées puis de prendre les décisions relatives à leurs permissions de sortie et libérations, revient aujourd’hui sur ce système en judiciarisant intégralement ces mesures.

Enfin, en Belgique comme en Suisse, le travail commun entre magistrats et médecins paraît plus aisé et plus développé qu’en France.

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Conserver la distinction entre abolition et altération du discernement mais prévoir explicitement l’atténuation de la peine en cas d’altération

Engager la révision de l’organisation territoriale de la psychiatrie et la réforme de la loi du 27 juin 1990

Renforcer la formation des psychiatres

Améliorer les conditions de l’expertise

Disposer d’une palette large d’outils pour prendre en charge les malades mentaux ayant commis des infractions

Source : Note de presse du Sénat

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Pour plus d’information et lire le rapport : http://www.senat.fr/noticerap/2009/r09-434-notice.html