Village de la Justice www.village-justice.com

La réparation impossible des dépressions professionnelles, par François Guillon
Parution : jeudi 4 novembre 2010
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/reparation-impossible-depressions,8958.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

La réparation des dépressions professionnelles est actuellement rendue impossible, sauf pour les retraités, du fait de l’application très restrictive par les Caisses Primaires d’Assurance Maladies (CPAM) de la réglementation. En effet, pour que ces maladies "hors tableau" puissent être imputées au travail il faut avant même leur instruction par les CPAM que le médecin conseil de sécurité sociale compétent certifie qu’elle relèvent d’une Incapacité Permanente (IP) d’au moins 25%.

Depuis quelques années les CPAM refusent de faire réaliser cette évaluation prédictive pour les malades non stabilisés, ceux qui ne sont pas consolidés, au motif contestable qu’il serait impossible de se prononcer sur les séquelles d’un état de santé non stabilisé. Ors la consolidation s’accompagne toujours d’un arrêt des indemnités journalières.

Finalement les malades et leurs médecins sont placés devant un choix inacceptable soit de continuer à bénéficier des IJ pour vivre car dans ces maladies l’arrêt de travail indispensable est souvent long, soit de voir leur demande de reconnaissance en MP instruite et éventuellement reconnue comme telle.

Cette gestion désastreuse des caisses crée un préjudice grave pour les victimes. Elle est également irresponsable car masque une réalité de la pathologie professionnelle qui bien que non reconnue donc invisible aux yeux de la sécurité sociale existe bel et bien et impose prises en charge thérapeutique et sociale, ainsi que des actions de prévention.

François Guillon