Jusqu’à fin 2010, la procédure était une compétence législative des cantons. Cela signifie que la Suisse comptait 26 procédures pénales cantonales, 26 procédures civiles cantonales, 26 procédures administratives cantonales, ainsi que quelques procédures fédérales (procédure devant les tribunaux fédéraux, droit pénal administratif, droit pénal militaire, etc.).

La fin du droit de procédure cantonal en Suisse

Il y a dix ans, le Parlement suisse a adopté l’Arrêté fédéral sur la réforme de la justice. Cette réforme a dû ensuite être adoptée par le peuple et les cantons le 12 mars 2000. Les articles 122 et 123 révisés de la Constitution fédérale suisse servent désormais de base légale à l’unification de la procédure civile et pénale en donnant compétence à la Confédération suisse pour légiférer dans ces domaines.

A compter du 1er janvier 2011, la procédure pénale et civile sera régie uniformément dans tous les cantons suisses, alors que la procédure devant le Tribunal fédéral continuera à obéir à la Loi sur le Tribunal fédéral. C’est en effet à cette date qu’entreront en vigueur le Code de procédure pénale suisse (CPP), la Loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs (LPPMin), et le Code de procédure civile (CPC). L’organisation judiciaire reste en revanche une compétence cantonale, même si quelques grands principes sont imposés par le droit fédéral.

Un accès au marché facilité aux avocats suisses et européens

L’entrée en vigueur de ces nouvelles procédures va permettre une meilleure approche des dossiers extra-cantonaux, ainsi qu’une plus grande circulation des avocats. Si elle existe déjà entre cantons voisins, elle sera assurément étendue au niveau national. Les avocats européens (bénéficiant des accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes conclus en l’UE et la Suisse) pourront également profiter de cette uniformisation de la procédure. Une représentation en justice occasionnelle restera toutefois difficile sans l’aide d’un confrère Suisse. A court terme en revanche, cela représente une grosse charge de travail pour les législateurs qui ont dû adapter les lois cantonales et procéder à l’élection de juges supplémentaires, pour les magistrats et les avocats qui devront revoir complétement leurs habitudes et travailler avec de nouvelles règles.

Signalons encore qu’au niveau de la procédure pénale le CPP a supprimé le juge d’instruction connu dans de nombreux cantons. Le procureur instruit désormais à charge et à décharge, puis soutient l’accusation devant les tribunaux, alors que le tribunal des mesures de contrainte statue sur les questions de détention provisoire, de mesures de surveillance, de séquestres, etc. L’autre grande nouveauté est l’introduction de l’avocat de la première heure, soit la possibilité de se faire assister par un avocat déjà lors des auditions policières.

Sylvain Métille

Avocat et docteur en droit

http://ntdroit.wordpress.com

Sylvain Métille https://www.smetille.ch