Par Gaspard Terray, Avocat.
 
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  • Parution : 7 août 2020

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Guide de lecture.
 

Stockage du nitrate d’ammonium : qu’en est-il de la réglementation en France ?

Le nitrate d’ammonium est, à nouveau et hélas, sous les feux de l’actualité dans le tragique accident survenu le mardi 4 août sur le port de Beyrouth. Utilisé en agriculture, dans l’industrie civile et militaire ou encore dans la chimie fine, ce corps chimique et son stockage font l’objet en France d’une dense réglementation en droit des installations classées.

Une double explosion a frappé la capitale du Liban, mardi 4 août en fin de journée causant un nombre de victimes et des dégâts matériels considérables. Selon les autorités libanaises, un stockage illégal de plus de 2750 tonnes de nitrate d’ammonium serait à l’origine de cet accident.

Ce drame n’est pas sans rappeler un autre de même nature survenu en France le 21 septembre 2001 sur le site de l’usine AZF de Toulouse entraînant la mort de trente et une personnes et faisant deux mille cinq cents blessés et de lourds dégâts matériels.

Le point commun entre ces deux sites, un corps chimique, le nitrate d’ammonium. Face aux risques, son stockage fait l’objet d’une réglementation fournie en droit français des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Cette police administrative spéciale exercée par le préfet du département place les établissements susceptibles de stocker cette substance sous haute, voire très haute surveillance.

Le classement des installations stockant du nitrate d’ammonium

En droit des installations classées, le classement est l’étape préalable pour déterminer le corps de règles applicable à l’exploitation de l’établissement.

Depuis un décret du 3 mars 2014 [1], publié pour transposer la directive Seveso III, le stockage de nitrate d’ammonium relève de trois rubriques de la nomenclature des ICPE (les rubriques n°4701, n°4702 et n°4703) en fonction des propriétés physico-chimiques des produits.

Par exemple, aux termes de la rubrique n°4701 [2] une installation susceptible de stocker une quantité :

  • supérieure ou égale à 350 tonnes de nitrate d’ammonium doit être autorisée par arrêté du préfet ;
  • comprise entre 100 et 350 tonnes de nitrate d’ammonium doit être déclarée au préfet.

Compte tenu du danger d’explosion que présente ce corps chimique, au-delà d’un stockage de 350 tonnes, l’installation sera également considérée comme « susceptible de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses » ; plus communément désignée sous l’appellation « installation Seveso ».

Là encore, et toujours sous la rubrique°4701, il convient de distinguer l’installation Seveso :

  • de seuil bas si la quantité de nitrate d’ammonium stockée est inférieure à 2500 tonnes ; et
  • de seuil haut si la quantité de nitrate d’ammonium stockée est supérieure à 2500 tonnes.

Les conditions d’exploitation d’une installation soumise à déclaration contrôlée

Bien que simplement déclarés, les établissements susceptibles d’accueillir entre 100 et 350 tonnes de nitrate d’ammonium visés par la rubrique n°4701 voient leurs conditions d’exploitation encadrées par des textes émanant d’autorités différentes.

D’une part, un arrêté ministériel détermine les prescriptions générales applicables à l’ensemble des établissements susceptibles d’accueillir entre 100 et 350 tonnes de nitrate d’ammonium [3].

Dans cet arrêté figurent des prescriptions relatives, par exemple, à l’implantation (§ 2) à l’exploitation de l’établissement (§ 3), aux risques qu’il présente (§ 4) ou encore à sa remise en état en fin d’exploitation (§ 9).

En particulier, ces prescriptions ont pour objet d’éviter le contact entre le nitrate d’ammonium et les matières combustibles ou d’autres matières incompatibles susceptibles de catalyser et donc d’accélérer des réactions de combustion conduisant à l’explosion.

À titre d’illustration, il est exigé que les installations stockant du nitrate d’ammonium soient construites en matériaux incombustibles (avec notamment des sols incombustibles), l’interdiction de stockage de matières combustibles (bois, palettes, cartons, carburants, produits organiques, semences, bouteilles de gaz comprimés…) ou incompatibles (amas de corps réducteurs tels que des métaux divisés ou facilement oxydables ou tout produit susceptible de jouer le rôle d’accélérateur de décomposition tels que les chlorates, les chlorures, les acides, les hypochlorites et la chaux vive).

D’autre part, le préfet a la faculté d’édicter, par arrêté, des prescriptions spéciales nécessaires, au cas par cas, pour renforcer les prescriptions générales (article L. 512-12 du code de l’environnement).

Même si cela est plus rare en ce qui concerne le stockage du nitrate d’ammonium, il a également le pouvoir de fixer des prescriptions générales à l’échelle départementale, s’ajoutant alors à celles prévues par l’arrêté ministériel (article L. 512-8 du code de l’environnement).

En toute hypothèse, aux fins de s’assurer du respect des prescriptions, un contrôle périodique doit être mis en œuvre, aux frais de l’exploitant, par des organismes agréés (article L. 512-11 du code de l’environnement).

Les conditions d’exploitation d’une installation soumise à autorisation et la réglementation « Seveso »

Pour les établissements susceptibles d’entreposer une quantité supérieure ou égale à 350 tonnes de nitrate d’ammonium visés par la rubrique n°4701, les règles sont plus sévères.

Ceux-ci sont autorisés par arrêté préfectoral qui détermine, au cas par cas, les prescriptions applicables aux installations.
Par ailleurs, tous les établissements soumis à autorisation doivent également respecter les prescriptions applicables au régime « Seveso ». Elles sont prévues aux articles R. 515-86 et suivants du code de l’environnement et mises en œuvre par un arrêté ministériel du 26 mai 2014 [4].

Au-delà d’un stockage de 350 tonnes de nitrate d’ammonium (pour avoir un ordre d’idée, 300 tonnes étaient entreposées dans l’usine AZF), l’installation est placée « sous très haute surveillance ».

Au-delà des prescriptions contenues dans l’autorisation préfectorale, un ensemble de sujétions propre à la réglementation Seveso s’applique sur l’exploitant. Citons, à titre d’exemples, les obligations :

  • de procéder à un recensement périodique de la quantité de nitrate d’ammonium susceptible d’être présente dans l’établissement ;
  • d’élaborer et réviser tous les cinq ans une politique de prévention d’accidents majeurs (PPAM), ce document formalise les engagements de l’exploitant pris en faveur de la sécurité de son établissement ;
  • d’établir et mettre à jour, au moins tous les cinq ans, une étude de dangers « renforcée », il s’agit d’un document prospectif d’analyse des risques que présente le stockage.

Par ailleurs, les installations Seveso font l’objet d’un contrôle approfondi et, a minima, annuel de l’inspection des installations classées (un service de l’Etat relevant de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) [5].

Si la quantité de de nitrate d’ammonium susceptible d’être présente dans un établissement est supérieure à 2500 tonnes (Seveso seuil haut), des obligations supplémentaires s’appliquent comme, par exemple, l’élaboration d’un système de gestion de la sécurité, lequel définit l’organisation, les fonctions des personnels, les procédures et les ressources allouées dans la mise en œuvre de la politique de prévention d’accidents majeurs (article R. 515-99 du code de l’environnement).

Enfin, les services de l’Etat, en coopération avec l’exploitant, doivent concevoir et mettre en œuvre un plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) visant à maîtriser l’urbanisation autour du site industriel. Cet outil de planification a été consacré par la loi dite « Bachelot » du 30 juillet 2003 consécutive justement à la catastrophe du site d’AZF à Toulouse.

En somme, l’arsenal textuel n’a cessé de s’étoffer et garantit un fort niveau de protection. Cela étant, la faiblesse réside dans son application : une chute du nombre de contrôle des installations classées, de 25.000 à 18.000 par an, a été constatée au cours des dix dernières années. Moins qu’une diminution des effectifs, c’est plus la croissance significative des missions confiées à l’inspection des installations classées qui en serait la cause [6].

Notes :

[1Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

[2Cette rubrique vise le nitrate d’ammonium et mélanges à base de nitrate d’ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d’ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4 % de substances combustibles ou supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de substances combustibles. Elle vise aussi les solutions chaudes de nitrate d’ammonium dont la concentration en nitrate d’ammonium est supérieure à 80 % en poids.

[3Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4701

[4Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement

[5Note du 24/11/16 relative au plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées

[6Rapport d’information déposée le 12 février 2020 à l’Assemblée nationale sur l’incendie d’un site industriel à Rouen

Gaspard Terray
Avocat à la Cour
Barreau de Paris

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