Par Alexandra de Rambuteau, Avocat.
 
  • 665 lectures
  • Parution : 14 mai 2020

  • 4.33  /5
Guide de lecture.
 

StopCovid : pourquoi une loi ?

Dans le cadre de sa stratégie de déconfinement, le gouvernement travaille actuellement à la mise au point d’une application mobile StopCovid pour compléter le dispositif actuel. Pourquoi recourir à une loi spéciale alors que le simple consentement des utilisateurs de smartphones suffisait ?

Le Gouvernement français a présenté sa stratégie de déconfinement [1] à partir du 11 mai. Il réfléchit à la compléter par un dispositif d’alerte et de traçage numérique, l’application mobile StopCovid (aujourd’hui en développement) sans toutefois avoir pris la décision finale d’y recourir. L’utilisation de cette application ne serait pas obligatoire, mais volontaire, basée sur le consentement donné par chaque utilisateur de smarpthones. Elle impliquerait la mobilisation de données de localisation et de santé. En toutes hypothèses, le gouvernement nous dit que le recours à cette application supposera -au préalable- une validation technique suivie, le cas échéant, de l’adoption d’une loi spéciale.

Le choix de légiférer…

En France, le recours à l’application StopCovid est donc envisagé par le recours à la loi.

Or, le choix de légiférer interroge le juriste car l’instrumentum de la loi, dans l’état du corpus juridique actuel, laissait suffisamment de souplesse au gouvernement et ne lui imposait pas – juridiquement parlant- la voie de la législature.

Tout d’abord parce que comme le relève l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques à propos de la réglementation française dans une note d’avril 2020 [2], la France dispose d’un « corpus juridique exigeant en matière de protection des données personnelles » et «  la réglementation européenne instaure un cadre strict pour la protection des données personnelles mais qui ménage une souplesse suffisante pour faire face à la crise actuelle. » [3]

Plus particulièrement, nous observons :

D’une part, pour l’utilisation des données de localisation des utilisateurs de smartphones, pour laquelle un simple consentement (certes libre et éclairé) aurait suffi. En revanche, en cas d’utilisation obligatoire (sans consentement) de l’application mobile StopCovid, la directive ePrivacy [4] imposait l’adoption d’une loi spéciale. C’est le cas, par exemple en matière d’enquête ou d’instruction pénale, où une loi spéciale autorise l’accès aux communications téléphoniques de l’utilisateur, sans son consentement. Mais ce n’est pas la stratégie annoncée par le gouvernement qui souhaite le recueil du consentement comme condition à l’utilisation de cette application.

D’autre part, en ce qui concerne l’utilisation des données de santé, bien que l’article 9.1 du RGPD [5] pose le principe d’interdiction de leur traitement, le gouvernement aurait pu choisir de s’appuyer sur certaines exceptions comme par exemple celle de l’article 9.2(i) du RGPD qui autorise leur traitement pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique. De même aurait-il pu se prévaloir de l’article 9.2 (a) qui dispose que l’interdiction du traitement des données de santé ne s’applique pas si la personne concernée a donné son consentement.

Les autorités de protection des données personnelles qu’elles soient nationale (CNIL) ou européenne (CEPD) se sont d’ailleurs exprimées pour indiquer que «  les projets d’applications de traçage des contacts tels qu’étudiés en France répondaient aux exigences de cette réglementation et ne nécessitaient pas de légiférer, si de tels outils ne sont pas rendus obligatoires. La mise en œuvre d’outils intrusifs dans un contexte sanitaire de crise et donc possible, à condition que les atteintes à la vie privée restent strictement proportionnées au but recherché et qu’ils ne soient utilisés que pour une durée limitée  ».

Pourquoi alors, entreprendre la voie législative pour envisager la mise en place de l’application mobile StopCovid alors qu’au vu du corpus juridique existant et de l’avis même des autorités de contrôle de protection des données personnelles, il n’est pas nécessaire de légiférer si son utilisation n’est pas rendue obligatoire et conforme à la réglementation applicable ?

Un choix politique ?

La démarche du gouvernement français d’utiliser le numérique pour renforcer les mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 n’est pas isolée. Elle est globale. Ainsi à travers le monde, certains Etats ont déjà décidé de son utilisation (Singapour, Corée du Sud, Israël ou encore Australie). D’autres y réfléchissent activement, c’est le cas en Europe [6].
En parallèle, des projets du secteur privé (entreprises, organismes non-gouvernementaux) sont à l’étude [7] ou déjà mis en œuvre [8].

Or, dans la plus part des Etats démocratiques où le recours à des applications mobiles similaires a été ou est envisagé par la puissance publique, un vif débat s’est ouvert sur les risques potentiels pour les libertés individuelles et les droits fondamentaux : atteinte à la vie privée et familiale, violation du secret médical, non-respect de la confidentialité des communications électroniques, profilage en vue de restreindre les droits individuels par catégories créés, surveillance et répression des individus, accentuation des inégalités liées à l’accès au numérique, stigmatisation des personnes présentant des symptômes perçus comme ceux du virus Covid-19, détournement des données à des fins commerciales…

Face à ces risques, pour lesquels l’inquiétude de l’occurrence a probablement été renforcée par le fait qu’il s’agisse d’une initiative provenant de l’Etat, le gouvernement a décidé – c’est notre lecture- de choisir la voie législative.

En tant que juriste, nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision et ce, à plusieurs titres :
- Elle force le débat parlementaire par la discussion, laquelle on l’imagine sera détaillée et critique, sur un certain nombre de points essentiels, comme :
- sa conformité au corpus juridique (RGPD en particulier),
- ses finalités précises,
- l’évolution possible de ses fonctionnalités,
- sa sécurité d’emploi, sa fiabilité,
- la cybersécurité,
- la durée de ce dispositif,
- les éventuelles sanctions en cas d’infraction à cette loi…
- Elle est de nature à renforcer les garanties de protection de nos droits et libertés par l’utilisation d’un double mécanisme : la législature et le consentement ;
- Elle devrait rassurer les citoyens et donc favoriser un taux d’adhésion significatif pour lui permettre d’être utile à l’objectif de lutter contre le Covid-19 [9].
- Elle repose sur une démarche volontaire et citoyenne de chacun ;
- Elle sera officielle ce qui pourra dissuader les personnes de choisir d’autres applications, moins fiables parce que susceptibles de ne pas accéder à des données exactes et à jour ou de détourner la finalité affichée ou encore d’être piratées.

La seule réserve que nous pourrions toutefois apporter au choix de la loi, c’est que son vote ne puisse faire l’objet de question(s) prioritaire(s) de constitutionnalité consécutivement à son vote par le Parlement, compte-tenu de la suspension actuelle des délais d’examen de ces questions [10].

Et pour conclure.

Au-delà de la discussion sur l’instrumentum utilisé pour la mise en place de l’appli StopCovid, le recours aux nouvelles technologies – parce qu’il intervient ne l’oublions pas, dans un contexte d’urgence à agir- nous semble devoir être salué à double titre :
- Sur le plan de l’innovation, car il n’écarte aucune piste pour lutter contre la pandémie actuelle et envisage au contraire, comment le progrès technologique peut concourir à renforcer les mesures plus traditionnelles utilisées jusqu’ici ;
- Sur le plan européen : il s’inscrit dans ligne de la recommandation de la Commission européenne [11] incitant les Etats membre à adopter une approche commune et coordonnée (supposant l’interopérabilité des applications mobiles) afin qu’elles soient utiles pour accélérer la sortie de crise et le rétablissement du fonctionnement du marché unique.

Ajoutons enfin que beaucoup d’entre nous ont déjà plus ou moins partagé un certain nombre de leurs données personnelles sur les réseaux sociaux, souvent à leur insu. L’initiative discutée ici, s’inscrit quant à elle dans un cadre strictement défini (finalités, durée…), discuté au Parlement, laissant in fine chacun, libre de l’utiliser.

En définitive, le choix de légiférer du Gouvernement ne s’explique-t-il pas par sa volonté d’appeler chacun d’entre-nous à exprimer la confiance légitime qu’il porte dans la loi ?

Notes :

[1Discours du Premier Ministre E. Philippe devant l’Assemblée Nationale le 28 avril 2020.

[2Note à l’attention des membres de l’Office. Epidémie de COVID-19. Point sur les technologies de l’information utilisées pour limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

[3Voir supra – Note de l’Office.

[4Directive Vie privée et communications électroniques – JOUE L. 201 du 31.7.2002.

[5Règlement Général sur la Protection des Données – JOUE L.119 du 4.5.2016 p.1.

[6Notamment République Tchèque, Italie, Pays-Bas, Pologne.

[7Application StoppCorona – Austrian Red Cross (Autriche).

[8Application Garmin – Robert Koch Insitut (Allemagne).

[9Voir étude de l’Université d’Oxford du 31 03 2020 : https://science.sciencemag.org/cont....

[10Loi organique n°2020-365 du 30 mars 2020.

[11Recommandation (UE) 2020/518 de la Commission du 8 avril 2020 concernant une boîte à outils commune (…) notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées – JOUE L.114 du 14.4.2020.

Alexandra de Rambuteau
Avocat - Docteur en droit - Exec MBA

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

6 votes

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



141 940 membres, 19877 articles, 126 035 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. *

Le "Calendrier de l'Après" >

Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice !

Focus sur >

Petit lexique des nouveaux métiers du droit.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs