Cet article est structuré en deux parties : d’abord le certificat d’hérédité en droit turc (procédure, notaire, tribunal), puis les règles applicables aux successions internationales et aux héritiers étrangers (loi applicable, immeubles en Turquie, certificats d’hérédité étrangers).
À retenir.
En Turquie, le droit des successions prévoit que le certificat d’hérédité (veraset ilamı) est indispensable pour prouver la qualité d’héritier.
Il peut être délivré par un notaire ou par le tribunal de paix, selon la situation des héritiers et la complexité du dossier.
En présence d’un élément d’extranéité (héritier ou défunt étranger, biens à l’étranger), la loi nationale du défunt et la loi turque s’articulent selon des règles précises de droit international privé.
Selon le droit des successions, les étrangers peuvent hériter en Turquie, mais l’acquisition de biens immobiliers est soumise à des limites spécifiques.
Un certificat d’hérédité délivré à l’étranger n’a en principe pas d’effet automatique en Turquie : une procédure devant les juridictions turques est souvent nécessaire.
I. Certificat d’hérédité en droit des successions en Turquie pour les ressortissants turcs.
1. Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité (veraset ilamı) en droit des successions en Turquie ?
Dans le cadre du droit des successions en Turquie, le certificat d’hérédité (également appelé attestation des héritiers) est un document officiel utilisé pour déterminer les héritiers d’une personne décédée ainsi que la répartition de sa succession en Turquie. Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent être déterminés légalement et la succession répartie conformément aux lois en vigueur. C’est la raison pour laquelle, ce certificat revêt une importance capitale, car il vise à protéger les droits des héritiers.
Autrefois désigné en ancien turc comme étant « Veraset İlamı », ce terme continue aujourd’hui à être employé dans le langage turc courant, sous la même appellation.
2. Comment obtenir un certificat d’hérédité en droit des successions en Turquie ?
Il existe deux manières d’obtenir un certificat d’hérédité en droit des successions en Turquie :
En adressant au tribunal dit « de paix » (Sulh Hukuk Mahkemesi) compétent pour votre domicile, une requête écrite demandant la délivrance du certificat d’hérédité.
Faire une demande auprès d’un notaire situé près de chez vous afin d’obtenir le certificat d’hérédité.
Généralement, obtenir le certificat auprès d’un notaire est privilégié, car cela est plus rapide et plus simple.
3. Qui peut demander un certificat d’hérédité en Turquie ?
Le droit des successions en Turquie pose le principe selon lequel, seuls les héritiers légaux et les héritiers désignés peuvent demander un certificat d’hérédité.
Toutefois, dans certaines procédures judiciaires ou administratives, des personnes qui ne sont pas héritières peuvent également demander ce certificat si elles disposent d’une autorisation du tribunal ou de l’institution compétente.
Par exemple, dans le cadre d’un procès que vous avez engagé, si la partie défenderesse décède, votre avocat peut demander au tribunal l’autorisation d’obtenir un certificat d’hérédité auprès du tribunal de paix afin d’intégrer les héritiers dans la procédure.
De même, en cas de décès d’un débiteur, le représentant du créancier, muni d’une autorisation délivrée par la Direction des exécutions forcées (İcra Müdürlüğü), peut demander au tribunal de paix l’établissement d’un certificat d’hérédité afin de poursuivre la procédure d’exécution contre les héritiers du débiteur.
4. Comment obtenir un certificat d’hérédité chez un notaire en Turquie ?
Comme mentionné précédemment, obtenir un certificat d’hérédité auprès d’un notaire est généralement beaucoup plus facile et rapide. Cependant, il existe des cas où le notaire ne peut pas délivrer ce certificat. Examinons ensemble ces situations :
Situations dans lesquelles un certificat d’hérédité ne peut pas être délivré par un notaire :
Lorsque le lien de filiation entre le défunt et la personne demandant le certificat ne peut pas être déterminé,
Lorsqu’il existe un lien de filiation, mais qu’il n’y a pas d’héritier légal,
Si la personne décédée a :
- a) laissé un testament,
- b) est décédée avant le 04/04/1926,
- c) est décédée avant le 23/11/1990 et que son conjoint est encore en vie
Si le défunt ou l’un des héritiers :
- a) est décédé le même jour que l’un des héritiers,
- b) a été déclaré disparu (« GAİP »),
- c) est un enfant adopté,
- d) a été déchu de la nationalité turque ou possède plusieurs nationalités.
Dans ces situations, la seule possibilité offerte par le droit des successions en Turquie, est de s’adresser au tribunal de Paix. Il est alors nécessaire de présenter une requête écrite pour obtenir un certificat d’hérédité auprès du tribunal de Paix compétent.
Si aucune des conditions ci-dessus ne s’applique à vous-même ou au défunt, vous pouvez obtenir un certificat d’hérédité auprès d’un notaire. Cependant, il est nécessaire de réunir certains documents.
5. Quels documents pour un certificat d’hérédité chez le notaire en droit des successions en Turquie ?
Si aucune des conditions mentionnées précédemment ne s’applique, il conviendrait de préparer les documents suivants et de se rendre chez un notaire en Turquie :
5.1 Pièce d’identité.
Elle doit comporter le numéro d’identité turc (T.C. No), ne pas être abîmée, ni altérée, ni déchirée, ni cassée.
5.2 Procuration ou décision judiciaire.
En cas de demande faite par un représentant :
Si la procédure est menée par un avocat, ce dernier doit disposer d’une procuration délivrée par vous. Alternativement, il peut présenter un document d’autorisation délivré par un tribunal ou une direction de l’exécution (İcra Müdürlüğü), sous forme de décision provisoire.
Et surtout, être en possession du numéro TC (numéro d’identité) du défunt. Si vous ne connaissez pas le numéro d’identité turc du défunt, le notaire pourra généralement le retrouver à partir de ses informations d’état civil.
5.3 Formulaire de demande.
Pas besoin de l’apporter avec vous ! Il est disponible directement chez le notaire. Il suffit de le remplir et de le signer sur place.
Ces démarches suffisent en principe pour que le notaire délivre le certificat.
Le notaire préparera, validera, apposera le cachet sur le document et vous le remettra.
6. Comment obtenir un certificat d’hérédité auprès du tribunal de Paix ?
Si vous ne pouvez pas obtenir le certificat d’hérédité chez un notaire ou si vous préférez le demander directement auprès du tribunal, voici les démarches à suivre :
6.1 Rédiger la requête de certificat d’hérédité.
Cette requête a pour but de demander au tribunal de statuer sur la répartition des biens du défunt entre les héritiers. Notre cabinet se charge de la rédaction de ces requêtes.
6.2 Dépôt de la requête et pièce d’identité.
Une fois votre demande rédigée, apportez-la au tribunal de paix. En général, les palais de justice disposent d’un « Bureau d’accueil du droit civil ». Après avoir réglé les frais nécessaires, votre requête sera transmise au tribunal compétent.
7. Quel est le délai d’obtention d’un certificat d’hérédité auprès du tribunal de Paix en Turquie ?
Ce délai dépend généralement de la charge de travail du tribunal. En pratique, les délais sont généralement de quelques jours, selon la charge du tribunal.
Conseil : après avoir remis votre demande, renseignez-vous au greffe du tribunal pour savoir à quelle date la décision sera rendue. Cela vous donnera une estimation utile.
8. Quelle est la durée de validité du certificat d’hérédité en Turquie ?
Le certificat d’hérédité n’est pas limité dans le temps : il reste valable tant qu’il n’a pas été annulé ou modifié par une nouvelle décision.
9. À quoi sert un certificat d’hérédité en droit des successions en Turquie ?
Lorsqu’on vous demande de prouver votre identité, vous présentez votre carte d’identité. Mais comment prouver que vous êtes héritier d’un bien mobilier ou immobilier légué par un proche ?
C’est là qu’intervient le certificat d’hérédité, un document officiel qui permet de démontrer :
- Que vous êtes héritier du défunt,
- S’il existe d’autres héritiers,
- La répartition des parts successorales entre les héritiers conformément au droit des successions en Turquie
Quelques exemples concrets.
Dans toutes les démarches auprès des administrations en Turquie, le certificat d’hérédité est requis pour prouver votre qualité d’héritier.
Pour le transfert de propriété des biens hérités, ce document est obligatoire.
En cas d’héritage d’actions ou d’une entreprise entière, ce certificat est nécessaire pour les transferts de parts et autres formalités.
Pour accomplir des formalités en lieu et place du défunt, retirer de l’argent sur ses comptes bancaires ou gérer ses dettes et crédits, le certificat est requis.
Il est aussi indispensable pour poursuivre une procédure judiciaire engagée par le défunt (ex. : une action en justice en cours).
10. Faut-il la présence de tous les héritiers pour obtenir un certificat d’hérédité ?
Non, une seule personne peut en faire la demande. Le certificat contiendra les informations de tous les héritiers et indiquera leurs parts respectives. Peu importe le demandeur, le document a la même valeur pour tous.
11. Peut-on obtenir un certificat d’hérédité via e-Devlet (plateforme numérique turque) ?
Non, ce certificat ne peut être délivré que par un notaire ou un tribunal de paix. Cependant, s’il a déjà été délivré auparavant (par vous ou un autre héritier), vous pouvez le consulter en ligne via e-Devlet mais cela ne concerne actuellement que les certificats émis par les tribunaux. Il vous suffit de vous connecter sur e-Devlet, de chercher “Veraset İlamı Sorgula” et de vérifier.
12. Le certificat d’hérédité peut-il être annulé en Turquie ?
Oui. Même s’il a été établi par un tribunal ou un notaire, il peut toujours être annulé. Pour ce faire, il est nécessaire qu’un jugement ou une décision de justice ait été rendu. Nous détaillerons cette procédure ultérieurement.
II. Succession en Turquie : règles pour les étrangers et francophones.
Lorsqu’une succession en Turquie implique des héritiers étrangers, il ne faut pas présumer que leurs droits sont identiques en tous points à ceux des citoyens turcs. En principe, les règles du droit des successions en Turquie s’appliquent de la même manière, mais des restrictions spécifiques peuvent exister, notamment en matière d’acquisition de biens immobiliers ou de certains droits réels. Ces limitations, fondées sur la souveraineté de l’État turc, doivent être examinées au cas par cas.
Il est donc important d’examiner, à la lumière du droit des successions en Turquie, dans quelle mesure les étrangers peuvent être héritiers et dans quelles conditions leurs droits peuvent être exercés.
Les étrangers en Turquie peuvent se confronter à des différences par rapport aux citoyens turcs, concernant la validité des testaments, des contrats de succession, ou encore des certificats d’hérédité relatifs aux étrangers.
D’autre part, La seule qualité d’héritier d’un étranger n’est pas suffisante pour faire le transfert de propriété. Il existe des restrictions concernant certains biens immobiliers ou certains droits réels.
En cas de litige, la loi n° 5718 relative au Droit international privé et de procédure (MÖHUK) constitue la référence principale pour déterminer la loi applicable.
1. Quelle loi s’applique aux successions internationales en Turquie ?
Lorsqu’il est question du droit des successions des étrangers, il est crucial d’identifier correctement le droit national applicable dans ce type de litige à caractère international.
L’article 20 de la loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale (MÖHUK) régit expressément le droit applicable aux litiges relatifs au droit des successions.
Selon cet article :
« La succession est régie par la loi nationale du défunt. Toutefois, la loi turque s’applique aux biens immobiliers situés en Turquie.
Les règles relatives à l’ouverture de la succession, à l’acquisition et au partage sont régies par la loi du pays dans lequel se trouve la succession. »
Cela signifie qu’un double critère est appliqué en fonction de la nature du bien (meuble ou immeuble).
En matière d’immeubles :
Si le bien légué est un immeuble situé en Turquie (terrain, maison, boutique, etc.), c’est nécessairement la loi turque qui s’applique, indépendamment de la nationalité de l’héritier.
En matière de meubles :
Si le bien est mobilier (voiture, argent, bijoux…), le droit successoral applicable est celui du pays dont le défunt était ressortissant.
Concernant la succession en Turquie :
Les règles relatives à l’ouverture de la succession en Turquie, à son acquisition et à son partage sont régies par la loi du pays où se trouve la succession (la “TEREKE”). En d’autres termes, pour les biens situés dans un pays donné, ce sont les lois de ce pays qui s’appliquent à l’ouverture, à l’acquisition et au partage de l’héritage. En d’autres termes, si les biens sont en Turquie, la loi turque s’applique.
Dans tous les cas, si aucun héritier n’existe, la succession en Turquie revient à l’État.
Il convient de préciser que :
Lorsqu’on détermine le droit applicable à la succession en Turquie, la nationalité du défunt (sa loi personnelle) est primordiale.
En revanche, la nationalité des héritiers n’a aucune importance. Toutefois, en raison de certaines restrictions prévues par le droit des étrangers du pays où se situe la succession, il convient d’en examiner la législation. Ces restrictions peuvent limiter la capacité d’un étranger à disposer des biens, notamment immobiliers, ou même restreindre sa capacité successorale.
La Cour de cassation turque (Yargıtay) a également jugé qu’un ressortissant étranger ne peut hériter d’un bien immobilier en Turquie que si la législation turque sur les étrangers lui reconnaît un droit d’acquérir un bien immobilier.
2. Quelle loi s’applique aux testaments liés à la Turquie ?
Les règles de forme et de fond applicables aux dispositions telles que les testaments, pactes successoraux, etc. sont prévues à l’article 20 de la loi MÖHUK :
« La forme des dispositions pour cause de mort est régie par l’article 7.
Toute disposition conforme à la loi nationale du défunt est également valable.
La capacité de disposer est régie par la loi nationale de la personne au moment de l’acte. »
Afin d’éviter toute perte de droit, il est essentiel de bien identifier le droit applicable aux situations suivantes en matière de succession étrangère :
- Héritiers légaux et leurs parts,
- Héritiers réservataires et leurs parts,
- Liberté du testateur et ses limites, action en réduction (tenkis),
- Indignité successorale, exclusion et renonciation à succession,
- Institution d’héritiers subsidiaires ou successifs,
- Droit à héritage d’un fœtus ou d’un enfant à naître désigné comme héritier,
- Effets juridiques des dispositions pour cause de mort,
- Action en pétition d’hérédité.
2.1. Conditions de forme des testaments (droit turc).
Selon notre législation, deux alternatives sont prévues pour déterminer le droit applicable aux conditions de forme des testaments et des pactes successoraux.
Première alternative : application de la loi du pays dans lequel l’acte est rédigé ;
Deuxième alternative : application de la loi nationale du défunt (c’est-à-dire celle de son pays de citoyenneté).
Dans les deux cas, les dispositions prises seront considérées comme valides si elles respectent l’une des deux lois.
2.2 Capacité pour faire un testament en droit des successions en Turquie.
La capacité visée ici désigne la possibilité légale pour une personne de rédiger un testament ou un pacte successoral. La loi nationale de la personne au moment de l’acte détermine si elle dispose de cette capacité.
Par exemple, si la personne est de nationalité allemande, c’est le Code civil allemand (BGB) qui s’applique pour déterminer sa capacité à rédiger un testament.
3. Quelles limites pour les héritiers étrangers en Turquie ?
Les droits successoraux des étrangers en Turquie, en particulier lorsqu’il s’agit d’acquérir un bien immobilier ou un droit réel, sont soumis à certaines restrictions.
Les règles applicables à l’acquisition directe de biens immobiliers par des étrangers s’appliquent également en cas de transmission par voie successorale.
Les conditions d’acquisition par les étrangers sont régies par l’article 35 de la Loi n° 2644 sur le Cadastre. Voici les grandes lignes :
Sous réserve des restrictions légales, les ressortissants des pays désignés par le Président de la République en fonction des relations bilatérales et de l’intérêt national peuvent acquérir des biens immobiliers et des droits réels limités en Turquie.
De plus, pour les personnes physiques étrangères, actuellement la loi prévoit que :
La surface totale des biens immobiliers ou droits réels indépendants et permanents qu’elles peuvent détenir ne doit pas excéder 10 % de la superficie d’un district donné ;
Et ne doit pas dépasser 30 hectares à l’échelle nationale (le Président peut porter ce plafond à 60 hectares).
Ces restrictions s’appliquent également à l’acquisition par voie successorale. Ainsi, si un bien excède ces limites, il ne peut pas être transmis à l’étranger par héritage.
Dans ce cas, les biens intransmissibles sont liquidés (vendus), et leur valeur pécuniaire est remise à l’héritier étranger.
Pour une analyse plus détaillée sur l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers en Turquie, veuillez contacter notre cabinet.
4. Les certificats d’hérédité étrangers sont-ils valables en Turquie ?
Pour qu’une décision judiciaire étrangère ait force obligatoire en Turquie, elle doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur ou de reconnaissance. Sans cette procédure, il n’est pas possible de reconnaître automatiquement une décision étrangère comme valable en Turquie.
De même, un certificat d’hérédité indique le transfert des droits, créances et dettes du défunt aux héritiers, et permet aux héritiers de faire valoir leurs droits. Toutefois, ce document ne constitue pas une décision judiciaire définitive. Ainsi, même s’il est délivré par un tribunal étranger, ce certificat n’est pas considéré comme une décision de justice ayant autorité de chose jugée. Il ne peut donc faire l’objet d’une procédure d’exequatur ou de reconnaissance en Turquie.
Par conséquent, en règle générale, un certificat d’hérédité délivré à l’étranger n’a pas de validité juridique en Turquie.
5. Comment un étranger peut-il obtenir un certificat d’hérédité en Turquie ?
Il n’existe aucun obstacle juridique empêchant un étranger d’obtenir un certificat d’héritier en Turquie. Ainsi, un ressortissant étranger peut demander ce document auprès des tribunaux civils de paix (Sulh Hukuk Mahkemesi) pour des biens situés en Turquie.
6. Quel tribunal est compétent en cas de succession internationale en Turquie ?
La compétence des juridictions turques en matière internationale est régie par l’article 43 de la loi n° 5718 sur le droit international privé et de procédure (MÖHUK).
Conformément à cet article : Les affaires successorales doivent être portées devant le tribunal du dernier domicile du défunt en Turquie.
Si le défunt n’avait pas de domicile en Turquie, la compétence revient au tribunal du lieu où se trouvent les biens successoraux.
Il est recommandé de consulter un avocat :
- En présence d’héritiers résidant à l’étranger ou de nationalités différentes ;
- Lorsqu’un bien immobilier est situé en Turquie ;
- En cas de contestation entre héritiers, de doute sur la validité d’un testament ou de certificat d’hérédité étranger ;
- Lorsque des procédures sont déjà en cours (divorce, exécution forcée, faillite, etc.) au moment du décès.
- En pratique, une succession en Turquie avec des héritiers résidant à l’étranger doit être étudiée au cas par cas
FAQ – Succession et certificat d’hérédité en Turquie (Turcs et étrangers)
1. Comment obtenir un certificat d’hérédité (veraset ilamı) en Turquie ?
Le certificat d’hérédité est délivré à la suite d’une demande :
– soit devant le tribunal de paix (Sulh Hukuk Mahkemesi), en particulier lorsque vous êtes étranger ou lorsque des documents étrangers sont en jeu.
– soit, dans certains cas, par un notaire.
Le certificat précise l’identité des héritiers et leurs parts. En présence d’un héritier étranger ou de documents étrangers, il est en pratique le plus souvent nécessaire de passer par le tribunal.
2. Où demander un certificat d’hérédité : notaire ou tribunal de paix ?
En pratique :
– lorsque tous les héritiers sont turcs et que les registres d’état civil sont clairs, le certificat peut généralement être délivré par un notaire ;
– en cas de situation plus complexe (héritiers étrangers, contestation, documents manquants, pluralité de nationalités, etc.), la demande se fait devant le tribunal de paix.
Les certificats délivrés par le tribunal ou par le notaire ont la même valeur juridique, sous réserve des cas où le notaire est incompétent.
3. Comment vérifier l’existence d’un certificat d’hérédité en Turquie ?
L’existence d’un certificat d’hérédité peut être vérifiée via le portail en ligne e-Devlet (si vous avez vos identifiants) en utilisant la fonction « Veraset ilamı sorgulama ».
Cette recherche n’est possible que si un certificat a déjà été délivré et correctement enregistré.
4. Combien coûte un certificat d’hérédité en Turquie ?
Une demande devant le tribunal de paix entraîne :
– des frais de dossier,
– une avance de frais,
– et une provision pour les frais éventuels (notifications, expert, etc.).
Ces montants sont fixés par des barèmes qui sont régulièrement révisés.
Il est donc prudent de les présenter comme indicatifs (à la date de la demande) et de vérifier les frais actualisés avant toute procédure.
5. Existe-t-il un délai pour demander un certificat d’hérédité après un décès ?
En droit des successions en Turquie, il n’existe pas de délai de prescription strict pour demander un certificat d’hérédité : il peut être sollicité même longtemps après le décès.
En revanche :
– des délais spécifiques s’appliquent pour la déclaration fiscale de la succession,
– la renonciation volontaire à la succession doit en principe être faite dans un délai limité à compter du décès.
Il est donc recommandé d’agir sans tarder, surtout en présence de dettes ou d’enjeux fiscaux.
6. Les étrangers peuvent-ils hériter en Turquie ?
Oui. La nationalité étrangère n’empêche pas, en soi, d’hériter en Turquie.
Toutefois, il faut distinguer :
– les biens immobiliers situés en Turquie, soumis au droit turc et à certaines limitations pour les étrangers ;
– les biens mobiliers, en principe régis par la loi nationale du défunt.
7. Quel droit s’applique aux successions impliquant un étranger ?
En droit international privé turc :
– la succession est en principe régie par la loi nationale du défunt (s’il est de nationalité française, le droit français, s’il est de nationalité turque, la loi turque s’appliquera) ;
– pour les immeubles situés en Turquie, le droit turc s’applique systématiquement.
Il est donc fréquent qu’il y ait un conflit de loi (loi nationale du défunt, lieu de situation des biens, lieu de résidence des héritiers), ce qui justifie un examen au cas par cas.
8. La nationalité de l’héritier est-elle importante pour la succession en Turquie ?
En règle générale, c’est la loi nationale du défunt qui détermine les héritiers et leurs parts, et non la nationalité de l’héritier.
Pour la succession en Turquie, la nationalité de l’héritier peut toutefois avoir des conséquences pratiques, notamment en matière de restrictions à l’acquisition ou à la détention de certains biens en Turquie (par exemple, des biens immobiliers dans certaines zones).
9. Que doit faire un héritier étranger qui ne figure pas dans les registres turcs ?
L’héritier étranger doit produire devant les autorités turques des documents officiels émanant des autorités de son pays (actes d’état civil, décisions de justice, certificats d’hérédité étrangers, etc.) établissant sa qualité d’héritier.
En pratique, ces documents doivent généralement :
– être légalisés ou apostillés,
– être accompagnés d’une traduction assermentée en turc.
Le tribunal apprécie ensuite, à partir de ces pièces, la qualité d’héritier au regard du droit turc.
10. Les personnes morales (associations, sociétés) peuvent-elles recevoir un patrimoine en Turquie ?
En droit des successions en Turquie, la capacité à recevoir des biens par succession ou par testament dépend notamment des règles de capacité et de réserve héréditaire.
Des personnes morales peuvent, sous conditions, être bénéficiaires d’un legs ou désignées comme héritières, notamment par testament, sous réserve :
–* du respect des droits des héritiers réservataires,
–* de la conformité à l’objet de la personne morale,
–* et des éventuelles limitations propres à certains biens (en particulier les immeubles).
La situation doit être examinée au cas par cas.
11. Un certificat d’hérédité délivré à l’étranger est-il valable en Turquie ?
Un certificat d’hérédité délivré à l’étranger n’a en principe pas d’effet automatique en Turquie.
Les autorités turques examinent
–* la nature du document étranger (décision de justice, acte notarié, certificat administratif, etc.),
–* la loi applicable à la succession,
–* et la compatibilité avec l’ordre public turc.
En pratique, il est nécessaire d’engager une procédure devant un tribunal turc pour faire reconnaître la qualité d’héritier et obtenir un certificat d’hérédité utilisable auprès des administrations et des banques en Turquie.
Les réponses ci-dessus sont générales et ne remplacent pas l’analyse d’un dossier concret.
