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Suppression des Commissaires aux Comptes : Loi Pacte adoptée par l’Assemblée en première lecture.

Par Julie Le Goff, Avocat.

C’est fait ! Les députés ont voté en première lecture l’article 9 du projet de loi, qui relève les seuils de nomination des Commissaires aux Comptes dans les sociétés.

L’Assemblée Nationale a adopté le 15 mars 2019 le projet de Loi PACTE, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Les Commissaires aux Comptes suivent avec attention l’adoption de ce projet de loi depuis plusieurs mois.

En effet, il prévoit notamment de réformer les conditions de leur nomination dans les entreprises. Le projet de loi avait déjà été amendé par le Sénat et il vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale, le 15 mars dernier. Si le Sénat prévoyait une application de ces nouvelles dispositions de nomination à compter de 2021 seulement, l’Assemblée nationale prévoit une application dès 2019, c’est-à-dire pour les exercices sociaux à compter du 1er janvier 2020.

C’est fait ! Les députés ont voté en première lecture l’article 9 du projet de loi, qui relève les seuils de nomination des Commissaires aux Comptes dans les sociétés.

Les seuils sont plus que doublés :

Seuils de nomination d’un Commissaire aux comptesSAS – seuils actuelsSARL ou SNC – seuils actuelsNouveaux seuils votés par l’Assemblée Nationale
Total de Bilan 1.000.000 € 1.550.000 € 4.000.000 €
Chiffres d’affaires HT 2.000.000 € 3.100.000 € 8.000.000 €
Nombre de salariés 20 50 50

Actuellement, en plus de ces seuils en vigueur pour obliger les sociétés à nommer un commissaire aux Comptes, sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes :

  • les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens de l’article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés,
  • ou qui sont contrôlées, au sens du même article, par une ou plusieurs sociétés.

Quid de la société qui contrôle une autre société dans la loi Pacte Commissaire aux Comptes ?

Le projet de loi prévoit qu’une société qui contrôle une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-3 a l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elle forme avec la ou les sociétés qu’elle contrôle dépasse les seuils fixés ci-dessus.

Les députés ont donc supprimé l’obligation sans condition de nommer des Commissaires aux Comptes pour les sociétés qui contrôlent ou qui sont contrôlées.

En outre, cette obligation de nommer un Commissaire aux Comptes ne s’applique pas lorsque la société qui contrôle la ou les sociétés est déjà elle-même contrôlée par une société dotée d’un Commissaire aux Comptes.

Quid des obligations de la société contrôlée ?

L’obligation de nommer un Commissaire aux Comptes dans les sociétés contrôlées est prévue à l’alinéa 4 de la loi pacte, par amendement n°1239.

Les députés parlent de « filiales significatives ».

Seules les sociétés contrôlées dont les seuils exposés ci-dessus sont dépassés doivent désigner un Commissaire aux Comptes.

Par conséquent, les seuils s’appliquent également pour les sociétés contrôlées.
Dispositions applicables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018

L’Assemblée Nationale a prévu que les sociétés suivantes ne seront pas tenus de renouveler leur Commissaire aux Comptes si les seuils définis par la Loi Pacte ne sont pas atteints :

  • Les sociétés qui ont clôturé leurs comptes au 31 décembre 2018 ou dans les six mois précédant l’entrée en vigueur du présent projet de loi et des décrets d’application,
  • Si ces clôtures correspondent aux 6èmes exercices auxquels s’attachent le mandat de leur commissaire aux comptes,
  • Et si ces sociétés n’ont pas, au jour de la publication du décret définissant les seuils, tenu leur assemblée générale statuant sur la clôture de ces comptes, et désigné de nouveau un commissaire aux comptes.

Les sociétés qui devaient normalement renouveler les mandats de leurs Commissaires aux comptes lors de l’Assemblée Générale Ordinaire tenue en 2019 ne seront pas obligées de renouveler leurs mandats.

N.B : Une nouvelle lecture du projet de loi est prévue par le Sénat le 9 avril 2019, avant son adoption définitive par l’Assemblée dans les prochaines semaines.

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