Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Suppression d’une fiche Google My Business.

Par Ordonnance en date du 6 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a condamné la société Google LLC à supprimer la fiche Google my business d’un chirurgien-dentiste.

La fiche Google my business apparaît dans les pages de résultat de Google lorsqu’on effectue une recherche avec son nom.
Lorsque le professionnel est une personne physique, apparaissent dans cette fiche ses données personnelles telles que son nom, son prénom, son adresse, son téléphone, etc…
Cette fiche permet de localiser le professionnel, et offre également à n’importe quel internaute, même de manière anonyme, la possibilité de le noter, et de donner son avis.
Elle sert surtout à la société Google de moyen de promotion pour ses propres services commerciaux, et notamment de publicité Adwords.

En l’espèce, le chirurgien-dentiste ne souhaitant pas être « fiché », a fait part à Google, par lettre de mise en demeure, de son opposition au traitement de ses données.
Mais le fameux moteur de recherche a refusé de supprimer sa fiche, et a donc continué de traiter ses données.
Or ce refus est susceptible de constituer une infraction pénale, au sens de l’article 226-18-1 du Code pénal :
« Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende ».

La Présidente du Tribunal a donc condamné sous astreinte la société Google à supprimer ladite fiche, et à verser au demandeur la somme de 3.500 euros au titre de ses frais de justice, ainsi qu’aux entiers dépens.

Compte tenu du nombre des professionnels fichés, les conséquences d’une telle condamnation peuvent être importantes. En effet, il n’y a pas que des professions libérales qui sont fichées, mais également de simples commerçants, et artisans.
Et comme l’indique l’Ordonnance, la loi du 6 janvier 1978 « informatique et liberté » s’applique non seulement aux particuliers, personnes privées, mais aussi aux professionnels.

Il faut donc que ces derniers exercent leur activité sous leur propre nom, sans quoi cette loi n’a pas vocation à s’appliquer.

Il n’en demeure pas moins que cette Ordonnance marque un pas important dans la protection des données des personnes physiques face au géant du net.

Arnaud Dimeglio,
Avocat spécialiste en droit des nouvelles technologie, droit de l’informatique et de la communication.

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