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Surendettement : la saisine de la commission est possible par voie électronique.

Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut désormais s’effectuer en ligne. Cette nouvelle alternative s’ajoute aux solutions de dépôt au guichet ou par voie postale qui demeurent possibles.


Dans un communiqué du 8 janvier 2021, la Banque de France annonce que les particuliers peuvent désormais saisir la commission de surendettement et déposer leur dossier en ligne, de manière confidentielle et sécurisée.

Pour cela, le débiteur doit créer un compte personnel sur le site internet de la Banque de France. Il peut ensuite saisir son dossier en une ou plusieurs fois, dans la limite du délai de 6 mois prévu pour le compléter, le valider et joindre les justificatifs requis.

Comme nombre d’autres procédures dématérialisées mises en œuvre par les services publics, cette procédure de dépôt en ligne est sécurisée par Franceconnect.

Cette nouvelle procédure de dépôt n’est pas ouverte aux personnes physiques ayant un co-déposant ou qui sont placées sous le régime de la tutelle ou de la curatelle.

La Banque de France souligne que cette nouvelle modalité complète les solutions de dépôt préexistantes, à savoir le dépôt aux guichets de la Banque de France assurant le secrétariat des commissions de surendettement et le dépôt par voie postale. Concernant le dépôt auprès d’un guichet de la Banque de France, il est recommandé de prendre un rendez-vous avant de s’y présenter, bien que les succursales de la Banque de France demeurent ouvertes au public aux horaires habituels pendant le confinement.

Le communiqué renvoie ensuite à la page dédiée du site de la Banque de France détaillant les différentes modalités de dépôt et la liste des justificatifs à joindre au dossier.

Il rappelle enfin, dans le contexte de difficultés économiques et sociales liées à la covid-19, que la mesure protectrice que constitue le surendettement s’adresse à toute personne de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles et permet notamment d’obtenir la suspension des saisies et du cours des intérêts ainsi qu’une limitation des frais d’incidents bancaires avant que la commission ne trouve la solution la plus adaptée à la situation du débiteur. Gratuite et confidentielle, cette procédure entraîne l’inscription du débiteur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Communiqué, Banque de France, 8 janv. 2021

Stéphanie Bourdin
Dictionnaire Permanent
Recouvrement de créance et procédures d’exécution

Cet article est issu de la documentation Recouvrement de créances et procédures d’exécution des Editions Législatives.

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