Par Nicolas Marguerat, Avocat.
 
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  • Parution : 3 avril
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Suspension des délais fiscaux instituée par l’ordonnance du 25 mars 2020 pendant la crise sanitaire.

Le gouvernement a institué, par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, une mesure de suspension et de report des délais fiscaux et douaniers, à l’exception des délais concernant les opérations de déclarations, durant l’état d’urgence sanitaire.

La loi 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, toute mesure "afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid 19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure".

Dans ce cadre, il a été prévu que le Gouvernement pourrait notamment prendre des mesures :
"Adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice".

Dans le cadre de cette loi d’habilitation, le gouvernement a adopté l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Les articles 10 et 11 traitent des délais applicables en matières fiscale et douanière et en matière de recouvrement des créances publiques.

I- La suspension des délais fiscaux et douaniers.

L’article 10 dispose que :
« I. - Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de la période définie au I de l’article 1er et ne courent qu’à compter de cette dernière date, s’agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais :
1° Accordés à l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;
2° Accordés à l’administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales, à l’exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l’article L. 198 A du même livre en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis du code des douanes ;
3° Prévus à l’article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
II. - Les dispositions de l’article 2 de la présente ordonnance ne s’appliquent pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.
 »

L’ordonnance prévoit donc que sont suspendus pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire :

1) les délais de prescription du droit de reprise de l’Administration dont le terme était initialement fixé le 31 décembre 2020.

Cette mesure concerne l’ensemble des délais permettant à l’Administration fiscale, soit de réparer les omissions constatées dans l’assiette de l’impôt (impôts directs et indirects), les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition, soit d’appliquer les intérêts de retard et les sanctions fiscales en application des articles L 168 à L 189 du livre des procédures fiscales (LPF).

Cette mesure concerne également le droit de reprise de l’Administration de trois ans en matière douanière (article 354 du Code des Douanes).

2) les délais accordés à l’Administration ou au contribuable, à l’exception de ceux applicables au droit de reprise en application des articles L 168 à L 189 du LPF, ainsi que les délais applicables en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (article L 198 A du LPF). Cette mesure concerne divers délais et notamment ceux applicables en matière de rescrits fiscaux (articles 80-B et suivants du LPF).

Cette mesure concerne également la procédure contradictoire préalable à la prise de décision en matière douanière (article 67-D du Code des Douanes) ainsi qu’en matière de rescrits douaniers (article 345-bis du Code des Douanes).

3) le délai de 9 mois institué par l’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance relatifs à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des administrations pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Par contre, il convient de noter que l’article 10 de l’ordonnance prévoit expressément que la le report de 2 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire de l’ensemble des délais prévu par l’article 2 de l’ordonnance ne s’applique pas aux déclarations fiscales (déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes).

Cette exclusion concerne notamment les déclarations de TVA ou encore les déclarations de résultats ou de revenus qui doivent ou devront être effectuées – pour l’instant – aux dates habituelles.

Il convient de noter que le Ministre des Comptes Publics a annoncé le 31 mars 2020 le report de l’ouverture de la campagne de déclaration de revenus du 9 au 20 avril.

II - La suspension de délais de recouvrement des créances par les comptables publics.

L’article 10 dispose que :
« S’agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l’article 1er prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l’article 1er. »

Cette mesure concerne tous les délais, applicables en matière de recouvrement par les comptables publics des créances, prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action.

Lesdits délais, dont le recouvrement était en cours au 12 mars 2020 ou qui commencerait à courir durant l’état d’urgence sanitaire, sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Nicolas MARGUERAT
Avocat à la Cour
www.marguerat.fr

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