La taxe protection universelle maladie (PUMA) : seuils, calculs et stratégies d’optimisation. Par Amaury Demarta.

I. Seuils d’assujettissement, assiette et calcul.

1. Les deux seuils déclencheurs pour 2025.

Le foyer fiscal devient redevable si ses revenus d’activité sont inférieurs à 9 420 € - soit 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) - et, simultanément, si ses revenus du capital dépassent 23 550 € - c’est-à-dire 50 % de ce même PASS.
Le contrôle se fait globalement au niveau du couple marié ou pacsé : le dépassement du seuil d’activité par un seul conjoint suffit à écarter la CSM.

2. Composition de l’assiette.

Sont intégrés à l’assiette tous les revenus patrimoniaux mentionnés à l’article L136 6 du Code de la Sécurité sociale : loyers tirés de la location nue (et, dans certaines conditions, du meublé), dividendes et intérêts, jetons de présence, plus-values mobilières ou immobilières, ainsi que les distributions réputées telles que les revenus de trusts ou de sociétés étrangères.

Il convient toutefois de souligner que la législation exclut expressément certains produits : les gains exonérés du PEA après cinq ans de détention ou la plus-value sur la résidence principale, par exemple, ne réintègrent pas l’assiette.

Avant application du taux, un abattement forfaitaire égal à 50 % du PASS, soit 23 550 €, neutralise les patrimoines de dimension modeste. À l’inverse, pour éviter une charge démesurée, l’assiette est plafonnée à huit PASS, ce qui correspond à 376 800 € pour l’année 2025.

3. La formule et sa logique économique.

La CSM est calculée selon la relation suivante :
CSM = 6,5% × (A – 0,5 × PASS) × (1 - R / (0,2 × PASS)), avec 0 ≤ R < 0,2 PASS

Le premier terme retranche l’abattement de l’assiette patrimoniale ; le second module la charge en fonction de l’effort d’activité du foyer. Tant que les revenus professionnels restent proches de zéro, le ménage supporte le taux plein. Au contraire, la contribution diminue linéairement et s’annule dès que 9 420 € de revenus d’activité sont atteints.

4. Illustration chiffrée.

Prenons un couple percevant 150 000 € de dividendes et 15 000 € de loyers, mais seulement 7  000 € de rémunération professionnelle. Après abattement, l’assiette ressort à 141 450 €. Le correcteur tient compte de la petite activité du foyer (1 - (7 000 / 9 420) = 0,257). In fine, la CSM due pour 2025 avoisine 2 364 €. Cet exemple montre qu’une activité même réduite atténue substantiellement la charge sans l’éliminer totalement.

II. Recouvrement et contentieux : déroulement et points de vigilance.

Le recouvrement suit une chronologie désormais bien huilée.
Au cours du 3ᵉ trimestre de l’année  N+1, la DGFiP transfère les données fiscales à l’URSSAF. Cette dernière met ensuite à disposition en novembre un avis sur l’espace en ligne du cotisant et fixe une échéance unique de 30 jours. Passé un délai de trente jours, la majoration de 5 % s’applique et les mesures d’exécution, saisie sur compte bancaire ou avis à tiers détenteur, peuvent être engagées.

La prescription, fixée à trois ans à compter de la mise en recouvrement, protège donc le contribuable contre les rappels trop anciens  : la CSM due au titre des revenus 2022 ne pourra plus être réclamée après le 31 décembre 2025.

En cas de contestation, le redevable dispose de deux mois pour adresser une réclamation à l’URSSAF. Faute d’accord, l’affaire est portée devant la commission de recours amiable, puis, en dernier ressort, devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. La matière est contentieuse, en particulier lorsque se pose la question de l’affiliation internationale.

L’exigence du certificat A1 et le risque de double assujettissement.

Le règlement (CE) n° 883/2004 consacre le principe d’unicité de législation : un travailleur mobile ne doit être soumis qu’à un seul régime de Sécurité sociale. Dans les faits, l’URSSAF exige toutefois la production annuelle d’un certificat A1 ou d’une attestation équivalente. La jurisprudence récente, qu’il s’agisse de Cass. 2ᵉ civ., 19 mai 2022, ou CE, 7 juillet 2022, confirme que l’absence ou la présentation tardive de ce document suffit à déclencher la cotisation en France, quitte à exposer l’intéressé à un double prélèvement. L’arrêt du 27 février 2025 nuance cependant l’approche  : lorsque des revenus frontaliers ont déjà supporté des prélèvements sociaux étrangers, ils doivent être exclus de l’assiette française.

Protection des données fiscales et RGPD.

Dans deux décisions du 27 février 2025, le Conseil d’État (n° 469101 469102) a jugé licite la transmission automatique des informations fiscales à l’URSSAF. La haute juridiction estime que la finalité, la perception d’une cotisation ouvrant droit à prestation, est légitime et que les garanties (conservation limitée à trois ans et information des usagers) sont proportionnées.

III. Vers quelles évolutions ?

À moyen terme, plusieurs pistes sont sur la table. La Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2024, suggère de doubler l’abattement en le portant de 0,5 à 1 PASS afin d’éviter l’effet confiscatoire pour les patrimoines moyens. Parallèlement, un amendement sénatorial au PLFSS 2026 propose de neutraliser la CSM pour les retraités précoces, jugés déjà suffisamment cotisants au regard de leur carrière. Enfin, la Commission européenne travaille à la généralisation du certificat A1 numérique à compter du 1ᵉʳ  janvier 2027, perspective qui devrait simplifier la vie des travailleurs frontaliers.

IV. Stratégies d’optimisation : principes et limites.

La première, et la plus efficace, consiste à maintenir un revenu d’activité supérieur au seuil de 20% PASS. Dans la pratique, un mandat social assorti d’une rémunération modeste ou quelques missions de conseil limitées suffisent à neutraliser complètement la contribution.

Lorsque cette option n’est pas envisageable, il reste possible de piloter le calendrier des revenus patrimoniaux  : différer la distribution de dividendes à l’exercice suivant ou lisser les cessions de titres sur deux années permet de rester sous le seuil des 50%  PASS et donc d’éviter l’assujettissement. Les plus-values de cessions inférieures à 500 € sont exonérées  ; il peut dès lors être pertinent de fractionner les ventes.

Pour les personnes mobiles, la clé est de sécuriser la preuve d’affiliation étrangère.

Concrètement, il faut solliciter le certificat A1 dès le début de l’activité hors de France et l’archiver systématiquement, car la charge de la preuve pèse sur le contribuable. Un audit patrimonial et social annuel, programmé avant la fin de l’année fiscale, offre enfin l’occasion d’ajuster les arbitrages et d’anticiper l’éventuel appel de cotisation.

Conclusion.

Pensée comme un outil de solidarité, la CSM représente en réalité un prélèvement susceptible d’atteindre plusieurs milliers d’euros chez les ménages qui vivent principalement de leur patrimoine.
Sa mécanique n’est pas complexe, mais elle requiert une vigilance permanente : seuils à jour, nature exacte des revenus, calendrier de perception et preuves d’affiliation internationale. En maîtrisant ces paramètres, le conseil peut neutraliser ou, à tout le moins, atténuer la cotisation et sécuriser la situation de ses clients.

Références normatives et jurisprudentielles