La télédéclaration obligatoire des dons à compter du 1er janvier 2026.

Déclaration des dons manuels et des dons familiaux de sommes d’argent : un cadre juridique rénové.

La réforme repose sur un texte clair : l’article 1er du décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 impose que les déclarations prévues à l’article 635 A du Code général des impôts pour les dons manuels, ainsi que celles mentionnées à l’article 790 G du même Code pour les dons familiaux de sommes d’argent, soient obligatoirement effectuées en ligne à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

Ces déclarations doivent être souscrites via un téléservice dédié, accessible depuis l’espace particulier du donataire sur impots.gouv.fr.

Cette réforme s’articule avec l’article 790 G du Code général des impôts, qui exonère sous conditions les dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, sous réserve notamment que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.

Ce type de dons doit être déclaré dans le délai d’un mois pour bénéficier de l’exonération.

L’obligation nouvelle concerne désormais le mode de transmission de la déclaration.

Par ailleurs, le décret précité confirme la volonté du législateur : rendre obligatoire une procédure initialement prévue pour entrer en vigueur en 2025, mais dont la mise en œuvre avait été temporairement suspendue pour des raisons techniques.

Le calendrier est désormais ferme.

Une procédure de déclaration des dons entièrement dématérialisée.

À partir de 2026, il conviendra de réaliser en ligne toutes les démarches relatives aux dons manuels et aux dons familiaux de sommes d’argent.

Cela concerne les virements, les chèques, les remises d’espèces, mais aussi, pour les dons manuels, les biens meubles, les bijoux, les œuvres d’art, etc.

La déclaration doit être effectuée par le donataire.

En pratique, la télédéclaration permet de sécuriser immédiatement la prise de date.

Cet élément est essentiel, notamment pour déclencher le délai de 15 ans nécessaire au renouvellement des abattements (notamment celui en ligne directe de 100 000 euros par parent et par enfant) ou de l’exonération de 31 865 euros prévue par l’article 790 G précité du Code général des impôts.

Le télépaiement, lorsqu’il existe des droits à régler, se fait dans la même interface, évitant les risques de retard ou d’erreurs fréquemment observés avec les dépôts papier.

Un dispositif assorti d’exceptions.

Le basculement vers le « tout numérique » n’est pas absolu.

Le décret prévoit plusieurs cas dans lesquels la déclaration peut encore être souscrite sur papier.

Sont notamment exclus de l’obligation les dons soumis à certains régimes spéciaux (« Dutreil-transmission » par exemple), les dons aux personnes morales, ou encore les dons familiaux en espèces mentionnés à l’article 790 A bis du Code général des impôts.

Par ailleurs, deux types de contribuables bénéficient d’une dispense de télédéclaration : ceux dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet et ceux qui ne sont manifestement pas en mesure d’utiliser le téléservice.

En conclusion, la télédéclaration obligatoire des dons manuels et des dons familiaux de sommes d’argent marque une modernisation profonde du droit du patrimoine.

La centralisation numérique facilite le croisement des données, un objectif clairement affiché par l’administration fiscale.

Plus simple dans sa forme, mais plus exigeante dans sa rigueur, la réforme impose aux familles de maîtriser un nouveau réflexe déclaratif.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la régularité des transmissions dépendra autant du respect des conditions fiscales, que de la capacité à utiliser l’outil numérique mis en place par l’administration fiscale.

Néanmoins, l’objectif reste positif : sécuriser les transmissions, éviter les omissions involontaires et clarifier les relations patrimoniales entre membres d’une même famille.

Pour les contribuables qui souhaitent anticiper ou organiser la transmission de leur patrimoine, une information précise et une vigilance accrue sont indispensables.