Les temps partiels des fonctionnaires et des agents publics non titulaires, par Pierre-Ange ZALCBERG, juriste

Le temps partiel des fonctionnaires et agents publics non titulaires présentent des similitudes évidentes avec l’organisation du temps partiel en droit du travail. Ainsi, à l’instar des principes qui gouvernent le temps partiel en droit du travail, la prééminence des nécessités du service subordonne l’exercice de ce mode de temps de travail tandis que plusieurs événements personnels offrent de droit à l’agent la possibilité de bénéficier d’un temps partiel.

Sans prétendre à l’exhaustivité, la présente étude a pour vocation de rappeler d’un point de vue pratique aux personnels concernés les situations de travail à temps partiels dans la fonction publique et les principales conséquences concrètes qu’elles emportent.

Dans un souci de clarté, sans négliger certaines spécificités des fonctions publiques territoriales et hospitalières, la fonction publique de l’Etat sera privilégiée dans la mesure où elle constitue un référentiel largement déclinable, en la matière, aux autres fonctions publiques.

Ainsi, selon l’article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, il est prévu que « les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps (…). »

Il convient, dans un premier temps, de distinguer les 2 situations de travail à temps partiel avant d’examiner, dans un second temps, les modalités d’organisation de ces temps partiels pour, enfin, identifier les conséquences qu’elles impliquent sur la carrière de l’agent.

I – Les deux situations de travail à temps partiel dans la fonction publique

Le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel distingue 2 situations de travail à temps partiel :

1. Le temps partiel sur autorisation

Ce temps partiel constitue une modalité de temps choisi, négociée entre l’agent et le chef de service ayant pouvoir de nomination, dont l’accord préalable est requis. Ceux-ci peuvent s’y opposer pour des motifs liés aux nécessités du service compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

A ce titre, il faut savoir que l’appréciation à laquelle se livre l’autorité administrative lorsqu’elle décide de refuser une autorisation de travail à temps partiel fait l’objet d’un contrôle restreint par le juge administratif (Conseil d’Etat, 8 février 1985, « Craighero »). Ce qui laisse à l’autorité administrative un large pouvoir discrétionnaire.

Dans ce cadre, la durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire peut obtenir, tout au long de sa carrière, un temps partiel sur autorisation sous réserve de l’intérêt du service.

2. Le temps partiel de droit

Il est automatiquement fait droit à la demande de l’agent d’exercer à temps partiel lors de la survenance de certains événements familiaux (naissance ou adoption d’un enfant, soins au conjoint).

Dans ce cadre, la durée du service est fixée à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps partiel exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire peut, à tout moment de sa carrière et sans qu’aucune condition minimale d’occupation des fonctions à temps plein ne lui soit opposable, accéder au temps partiel de droit.

Notamment, lorsque le temps partiel est sollicité à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, il est accordé au fonctionnaire, à tout moment, à compter de la naissance de l’enfant et jusqu’à son 3ème anniversaire ou pour un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté et, cela, quelque soit le rang de l’enfant.

Egalement, lorsque le temps partiel est sollicité pour donner des soins, l’autorisation est subordonnée à la production d’un certificat médical émanant d’un praticien hospitalier (certificat devant être renouvelé tous les 6 mois). Le fonctionnaire doit, par ailleurs, produire un document attestant du lien de parenté ou de la qualité du conjoint.

Enfin, lorsque le temps partiel de droit est pris pour handicap, ledit temps partiel est accordé aux fonctionnaires handicapés à 80 % relevant d’une des catégories aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.323-3 du Code du travail.

II – Les modalités d’organisation

1. La durée de l’autorisation de travail à temps partiel

Le fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel pour une durée de 6 mois à 1 an renouvelable, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans.

A l’issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de cette autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

Ce faisant, une jurisprudence constante en la matière précise que, s’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier si les nécessités de fonctionnement du service ne s’opposent pas au renouvellement d’une autorisation de travailler à temps partiel, elle ne peut, à l’occasion d’une demande de renouvellement, refuser de faire droit à une demande tendant à l’augmentation de la durée hebdomadaire de service (Tribunal Administratif de Lyon, 11 mars 1993, « Mme Faivre Salvoch »).

2. L’organisation des temps partiels

Le service à temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour), dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit) ou dans un cadre annuel (le service est organisé sur l’année civile).

Selon le Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques, le cadre quotidien et le cadre hebdomadaire peuvent être combinés. Ce qui exclut, a priori, la possibilité de combiner, par exemple, un temps partiel organisé dans un cadre quotidien et un temps partiel annualisé.

Le choix de la quotité et du mode d’organisation est fixé sur la durée de l’autorisation.

Toutefois, à l’initiative de l’agent, du chef de service, ou de l’autorité ayant pouvoir de nomination, une modification peut intervenir en cours de période, soit s’il y a accord des parties, soit si les nécessités du service, notamment l’obligation de continuité l’imposent.

Il faut, à ce titre, prendre garde à ne pas considérer l’accord sur les modalités d’organisation du temps partiel (qui peut, souvent, être matérialisé par un document revêtant l’apparence d’une convention) comme un contrat faisant figure de principe acquis pour le fonctionnaire ou son autorité administrative. Rappelons, en effet, qu’au-delà des apparences contractuelles qui accompagnent souvent l’autorisation d’un temps partiel, les fonctionnaires, dans une situation légale et réglementaire, ne demeurent aucunement liés par contrat à leur autorité administrative et peuvent se voir opposer la mutabilité de l’organisation du service et la remise en cause de leur régime de travail.

3. La spécificité du temps partiel annualisé

C’est le décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’Etat qui a institué ce mode d’organisation du temps partiel au sein de la fonction publique de l’Etat.

(A noter que Le temps partiel annualisé n’est pas applicable dans la fonction publique hospitalière).

La répartition des jours de travail sur l’année doit être définie avec précision et arrêtée avant le début de la période annuelle au titre de laquelle le temps partiel est accordé. Elle est définie au regard de l’intérêt et du bon fonctionnement du service qui peut en résulter.

Il doit être indiqué l’alternance des périodes travaillées et non travaillées ainsi que la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.

Egalement, les obligations annuelles des agents exerçant leur service à temps partiel annualisé doivent être calculées pour chaque agent en prenant en compte le nombre de jours de congé annuel.

Ceux-ci sont toujours octroyés durant les périodes travaillés quelque soit le régime de travail choisi.

Au surplus, les jours fériés ne donnent lieu à aucune récupération, ni pour l’autorité administrative s’ils tombent pendant une période travaillée, ni par l’agent s’ils tombent pendant une période non travaillée.

Concernant la modification des modalités d’organisation du temps partiel annualisé, le fonctionnaire peut, de sa propre initiative, solliciter cette modification, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, pour des motifs graves le plaçant dans l’incapacité d’exercer ses obligations telles qu’elles ont été définies (maladie ou accident grave nécessitant la présence de l’agent auprès de son conjoint, perte d’emploi de la personne participant aux revenus de la famille…).

L’autorité administrative peut, elle aussi, initier la modification du temps partiel annualisé, sous réserve d’un même préavis d’un mois, et pour les seuls motifs liés à la nécessité du service.

Enfin, il peut être utile de relever que l’article 4 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat, l’article 4 du décret n° 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ainsi que l’article 3 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatifs aux congés annuels des agents mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoient que l’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs.

En conséquence, dans le cas du temps partiel annualisé, une demande de période non travaillée supérieure à 31 jours peut être refusée par le chef de service au motif qu’elle contrevient à la bonne organisation du service.

III - Les conséquences du temps partiel sur la carrière du fonctionnaire

D’une manière générale, l’exercice du temps partiel n’emporte que peu de conséquence sur le fonctionnaire concerné.

Ainsi, les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps plein pour l’avancement et la promotion.

De même, en matière de formation, les agents à temps partiels disposent des mêmes droits que les agents à temps pleins.

En réalité, l’impact principal du temps partiel se révèle, pour le fonctionnaire concerné, principalement sur son traitement et sur ses droits à congés.

1. Les conséquences sur le traitement

Le traitement des fonctionnaires à temps partiel est calculé au prorata de leurs durées effectives de service lorsque la quotité est de 50 %, 60 % ou 70 %.

Ainsi, un agent qui travaille à mi-temps percevra 50 % du traitement d’un agent à temps plein.

Les quotités de 80 à 90 % sont rémunérées respectivement 6/7ème (85,7 %) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d’un agent à temps plein.

Par ailleurs, lorsque le temps partiel est annualisé, le versement du traitement est lissé sur l’année. Ainsi, le fonctionnaire percevra la même rémunération chaque mois quelle que soit la quotité de travail effectué sur le mois.

Le mode de calcul susvisé s’applique au traitement, à l’indemnité de résidence, à la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu’aux primes et diverses indemnités afférentes au grade ou à l’emploi que le fonctionnaire occupe.

Egalement, le supplément familial de traitement est fixé au prorata dans les mêmes conditions que le traitement avec pour limite, cependant, que le montant de ce supplément familial de traitement ne peut en aucun cas être inférieur au montant minimum prévu pour les agents travaillant à temps plein (base indice majoré 448, indice brut 524).

Il faut noter, par ailleurs, que le bénéfice du temps partiel peut ouvrir droit, à partir du deuxième enfant et selon certaine conditions, au versement de l’allocation parentale d’éducation à taux partiel lorsque la quotité de temps de travail est comprise entre 50 % et 80 %.

Concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (communément appelés « heures supplémentaires »). La récente évolution réglementaire posée par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ne modifie en rien l’état du droit concernant les agents publics autorisés à travailler à temps partiel.

Ceux-ci peuvent bénéficier du versement d’heures supplémentaires (dorénavant exonérés) dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Précisément, le contingent mensuel ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures prévu à l’article 6 du décret susvisé égal à la quotité de travail effectuée par l’agent à temps partiel.

Par ailleurs, lorsque le temps partiel est annualisé, les heures supplémentaires sont appréciées par rapport à la durée hebdomadaire fixée initialement dans le cadre du calendrier annuel. Le plafond mensuel d’heures supplémentaires autorisé est calculé selon les règles applicables au temps partiel classique, en prenant pour référence la quotité de travail retenue pour la période de l’autorisation. Ces heures supplémentaires ne peuvent, néanmoins, qu’être effectuées qu’au cours des semaines travaillées.

Enfin, pour être tout à fait exhaustif, il convient de rappeler que le cumul d’activités des agents publics à temps partiel demeure conditionné à la compatibilité de l’activité avec les obligations du service en tant que fonctionnaire. L’activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou la neutralité du service et dans la mesure où ladite activité est exercée dans une autre administration, elle ne peut être exercée que dans la limite où la durée totale du travail n’excède pas un temps complet.

2. Les conséquences sur les congés

Les règles de calcul des congés annuels applicables aux agents exerçants à temps partiels sont identiques à celles prises pour les agents à temps pleins. Ainsi, sur la période de référence qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre, la durée des congés annuels des agents à temps partiels est égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, appréciées en jours ouvrés.

De même, concernant les repos de cycle (jours de réduction du temps de travail) qui font l’objet d’une proratisation dont le calcul est réalisé par rapport à la durée de travail et au nombre de jours de RTT acquis par un agent travaillant à temps plein.

Les congés bonifiés sont, quant à eux, accordés dans les mêmes conditions que pour les agents à temps pleins.

Pierre-Ange ZALCBERG

Juriste Droit public - RH La Poste Services Financiers

p-a.zalcberg chez laposte.net

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