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La tentative de « putsch » du Président du CHSCT, avortée et sanctionnée pour délit d’entrave.

Par Franck Le Louedec, Consultant.

Pas moins de sept membres de la direction avaient investi la réunion plénière du CHSCT, sans l’accord des représentants du personnel en tentant de les dissuader de recourir à une expertise décidée en raison de la constatation d’un risque grave.

(Cass. crim. 28 novembre 2017 n°16-86138)

La liste des participants aux réunions du CHSCT est prévue par les textes, elle comprend :

  • l’employeur ou son représentant habilité à exercer pleinement son mandat (art. L.4613-1 c. trav.) ;
  • les représentants du personnel au CHSCT (art. R.4613-1 c. trav.) ;
  • les représentants syndicaux dans les établissements de plus de 300 salariés, (accord-cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, étendu par arrêté du 12 janvier 1996) ou en dessous de 300 salariés, les représentants syndicaux conventionnels (art. L.4611-7 c. trav.) ;
  • le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail (art. L.4613-2 c. trav.) ;
  • le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (art. R.4614-2 c. trav.).
  • l’inspecteur du travail et un agent du service de prévention de la CARSAT qui doivent être informés par le président de toutes les réunions du CHSCT afin de pouvoir y assister (art. L.4614-11 et R.4614-3 c. trav.) ;
  • un invité qualifié ; le CHSCT peut faire appel occasionnellement à titre consultatif au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée (art L.4612-8-2 c. trav.) ; Cette invitation relève d’une décision du CHSCT et non d’un ou de plusieurs de ses membres ni du seul employeur. La participation des invités doit donc être approuvée en début de réunion par le comité à la majorité des présents y compris le président qui peut voter sur ce point (cass. soc. 23 avril 1981 n°80-92095 ; circ. n° 93/15 du 25 mars 1993).

Il résulte de l’ensemble de ces textes que la composition du CHSCT et la participation aux réunions sont strictement encadrées ; ceux-ci ne prévoyant pas de collaborateur du Président (contrairement aux réunions du CE, des DP, ou du CSE).

Une tentative de « putsch » de la Direction :

En l’espèce, « l’arrêt énonce qu’ont assisté à la réunion du comité, présidée par la responsable des ressources humaines, outre le directeur général, cinq directeurs d’établissement, sans qu’ait été recueilli préalablement l’assentiment exprès des membres dudit comité ; que les juges ajoutent que cette surreprésentation des membres de la direction, qui faisaient des reproches à la délégation du personnel et souhaitaient qu’elle revînt sur le principe de l’expertise, a constitué une tentative de porter atteinte au fonctionnement normal du comité, peu important que les membres de celui-ci, même s’ils ont eu du mal à faire face, aient résisté aux pressions et voté le recours à l’expertise figurant à l’ordre du jour. »

Délit d’entrave caractérisé :

Ces faits, attestés dans un procès-verbal dressé par l’inspection du travail, constituaient manifestement un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT (art. L.4742-1 c. trav. ), « il résulte que les faits relevés ont, en eux-mêmes, et indépendamment de leurs conséquences, porté atteinte au fonctionnement normal du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont la délibération a été entravée par la présence, qui n’avait pas été expressément approuvée par lui, de représentants de la direction non mentionnés à l’article R. 4614-2 du code du travail, ... » ;

L’employeur en tant que personne morale, le Directeur général et la Responsable des ressources humaines ont été déclarés coupables du délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT et respectivement condamnés à une amende de 5.000 euros, 1.500 euros et 1.000 euros.

Les employeurs sont donc invités à observer rigoureusement les règles encadrant la participation aux réunions du CHSCT, notamment coté direction.
(Cass. crim. 28 novembre 2017 n°16-86138)

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