Accès aux mails professionnels et protection des données personnelles du salarié, obligations de formation en matière d’IA, surveillance et enregistrement des salariés, géolocalisation du salarié, modes de preuve (clé USB, mails etc), droit à l’image du salarié etc.
TIC et Droit du travail
Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la Samaritaine. Par Sanya Hamou Maamar et Bernard Rineau, Avocats.
Le 18 septembre 2025, la CNIL a infligé une amende de 100 000 euros à la société Samaritaine SAS pour avoir dissimulé des caméras dans les réserves du magasin (Délibération SAN-2025-008 du 18 septembre 2025). Installés en août 2023 sous forme de détecteurs de fumée, ces dispositifs enregistraient également le son, captant ainsi des conversations entre salariés. Découvertes un mois plus tard, les caméras ont rapidement été retirées, mais la CNIL a jugé le (...)14 octobre 2025 lire la suite
Les enregistrements clandestins jugés recevables pour prouver le harcèlement moral au travail. Par Juliette Bourgeois, Avocate.
Le salarié qui invoque devant les tribunaux des faits de harcèlement moral se trouve bien souvent en situation de faiblesse et éprouve des difficultés à fournir des éléments de preuve. Les enregistrements clandestins, qui constituent souvent le seul moyen permettant de rapporter la preuve d’un harcèlement moral, étaient traditionnellement écartés par les juges. Au travers de plusieurs décisions fondamentales rendues ces dernières années, la Cour de (...)14 octobre 2025 lire la suite
L’utilisation des enregistrements audios clandestins comme preuve devant le conseil de prud’hommes. Par Antoine Senex, Détective Privé.
Une décision historique de la Cour de cassation en date du 22 décembre 2023 (Cour de cassation, Assemblée plénière, 20-20.648, Publié au bulletin) a bouleversé les règles concernant l’enregistrement audio clandestin comme preuve en droit du travail. Désormais, les enregistrements clandestins réalisés sans consentement peuvent être admis comme preuves devant les tribunaux, marquant ainsi un changement majeur dans la jurisprudence (...)7 août 2025 lire la suite
La charge mentale numérique : vers une obligation de sobriété professionnelle pour l’employeur ? Par Axel Pouet, Juriste.
L'ère du numérique et de la digitalisation faisait la promesse d’avantages tels que la flexibilité et la performance, mais paradoxalement elle a également accouché d'une nouvelle forme d'aliénation insidieuse : la charge mentale numérique.18 juillet 2025 lire la suite
Accès aux mails pro : le RGPD a encore frappé en droit du travail ! Par Yann-Maël Larher, Avocat.
Longtemps perçu comme un simple outil de travail, les courriels professionnels se retrouvent aujourd’hui au cœur d’un contentieux stratégique en droit du travail, qui vient redessiner les rapports de force dans le procès prud'homal. En effet, le salarié peut produire en justice les mails issus de sa messagerie professionnelle, comme par exemple : des courriels qui révèlent une surcharge de travail déraisonnable, des reproches injustifiés, des (...)7 juillet 2025 lire la suite
Requalification des mails professionnels, boîte de Pandore numérique ou rééquilibre des droits ? Par Axel Pouet, Juriste.
L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 juin 2025 (Pourvoi n° 23-19.022) a fait l'effet d'une bombe dans le monde de l'entreprise. Désormais, les courriels professionnels sont considérés comme des données personnelles. Cette décision majeure rebat les cartes de la gestion des boîtes mail en entreprise, soulevant une multitude de questions sur le droit d'accès des employeurs et la protection de la vie privée des (...)4 juillet 2025 lire la suite
RGPD - courriels de messagerie professionnelle = données à caractère personnel = droit d’accès du salarié (cass. soc. 18 juin 2025). Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, que le salarié a le droit d'accéder à ces courriels, l'employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires...) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication (...)1er juillet 2025 lire la suite
La recevabilité de la preuve déloyale en droit du travail : vers un assouplissement encadré par le droit à un procès équitable. Par Benjamine Guillermain, Avocate.
La question de la recevabilité de la preuve déloyale en droit du travail a connu, ces dernières années, une évolution jurisprudentielle notable. Elle témoigne d’un tournant dans la conciliation entre le respect des droits fondamentaux du salarié, notamment le droit à la vie privée et l’exercice du droit à la preuve, essentiel à la manifestation de la vérité dans le procès. Longtemps marquée par une rigueur constante, la jurisprudence de la Cour de (...)30 juin 2025 lire la suite
Droit d’accès du salarié à ses emails : la Cour de cassation précise les contours du RGPD. Par Xavier Berjot, Avocat.
La mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les relations de travail soulève régulièrement des questions pratiques délicates. L'une d'entre elles concerne le droit d'accès du salarié à ses emails professionnels, que la Cour de cassation vient de clarifier dans un arrêt publié du 18 juin 2025 (Cass. soc. 18-6-2025, n° (...)20 juin 2025 lire la suite
Départ d’un salarié : quelle gestion de la messagerie professionnelle ? Par Yuna Lesteven, Avocate.
La mise à disposition d’une messagerie professionnelle aux salariés est indispensable, mais soulève des enjeux courants pour l’entreprise en matière de respect de la vie privée, de respect du secret des correspondances et de protection des données à caractère personnel. Aussi, chaque service de ressources humaines et chaque direction des systèmes d’information (qui travaillent ensemble sur ces sujets) doivent se poser les questions suivantes sur la (...)19 juin 2025 lire la suite
Atteinte à la vie privée du salarié et droit à réparation. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 6 mai 2025 (n° 23-23.294), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la question du droit à réparation résultant de l’atteinte à la vie privée du salarié par la mise en place par l’employeur d’un dispositif de surveillance illicite.4 juin 2025 lire la suite
L’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs : un encadrement juridique inédit entre protection et régulation. Par Raphaël Molina, Avocat.
L’essor du marketing d’influence a profondément bouleversé les équilibres entre sphère privée et sphère économique, notamment lorsque les enfants deviennent des vecteurs de communication pour des marques, ou sont eux-mêmes mis en scène dans des contenus monétisés. YouTube, TikTok, Instagram ou Snapchat sont devenus le théâtre quotidien de vidéos familiales ou de défis scénarisés impliquant des mineurs, parfois âgés de quelques mois seulement. Si la (...)21 mai 2025 lire la suite
Travail 3.0 : comment réguler les données personnelles des salariés dans le métavers ? Par Diana de Lima, Etudiante.
Le métavers promet de bouleverser notre quotidien professionnel, mais à quel prix ? Dans cet univers virtuel tridimensionnel accessible via des technologies comme la réalité virtuelle où chaque mouvement, chaque interaction peut être captée et analysée, la protection des données personnelles des salariés devient un enjeu majeur. Alors que le cadre juridique évolue pour suivre cette transition numérique, l’Union européenne doit relever le défi de (...)24 avril 2025 lire la suite
Quelles sont les obligations de formation en matière d’IA ? Par Bastien Favard, Avocat.
L'intégration croissante de systèmes d'intelligence artificielle (IA) au sein des activités économiques soulève d'importantes questions juridiques, notamment quant aux compétences requises pour leur déploiement et leur utilisation conformément aux normes en vigueur. Si les textes n'édictent pas, à ce jour, de programme de formation standardisé et obligatoire, une analyse des cadres réglementaires applicables révèle l'émergence d'une obligation implicite (...)18 avril 2025 lire la suite
Obligations de formation en matière d’IA. Par Ali Abdoulbastoi, Etudiant.
Avec l’essor rapide de l’intelligence artificielle (IA) dans le monde du travail, les entreprises doivent s’adapter à de nouvelles exigences, notamment en matière de formation professionnelle. Mais existe-t-il une véritable obligation de former les salariés à l’usage de l’IA ? Quels sont les textes applicables ? Quels risques pour l’employeur en cas de manquement ? État des lieux dans une perspective juridique, entre droit français et droit (...)11 avril 2025 lire la suite
Surveillance des salariés : des évolutions jurisprudentielles inquiétantes ! Par Caroline Diard, Enseignant-chercheur.
La question de la surveillance au travail est loin d’être anodine. Elle révèle de nombreuses inquiétudes des salariés. Dans l’imaginaire collectif, le spectre de Big Brother suscite la méfiance et peut provoquer des comportements d’évitement. Article mis à jour par son auteure en juin 2025.10 février 2025 lire la suite
Liberté d’expression au travail : les messages dénigrants du salarié peuvent être retenus dans une procédure disciplinaire. Par M.Kebir, Avocat.
La vie privée et la liberté d’expression du salarié sont garanties par des dispositions protectrices. Néanmoins, des propos dénigrants peuvent être qualifiés de professionnels dans certains cas, exposant, dès lors, l’auteur à des sanctions. Ainsi, des SMS envoyés depuis un téléphone fourni par l’employeur, dont le contenu est en lien avec le travail, revêtent un caractère professionnel. Partant, il est loisible à l’employeur d'utiliser ces messages au (...)16 janvier 2025 lire la suite
Les enregistrements clandestins en entreprise : tournant majeur à l’ère de l’intelligence artificielle. Par Johanna Ruck, Avocat.
Enregistrement de son salarié, de son employeur, sans son consentement ? Mode de preuve admissible devant le Conseil de prud'hommes ? Licenciement disciplinaire sur la base d'une conversation Facebook avec un collègue ? Quid de ces décisions dans un monde où l'IA monte en puissance et où son enfant terrible, le deepfake, sème le doute quant à l'authenticité des (...)4 décembre 2024 lire la suite
Est-ce légal de faire suivre un salarié par un détective privé ? Par Antoine Huguenin.
Avant d’avoir recours à un détective privé, vous devez surement vous poser les 2 questions essentielles qui sont le tarif et surtout la légalité de ce moyen d’action. Si vous agissez dans le cadre d’un non-respect de clause au contrat de travail et que vous envisagez une procédure pénale, la question ne se pose pas, car « la preuve est libre au pénal » en raison du principe de la liberté de la preuve. Cependant si vous souhaitez par exemple faire suivre (...)19 novembre 2024 lire la suite
Sur l’irrecevabilité d’un enregistrement audio effectué à l’insu de l’employeur. Par Thomas Cuq, Avocat.
L'enregistrement audio réalisé par un salarié à l'insu d'un employeur soulève des questions de légalité et d'éthique. En matière civile, une preuve n’est pas recevable si elle a été obtenue de manière déloyale ou illicite car l’article 9 du Code de procédure civile impose à chacune partie de produire aux débats des preuves conformes à la loi. En outre, l’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil disposent que « chacun a le droit au respect de sa vie (...)14 novembre 2024 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
[Nouvelle parution] "La chambre volée" ou l’affaire de la collection Matsukata.
Sélection Liberalis du week-end : au Portugal, en croisière sur le Douro.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
