Accès aux mails professionnels et protection des données personnelles du salarié, obligations de formation en matière d’IA, surveillance et enregistrement des salariés, géolocalisation du salarié, modes de preuve (clé USB, mails etc), droit à l’image du salarié etc.
TIC et Droit du travail
Prêt de main-d’œuvre illicite : ce que tout dirigeant, client ou consultant d’ESN (Entreprise de Services du Numérique) doit savoir. Par Adrien Thomas-Derevoge, Avocat.
Pour les ESN, la mise à disposition d’un consultant chez un client pendant de nombreux mois - et parfois plusieurs années - est perçue comme une pratique courante ne nécessitant aucune prudence particulière. Au fil des ans, les missions d’assistance technique en « régie » se sont ainsi banalisées auprès de nombreuses entreprises qui y trouvent une forme de flexibilité face à un Code du travail jugé trop rigide. C'est là que réside le piège : agissant la (...)4 septembre 2026 lire la suite
Messagerie professionnelle du salarié : jusqu’où l’employeur peut-il aller en 2026 ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La messagerie professionnelle est devenue un point de friction majeur entre pouvoir de contrôle de l’employeur, respect de la vie privée du salarié, RGPD et droit de la preuve. Les décisions rendues en 2025 et 2026 ont encore précisé cet équilibre, notamment sur l’accès aux courriels, leur utilisation disciplinaire et les droits du salarié sur ses propres (...)31 août 2026 lire la suite
Créations d’IA des salariés : à qui appartiennent-elles ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Un module logiciel développé par un salarié pendant ses heures de travail, mais de sa propre initiative, échappe à la dévolution automatique des droits au profit de l'employeur, faute pour celui-ci d'établir qu'il a été créé dans le cadre du contrat de travail et sous ses ordres [1]. La question vaut pour l'ensemble des créations d'IA développées en interne, modèles, agents, skills ou briques d'orchestration : à qui appartiennent-elles (...)12 août 2026 lire la suite
Manquement au RGPD : le salarié n’est indemnisé que s’il prouve un préjudice. Par Sofiane Coly, Avocat.
Par un arrêt publié du 24 juin 2026, la Cour de cassation le juge pour la première fois à propos du RGPD : la seule violation du règlement n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié qui réclame des dommages-intérêts doit démontrer un dommage matériel ou moral. Une décision rassurante pour l'employeur, à condition de ne pas oublier ce qu'elle ne dit pas. Analyse, côté (...)13 juillet 2026 lire la suite
[Point de vue] Utiliser l’IA pour contester seul une sanction disciplinaire ou son licenciement ? Par Carole Ruffin-Desjardins, Avocate.
Vous avez reçu un rappel à l’ordre, un avertissement ou même avez été licencié et vous n’entendez pas en rester là. Cette mesure est disproportionnée ou injustifiée et vous avez l’intention de la contester. Avant d’envisager de saisir le Conseil de Prud’hommes ou plus simplement de consulter un avocat, vous demandez à ChatGPT, Claude ou votre intelligence préférée quelle qu’elle soit de vous préparer un courrier de (...)15 juin 2026 lire la suite
Géolocalisation : à quelles conditions peut-elle être utilisée pour contrôler la durée du travail des salariés ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Rosaline Haas, Juriste.
Dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24-18.976, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de la licéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation, pour assurer le contrôle de la durée du travail de distributeurs d’imprimés publicitaires et de journaux gratuits.16 mai 2026 lire la suite
Utilisation d’outils personnels au travail : droits et risques pour les salariés. Par Jean Duffour, Avocat.
Un développeur licencié pour avoir partagé du code sur un forum en ligne. Une cadre sanctionnée pour avoir saisi des données clients dans son compte personnel ChatGPT et gagner du temps. Ces situations, de plus en plus fréquentes, posent des questions que le droit du travail n'a pas encore tranché avec toute la clarté nécessaire : les salarié·es peuvent-ils recourir à leurs propres outils numériques au travail ? Qui est responsable en cas de problème (...)4 mai 2026 lire la suite
Secret des affaires et liberté d’expression syndicale - un équilibre difficile à trouver ? Par Mira Fecko, Juriste.
Un des défis principaux liés au développement des réseaux sociaux d’entreprise est la conciliation, d’une part, des valeurs de confidentialité et de privacité, et, d’autre part, du droit à l’information et de la liberté d’expression. La jurisprudence, en particulier, est donc chargée de trouver un équilibre entre la protection des intérêts économiques de l’entreprise et la garantie des libertés fondamentales des salariés et leurs représentants. Trois (...)30 avril 2026 lire la suite
Arrêt Schufa et recrutement IA : la supervision humaine ne se décrète pas, elle se démontre. Par Marc Marie-Eugénie Monteil.
L’arrêt Schufa rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 7 décembre 2023 (C-634/21) est passé relativement inaperçu dans les directions RH. Pourtant, il redéfinit en profondeur ce que signifie superviser un algorithme de recrutement et ce qu’un déployeur doit être capable de prouver.30 avril 2026 lire la suite
Décret du 30 mars 2026 : nouvelles obligations pour les influenceurs faisant la promotion de formations professionnelles financées par le CPF. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026 précise le contenu obligatoire de chaque action promotionnelle de formation relatif à l’influence commerciale et à la lutte contre les dérives sur les réseaux sociaux). Chaque action promotionnelle visant à l’inscription à des actions de formation professionnelle financée par des fonds publics tels que le CPF (Compte professionnel de Formation) devra ainsi faire figurer certaines mentions (...)28 avril 2026 lire la suite
[Point de vue] Quand l’IA générative prétend évaluer un contentieux social : critique d’une illusion. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Derrière la banalisation des chiffrages issus des IA génératives se cache une question que le discours dominant évite : et si leur défaillance n'était pas contingente, mais structurelle ? Tentative de réponse, entre épistémologie du contentieux social et chantier déontologique ouvert.28 avril 2026 lire la suite
Recruteurs, si vous utilisez des outils IA, la réglementation européenne les considère (presque) tous comme dangereux. Par Charlotte Galichet, Avocat.
Vous utilisez un logiciel d'IA pour trier des CV, évaluer des candidatures ou programmer des entretiens ? A partir du 2 août 2026, vous opérerez dans le périmètre le plus contraignant du droit européen de l'intelligence artificielle.27 avril 2026 lire la suite
[Point de vue] Mon IA me harcèle : vers la reconnaissance du harcèlement algorithmique en droit du travail ? Par Gildas Neger, Docteur en Droit et Hermann Nguimo.
On croyait avoir tout dit sur le harcèlement moral. Les tribunaux ont affiné la notion, la doctrine l'a disséquée, le législateur a cru en avoir fixé les contours à l'article L1152-1 du Code du travail. Et pourtant voici Hermann : ingénieur en informatique il a lui-même déployé en 2024 un outil de People Analytics pour surveiller/piloter les salariés. Deux ans plus tard, l’outil le surveille, le note, envoie chaque semaine des rapports négatifs à sa (...)28 mars 2026 lire la suite
Un employeur peut-il géolocaliser ses salariés pour contrôler leur temps de travail ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La géolocalisation des salariés constitue un outil de contrôle particulièrement sensible au regard des libertés individuelles. Si l’employeur dispose d’un pouvoir de direction lui permettant de vérifier l’exécution du travail, ce pouvoir trouve ses limites dans le respect des droits fondamentaux des salariés. Par un arrêt du 18 mars 2026 publié au Bulletin (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976), la Cour de cassation est venue préciser les conditions (...)24 mars 2026 lire la suite
Le droit d’accès aux courriels professionnels à des fins probatoires : un réel détournement de finalité ? Par Karim Stephen de Medeiros, Avocat.
La cour d’appel de Paris a rendu, le 18 décembre 2025 (RG n° 25/04270), un arrêt remarqué en donnant, peut-être sans le vouloir, une assise à l’idée selon laquelle le droit d’accès aux données personnelles ne saurait être utilisé à des fins probatoires. Cette position interroge toutefois à plusieurs titres : d’une part, au regard de la jurisprudence européenne ; d’autre part, quant à la définition même de la notion de donnée personnelle et à la portée (...)5 mars 2026 lire la suite
Droit d’accès du salarié à ses données personnelles : portée et limites au regard du RGPD. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, confère au salarié un ensemble de prérogatives lui permettant d'accéder aux informations le concernant détenues par l'employeur. L'articulation entre ces droits, les obligations corrélatives de l'entreprise et la protection des tiers soulève des questions pratiques et juridiques que la jurisprudence récente a contribué à (...)16 février 2026 lire la suite
La Cour de cassation réaffirme la protection de la vie privée du salarié dans l’entreprise. Par Djamsa Satira, Doctorant.
La chambre sociale, le 10 décembre 2025, a réaffirmé la protection de la vie privée du salarié dans l’entreprise. En effet, la cour d’appel de Versailles avait retenu que la dissimulation du mariage d’un salarié avec une ancienne salariée, en conflit avec l’employeur faisait courir un risque de conflit d’intérêts, en violation d’une obligation contractuelle. Mais, la Cour de cassation a censuré cet arrêt en retenant que le seul différent existant entre (...)4 février 2026 lire la suite
CSE : les enjeux du RGPD dans la gestion des activités sociales et culturelles. Par Xavier Berjot, Avocat.
La gestion des activités sociales et culturelles par le comité social et économique implique nécessairement la collecte et le traitement de nombreuses données personnelles des salariés, de leurs familles et des stagiaires. Cette mission, essentielle au fonctionnement du CSE, doit désormais s'exercer dans le strict respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), lequel impose aux représentants du personnel des obligations renforcées (...)27 janvier 2026 lire la suite
Enquête interne et droit d’accès aux courriels professionnels : double clarification de la Cour de cassation. Par Sofia Azer, Juriste.
Par un arrêt du 18 juin 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23-19.022, Publié au bulletin) promis à une large diffusion, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une double précision importante : d’une part, sur la valeur probante des enquêtes internes produites par l’employeur pour justifier un licenciement disciplinaire fondé sur des faits de harcèlement sexuel, moral ou d’agissements sexistes ; d’autre part, sur la (...)7 janvier 2026 lire la suite
Enquête interne et droit d’accès aux données personnelles : un nouvel équilibre à trouver. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le Conseil d'État, dans une décision du 1ᵉʳ décembre 2025, vient préciser que les salariés impliqués dans une enquête interne conservent leur droit d'accès à leurs données personnelles traitées dans ce cadre (CE 1-12-2025, n° 498023). Cette décision, rendue à propos d'un rappel à l'ordre de la CNIL adressé à TotalEnergies SE, interroge sur l'articulation entre les exigences du RGPD et la conduite des enquêtes internes en matière de discrimination et de (...)15 décembre 2025 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
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Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] L’avocat de demain est-il déjà là ? Le regard du Village de la Justice. [Podcast] Procès Dati : que risque l’ancienne garde des Sceaux ? [Podcast] Suivre l’argent : dans les coulisses du Parquet national financier. [Podcast spécial jeunesse] Les Odyssées de France Inter célèbrent Robert Badinter et Simone Veil. 
