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La tolérance du droit international envers l’espionnage par satellite.

Par Alexis Deprau, Élève-avocat.

Les satellites d’observation ou de reconnaissance sont une source importante et nécessaire de renseignement image, d’autant plus qu’ils sont complétés par les satellites radars qui disposent d’un haut niveau de technologie, et peuvent s’affranchir aussi bien des conditions géographiques que météorologiques. Mais qu’en est-il des conditions juridiques ?

La première utilisation du satellite dans le cadre du renseignement fut d’origine américaine et eut lieu au Panama, en 1989, pour l’opération « Juste cause », qui consistait à chasser, en 1989, le dirigeant panaméen Manuel Noriega du pouvoir.
Mais c’est durant la première guerre du Golfe (1990-1991), que son utilisation fut massive [1]. « Dans le domaine du renseignement d’origine image (ROIM), les capacités spatiales sont une priorité. Elles permettent d’identifier, de préciser la localisation, de discriminer et de cibler la réalité matérielle des risques et des menaces. Les capacités spatiales sont également nécessaires pour une évaluation souveraine de la menace balistique, pour l’alerte précoce, et donc pour la dissuasion » [2].

Le droit international en matière extra-atmosphérique est lacunaire. Outre les traités internationaux, le droit international va seulement établir de grands principes dans le cadre des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies.

Il y a en premier lieu, le traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, adopté le 19 décembre 1966 et, signé le 27 janvier 1967 [3]. Ensuite, l’accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique du 22 avril 1968 (adoptée à l’Assemblée générale le 19 décembre 1967) [4] ; la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux du 29 mars 1972 (adoptée le 29 novembre 1971) [5] ; la convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique du 14 janvier 1975 (adoptée le 12 décembre 1974) [6] ; et, l’accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes du 18 décembre 1979 (adoptée le 5 décembre 1979) [7]. Ces différents traités vont ainsi fixer de grands principes en matière de droit de l’espace et éviter une appropriation de l’espace par un ou plusieurs États.

Au-delà des traités multilatéraux adoptés au sein de l’Assemblée générale des Nations unies, cette dernière a pris sur le sujet plusieurs résolutions en matière de droit de l’espace. La première résolution adoptée date du 1er décembre 1963, la déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique [8]. Ensuite, sont adoptés les principes du 10 décembre 1982 régissant l’utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de la télévision [9] ; les principes sur la télédétection du 3 décembre 1986 [10] ; les principes du 14 décembre 1992 relatifs à l’utilisation de sources d’énergie nucléaire dans l’espace [11] ; la déclaration du 13 décembre 1996 sur la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace au profit et dans l’intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des pays en développement [12].

Enfin, l’Assemblée générale des Nations unies adopte le 9 décembre 2011 l’acte de coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace [13]. Là encore, de grands principes sont fixés en matière d’exploration, de non-appropriation, et de réglementation de l’espace militaire, afin d’éviter un armement de l’espace par les États qui seraient tentés notamment d’y placer des armes de destruction massive.

Dans la pratique, l’usage de l’espionnage satellitaire et, la tolérance de l’usage des satellites à des fins de renseignement eurent lieu durant la Guerre froide, quand les Américains ainsi que les Soviétiques lancèrent leurs satellites d’observation. Si ces deux États s’espionnaient mutuellement, l’Union soviétique qualifiait les équipements américains de satellites espions tandis que les États-Unis arguaient de satellites d’observation, ces derniers n’étant contraires ni au droit international public ni à la coutume en droit international public [14].

Si le régime juridique du renseignement image, ou régime juridique de la télédétection [15] s’applique pour les satellites civils, « les activités militaires de reconnaissance ou de surveillance ne tombent pas dans ce domaine d’application et sont soumises à des régimes juridiques spéciaux définis dans des traités internationaux se rapportant au désarmement ou au contrôle des armements » [16].

Par ailleurs, il faut bien voir en matière d’armement que, « la militarisation de l’espace peut être qualifiée de façon large par l’utilisation de moyens militaires dans l’espace. Dans une conception plus restreinte, l’utilisation de ces moyens militaires est non agressive ou passive c’est-à-dire qu’aucun dispositif de destruction [...] n’est déployé dans l’espace. Cette militarisation non agressive respecte l’interprétation du concept d’usage pacifique tel qu’entendu par la Charte de l’ONU » [17]. Ainsi, un satellite militaire d’observation est par essence militarisé, mais il ne dispose pas d’armement. Par cette argumentation, un satellite militaire d’observation militarisé mais non armé, n’est soumis à aucun régime juridique.

A plus forte raison, si ces satellites d’observation ne sont soumis à aucun encadrement précis, alors l’espionnage par satellite est donc toléré par le droit international, sinon permis.

Alexis Deprau,
Docteur en droit, élève-avocat à l’EFB

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Notes :

[1VILLAIN (J.), Satellites espions. Histoire de l’espace militaire mondial, Vuibert, Paris, avril 2009, p. 32.

[2Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale 2013, La Documentation française, Paris, 2013, p. 72.

[3Rés. A/RES/2222(XXI) du 19 décembre 1966.

[4Rés. A/RES/2245(XXII) du 19 décembre 1967.

[5Rés. A/RES/2777(XXVI) du 29 novembre 1971.

[6Rés. A/RES/3235(XXIX) du 12 novembre 1974.

[7Rés. A/RES/34/68 du 5 décembre 1979.

[8Rés. A/RES/1962(XVIII) du 13 décembre 1963.

[9Rés. A/RES/37/92 du 10 décembre 1982.

[10Rés. A/RES/41/65 du 3 décembre 1986.

[11Rés. A/RES/47/68 du 14 décembre 1992.

[12Rés. A/RES/51/122 du 13 décembre 1996.

[13Rés. A/RES/66/71 du 9 décembre 2011.

[14« L’espionnage est un délit interne et non un délit international. Cela évite de se poser la question de savoir si la surveillance exercée à une haute altitude viole le droit interne de l’Union soviétique ou d’autres pays [...]
On peut également observer que l’espionnage est excusé par la coutume et tacitement accepté par une pratique internationale immémoriale [...] Il serait difficile de tracer une ligne significative entre la surveillance aérienne et de nombreuses méthodes reconnues de recueil de renseignements à l’étranger », BERESFORD (S.), « Surveillance aircraft and satellites : a problem of international law », pp. 113-14, traduction in LAFOUASSE (F.), L’espionnage dans le droit international, Nouveau Monde éd., Paris, 2012, p. 143-144.

[15La télédétection est « l’observation de la Terre à partir de positions avantageuses situées dans l’espace extra-atmosphérique », in MARCHISIO (S.), « Le régime juridique de la télédétection », pp. 143-163, in ACHILLEAS (P.) (dir.), Droit de l’espace. Télécommunication – Observation – Navigation – Défense – Exploration, Ed. Larcier, Bruxelles, 2009, p. 143.

[16Ibid., p. 146.

[17AKBAR (S.), « Régime de l’arsenalisation de l’espace », pp. 285-315, in Philippe ACHILLEAS (dir.), op. cit., 2009, p. 286.