L’une des particularités de l’accès à la nationalité française par naturalisation est le fait qu’il n’est point un droit mais une faveur pouvant être accordée au demandeur.
Remplir ainsi toutes les conditions de naturalisation ne garantit en rien l’obtention de la nationalité française, laquelle relève d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité.
Il est attendu désormais du demandeur qu’il démontre davantage son assimilation à la communauté française, le caractère exemplaire de son comportement et son autonomie. C’est un renforcement des mesures d’appréciation des nouvelles conditions de naturalisation à destination des préfets, qui va sans doute restreindre l’accès des étrangers à la nationalité française.
1. L’exigence d’une plus grande assimilation à la communauté française.
- La preuve d’une plus grande maîtrise du français.
Le niveau de connaissance de la langue française attendu du demandeur est rehaussé. Avant, pour justifier d’une connaissance de la langue française, le niveau B1 du référentiel européen au moins suffisait. Désormais, le niveau B2 au moins est requis.
Cette mesure s’appliquera également aux demandes de déclaration présentées par les conjoints de Français.
Un texte d’application de cette mesure interviendra prochainement, mesure qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Ainsi, les demandes de naturalisations déposées avant l’entrée en vigueur ne seront pas concernées.
- La preuve d’une adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et de connaissances historique, culturelle, ...
Pour prouver son assimilation à la société française, le demandeur doit également attester d’une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises ainsi que les droits et devoirs conférés par la nationalité.
On passe en effet d’un contrôle de connaissances théoriques - effectué lors de l’entretien d’assimilation - à l’instauration d’un examen civique, qui va s’appliquer par ailleurs aux demandes de carte de séjour pluriannuelle et de carte de résident.
L’entretien d’assimilation, qui portera sur la charte des droits et devoirs du citoyen français, sera mis particulièrement à profit afin de vérifier son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et l’identification des signaux d’une absence d’adhésion à ces principes. Sera abordée la portée concrète dans la vie quotidienne du demandeur des principes de liberté, d’égalité et de fraternité, notamment le rapport à l’égalité femme-homme et à la laïcité.
Ainsi, une demande peut être jugée irrecevable en cas d’éléments révélateurs d’un défaut d’assimilation. Par exemple, le fait d’adopter « une pratique radicale de la religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec le principe de l’égalité des sexes » [1], ou une pratique de la polygamie [2]. Toutefois, tel n’est pas le cas d’un demandeur dont l’épouse porte le foulard islamique [3].
- La preuve d’un comportement exemplaire.
Le parcours du demandeur doit être d’une « nécessaire exemplarité ». Il est demandé d’ajourner ou de rejeter sa demande en cas de « renseignements défavorables » sur le comportement de l’intéressé.
Le fait pour lui d’être concerné par l’une des situations suivantes fait obstacle à sa naturalisation :
- avoir été l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits pour atteintes aux intérêts de la Nation ou acte de terrorisme ou pour toute infraction ayant donné lieu à une peine égale ou supérieure à 6 mois d’emprisonnement, non assorti d’une mesure de sursis ;
- avoir été l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ;
- être en séjour irrégulier en France [4].
Est susceptible en outre de faire obstacle à la naturalisation du demandeur si par le passé, il a été en situation de séjour irrégulier ou a contribué à l’aide au séjour irrégulier d’un membre de sa famille ou d’un tiers.
En cas de rejet de la demande de naturalisation, la preuve à l’avenir d’une absence durable de comportements répréhensibles pourrait établir, semble-t-il, une assimilation suffisante, de sorte qu’une nouvelle demande de l’intéressé puisse être favorablement accueillie.
- La preuve d’une autonomie financière en France.
Le demandeur doit justifier d’une autonomie financière avérée et durable. Celle-ci doit reposer sur une insertion professionnelle lui procurant donc des ressources suffisantes et stables, peu importe le statut professionnel (salarié, entrepreneur, indépendant, libéral…).
Ces ressources sont déterminées par référence au SMIC, lequel est majoré en fonction de la composition familiale. Sont exclus des ressources les revenus provenant majoritairement de l’étranger ou d’aides sociales, sauf si ces aides sont perçues au titre d’une prestation pour maladie pour handicap [5].
L’insertion professionnelle s’apprécie sur une durée de 5 ans. En outre, il est exigé un CDI de plus d’un an à la date d’examen de la demande ou d’un CDD de plus de 2 ans.
Ces critères ne sont toutefois pas applicables aux personnes handicapées ou souffrant d’une maladie de longue durée.
