Par Delphine Picque, Avocat.
 
 

Le traçage numérique des français contre le coronavirus : violation des libertés individuelles ?

Le gouvernement envisage de mettre en place une application de traçage numérique de la population pour lutter contre le coronavirus. Une pratique qui suscite un vif débat en France.

Baptisée « StopCovid », l’application smartphone est l’une des pistes désormais sérieuses par le gouvernement pour la sortie du confinement.

Cette application mobile permettrait de prévenir les individus ayant croisé une personne testée positive au covid-19 dans un rayon de deux mètres.

Sa mise en œuvre pose incontestablement la question des libertés individuelles et notamment de la protection de la vie privée des français.

En France, la protection de la vie privée est un principe constitutionnel.

La CNIL a fourni une liste de recommandations au Gouvernement sur l’exploitation des données de géolocalisation pour lutter contre la pandémie du coronavirus.

Elle demande à l’Etat de privilégier le traitement de données anonymisées et consenti.

Dans tous les cas, le gouvernement devra définir précisément les objectifs poursuivis par le dispositif de localisation et respecter les principes fondamentaux de respect de la vie privée.

Ces recommandations font échos à la déclaration du 19 mars 2020 du Comité européen de la protection des données (CEPD) qui a rappelé que la lutte contre la pandémie actuelle peut légitimer des traitements qui restreignent les libertés à condition qu’ils soient proportionnés, limités dans le temps et qu’ils respectent la législation nationale.

En France, le traitement des données devra donc respecter les articles 5, 6 et 9 du RGPD.

Le traitement de données personnelles de localisation, en l’absence de consentement de la population, ne pourra être fait qu’à travers de mesures législatives.

Selon les premières informations, cette application serait en France basée sur le volontariat.

Le dispositif envisagé serait donc moins attentatoire aux libertés en comparaison avec les scénarios vus dans certains pays étrangers où les citoyens sont notamment contraints d’activer une telle application pour sortir du confinement.
Il n’en demeure pas moins qu’un tel dispositif porte atteinte aux libertés individuelles.

Or, pour être efficace, l’application devra être adoptée par une majorité de la population.

Elle devra nécessairement s’accompagner d’un dépistage massif de la population, stratégie qui n’a à ce jour pas été retenue par la France.

N’ouvre-t-on pas la boite de Pandore ? Il est certain que ce projet ne fait pas l’unanimité.

Maître Delphine PICQUE

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