Traductions juridiques, les pièges à éviter.

Par Patrick van Straaten.

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Traduction par IA ou par expert, déterminez votre besoin et sachez l’obtenir efficacement.

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Traduction assermentée ou traduction simple ?

Si votre objectif est de comprendre des éléments rédigés dans une langue étrangère, vous n’avez nul besoin d’une traduction assermentée. Vous pouvez faire appel à n’importe quel prestataire, y compris à n’importe quel logiciel d’IA à usage gratuit.

Ces derniers fonctionnent plutôt bien entre les langues usuelles et latines (anglais, espagnol, italien, ...), il suffit de les essayer pour s’en convaincre. Par contre, en 2025 ils sont encore à déconseiller dans les autres cas (arabe, chinois, hébreu, arménien, russe, ...) où ils multiplient les erreurs et les contresens.

Mais si la traduction doit être transmise à un organisme officiel, ou produite dans une procédure, le recours à un expert assermenté est impératif. Vouloir en faire l’économie ne vous mènera qu’à des retards ou des rejets.

Traduction assermentée : devis obligatoire.

Pour de multiples raisons [1], une situation anormale persiste dans le secteur de la traduction assermentée, et il est fréquent de trouver des prestataires sans aucune validité, ou valides uniquement auprès des juridictions étrangères. Il convient donc de s’assurer lors du devis que tout est conforme.

Le devis doit impérativement préciser 5 informations :

1 - Le nom et la qualité de l’expert qui va réaliser la traduction.

C’est le point le plus important. Sans cette précision vous pouvez vous attendre au pire, c’est-à-dire à une traduction non officielle.

Rappelons que seuls les experts de Cour d’Appel peuvent réaliser des traductions officielles et que la France ne reconnait pas les traductions réalisées par des experts étrangers. Dans un procès, c’est un motif pertinent de rejet des pièces présentées par la partie adverse. [2]

2 - Le prix toutes taxes et tous services compris.

Afin d’être sûr qu’il n’y aura aucun supplément pour quelque motif que ce soit.

3 - La date de livraison ou délai.

Le facteur temps est presque toujours primordial pour le dépôt d’un dossier auprès d’une administration judiciaire ou civile.

4 - Les modalités de livraison.

La traduction en format PDF est souvent utilisable, mais certaines administrations exigent une version papier originelle et non pas l’impression d’un format numérique. Pour couper court à tout risque, exigez toujours une version matérielle en plus de la version électronique.

5 - Les éventuelles formalités administratives incluses.

Le mot "légalisation" est générique, il indique qu’une opération sera effectuée afin que la procédure soit "légale" mais ne dit absolument pas laquelle. Et précisément, le traitement à effectuer est variable selon le pays de destination, le type de document, et ce qui vous est demandé.

Les expressions non ambiguës qu’il est bon de trouver dans le devis sont :
A - "légalisation de la signature de l’expert traducteur" : préalable toujours obligatoire dès qu’on parle de légalisation.
B - "Apostille" : pour les pays signataire de la convention de La Haye et en cas d’absence de dispense.
C - "Visa des autorités françaises" : il y a peu de temps encore on parlait du "visa du Ministère des Affaires Etrangères", mais depuis le 1er septembre 2025 c’est auprès des Chambres régionales de Notaires qu’il faut s’adresser.
D - "Visa consulaire" : il s’agit là du tampon du pays de destination.

2 circuits usuels : (A + B) et (A + C + D), mais parfois A tout seul est demandé. [3]

Si vous faites réaliser une traduction d’une langue étrangère vers le français, vous n’avez besoin d’aucune légalisation. Par contre dans le sens inverse, du français vers une langue étrangère pour envoyer à l’étranger, c’est fréquemment nécessaire.

En conclusion.

Si un devis de traduction assermentée vous précise qui va traduire, et qu’il s’agit bien d’un expert de Cour d’Appel [4], à quel prix, dans quel délai, comment vous serez livré et quelle sera l’éventuelle légalisation réalisée, vous pouvez avancer !

Malheureusement plus de la moitié des devis de traduction assermentée ne respectent pas un ou plusieurs de ces 5 points, c’est pourquoi il convient d’être vigilant.

Patrick van Straaten - Cabinet GmTrad

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Notes de l'article:

[1Bien que l’activité des experts judiciaires soit protégée par la loi (L71-498 art 4), cette protection n’est pas du tout respectée. De multiples intermédiaires commerciaux ont investi ce secteur au point de rendre les experts peu visibles, surtout sur internet. Les irrégularités (experts étrangers, prêt de tampon, faux tampons, ...) sont variées et fréquentes.

[2A l’inverse il est à noter que les traductions des experts français sont acceptées officiellement dans le monde entier (sauf Iran, certaines provinces du Brésil et Japon).

[3Les étapes B et C sont strictement impossibles sans avoir fait A en premier. D est impossible sans un C préalable.

[4Cet expert doit être nommé dans la bonne langue, être "actif" (pas d’expert honoraire), et son assermentation doit être de catégorie "H1" pour un interprétariat et "H2" pour une traduction écrite (se référer aux listes officielles disponibles sur les sites des CA).

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