En l’espèce, un couple, titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM et portant sur un F4, décède. L’un des enfants des défunts souhaitant se maintenir dans les lieux, ladite société refuse de lui transférer le bail et l’assigne en constatation de la résiliation du bail et en expulsion. Les autres enfants des défunts interviennent volontairement à la procédure et sollicitent le transfert du bail à leurs noms.
La Cour d’appel fait droit à la demande de transfert de bail, au prétexte que le ménage s’entend dans son acception de cellule économique et familiale et qu’aucun texte ne s’oppose au transfert d’un tel bail à des frères et sœurs vivant ensemble
L’organisme HLM se pourvoit alors en cassation et soutient, conformément à l’article 14 de la loi de 1989, qu’en cas de décès du locataire, le bail ne peut être transféré à ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès si, et seulement si, le logement est adapté à la taille du ménage.
De fait, selon le bailleur HLM, les trois enfants des défunts ne constituent pas un ménage.
Mais la Cour de cassation n’adopte pas cette position et rejette le pourvoi en s’appuyant sur l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dernier dispose qu’en matière de location HLM, le droit au transfert d’un bail suppose que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d’attribution d’un logement social et que le logement concerné soit adapté à la taille du ménage.
Aussi, selon la Cour de cassation, outre qu’aucun texte ne s’oppose à ce qu’un bail HLM puisse être transféré à des frères et sœurs vivant dans les lieux depuis de nombreuses années, le logement litigieux de quatre pièces était parfaitement adapté à la taille d’un ménage d’au moins trois personnes, mais aussi les ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé pour l’attribution d’un tel logement.
La décision mérite d’être saluée, car juridiquement justifiée.
Discussion en cours :
je suis dans le meme cas : ma mere est decedee le mois dernier et mes deux soeurs vivaient avec elle dans un f5 , l organisme HLM est daccord de poursuivre le bail,mais veut reloger mes 2 soeurs dans un f2. nous voudrions nous regrouper tous les frere et soeurs dans l appartement de mes parents mais l organisme HLM nous dit que les autres freres et soeurs n etant pas dans le bail avant le deces de notre maman,seules mes 2 soeurs sont considerees comme locataire et que si elles n acceptent pas le F2, ils vont proceder a une procedure d expulsion . dans le cas que vous citez ,les autres freres et soeurshabitaient t ils avec leur parents a la date du deces ?