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Transfert de données hors Union européenne : quels enjeux un an après l’entrée en application du RGPD ?

Quelles sont les nouveautés en matière de transfert de données dans le cadre du RGPD ? Le RGPD s’inscrit dans le droit fil de la Directive 95/46/CE en matière de transfert de données. Ces deux textes visent non seulement à protéger les données à caractère personnel mais également à permettre leur « libre circulation ». La philosophie de la protection des données en Europe n’est donc pas simplement basée sur la protection des droits fondamentaux des individus mais également sur le besoin d’éviter les barrières à la circulation des données personnelles.

Les transferts vers un pays ne présentant pas un niveau adéquat de protection des données restent soumis à des conditions restrictives. Le RGPD prévoit cependant de nouveaux outils permettant de les encadrer : on peut citer les codes de conduite, les mécanismes de certification ou les clauses contractuelles types qui peuvent désormais être adoptées des autorités de protection des données et plus uniquement par la Commission européenne. Par ailleurs, les transferts reposant sur l’utilisation de ce type de clause ne nécessitent plus l’obtention d’une autorisation de la part de l’autorité de protection des données, ce qui devrait alléger le poids des formalités relatives aux transferts.

A noter également que suite à l’affaire du Safe Harbor, le RGPD prévoit un mécanisme de revue des décisions d’adéquation a minima tous les quatre ans.

Quelles tendances constate-t-on dans les entreprises ?

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