Un salarié a été engagé par une société, laquelle a été ensuite absorbée par une autre société.
À l’occasion du transfert de son contrat de travail, il a constaté une différence de salaire par rapport à d’autres collègues occupant des postes similaires.
Il a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts.
La cour d’appel a rejeté sa demande au motif que la différence de salaire de base avec ses collègues était justifiée par le transfert de leurs contrats de travail de leur employeur initial à leur nouvel employeur, lequel avait maintenu, à l’occasion dudit transfert, les droits et avantages qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur en termes de salaire de base.
Il forme un pourvoi en cassation en invoquant le principe selon lequel l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique par application de plein droit de l’article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, ne justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés qu’en termes de droits et d’avantages et qu’elle ne justifie pas une différence de base entre les salariés.
La Cour de cassation devait déterminer si, en cas de transfert d’entreprise et de maintien aux salariés des droits et avantages, une différence de traitement en termes de salaire de base par rapport aux autres salariés peut s’appliquer.
Elle a jugé que l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique par application de plein droit de l’article L. 1224-1 du code du travail ou en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de ce même texte, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
La différence de traitement qui existait entre l’intéressé et ces salariés était objectivement justifiée par le maintien, à l’occasion du transfert des contrats de travail salariés, des droits et avantages qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur en termes de salaire de base.
Cette solution n’est pas nouvelle. Elle avait déjà été retenue par la Cour de cassation (Cass. Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.809 ; Cass. Soc., 28 septembre 2022, n° 20-23.613).
La différence de traitement entre salariés en termes de salaire de base peut donc être justifiée par la nécessité pour l’employeur de maintenir les droits et avantages acquis antérieurement, et ce indépendamment du fait de savoir si ce maintien vient causer un déséquilibre salarial avec l’ensemble des salariés concernés.
