Introduction.
Actif stratégique, matière première, facteur décisionnel, pétrole de l’ère moderne, sont autant d’expressions qui illustrent l’émergence croissante de la donnée dans le monde d’aujourd’hui. En effet, dans un contexte de plus en plus numérisé, les données sont au cœur des économies, des relations sociales et de l’innovation, ce qui a propulsé la question de la protection des données au rang de priorité mondiale.
A l’échelle international, la volonté de réguler l’usage des données s’est accélérée aux cours de la dernière décennie. L’Union européenne a joué un rôle clé avec l’entrée en vigueur du Règlement sur la Protection des Données (RGPD) en 2018, qui est devenu une référence mondiale en la matière. D’autres grandes puissances, telles que les Etats-Unis et la Chine, ont suivi cette tendance. Les Etats-Unis ont renforcé leurs législations au niveau des Etats, à titre d’exemple, la California Consumer Privacy Act (CCPA). La Chine, quant à elle, a adopté en 2021 la loi sur la protection des informations personnelles (PIPL).
Cependant, au Maroc, la protection des données s’est progressivement imposée comme un enjeu de l’ère du numérique. Le législateur marocain, conscient de la nécessité d’encadrer l’usage des données à caractère personnel, a élaboré en 2009 la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de l’utilisation des données à caractère personnel. Ce texte a marqué un tournant majeur dans la reconnaissance du droit à la vie privée comme il a permis la création de la Commission Nationale de la protection des Données Personnelles (CNDP), chargée de veiller à l’application de la législation et à la sensibilisation des acteurs publics et privés.
Toutefois, l’ouverture économique et la nature transfrontalière du support de la donnée nécessitent une conformité législative entre les différents acteurs. Le Maroc, en quête de convergence avec les standards internationaux, s’efforce d’aligner son cadre juridique avec le RGPD européen, notamment pour faciliter les flux économiques avec le principal partenaire économique du Royaume, à savoir l’Union Européenne. Dans le présent article, on essaie de comprendre pourquoi et comment cette mise en conformité peut devenir une source de valeur pour les entreprises et institutions marocaines.
I. Protection des données au Maroc : entre volonté nationale et exigences européennes.
A. La loi n° 09-08, un texte pionnier.
Promulguée en 2009, la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel représente un texte fondamental de la protection des données au Maroc, qui s’est inspiré du besoin de considérer l’environnement numérique comme un espace de confiance.
- Aperçu rapide de la loi.
Le texte établit les règles relatives à la collecte, au traitement, à la divulgation, à la conservation et à la sécurisation des données à caractère personnel et donne aux personnes physiques le pouvoir de contrôler le processus du traitement de leurs données.
En effet, la loi 09-08 représente l’outil législatif qui a permis à l’Etat marocain de réprimer les violations des données à caractères personnelles et les atteintes à la vie privée, et aussi d’installer un climat de confiance en apportant aux citoyens les garanties nécessaires face à la hausse de l’informatisation et aux inquiétudes que cela a générées. Ce texte a donné aux personnes physiques la possibilité de bénéficier de plusieurs droits par rapport à leurs données à caractère personnel, à savoir le droit d’être informé, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition ; ensuite, il a déclaré le consentement préalable, l’autorisation préalable et la déclaration préalable comme des obligations des responsables du traitement (de l’article 12 à l’article 26). Enfin, cette loi a été la cause de la création de l’une des institutions principales en matière de la protection des informations, la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
Néanmoins, l’essor de l’IA, du cloud computing et des objets connectés ainsi que les exigences de la croissance économique pose de nouvelles problématiques juridiques, appelant à une révision de la législation actuelle afin de réduire les écarts significatifs par rapport au RGPD et de garantir une meilleure protection des données dans un écosystème numérique en évolution permanente.
- Les limites de la loi face aux exigences du RGPD.
Bien qu’elle soit un texte clé de l’arsenal législatif marocain relatif à la protection des données personnelles, la loi n°09-08 présente quelques limites face aux exigences du règlement européen. En matière de consentement, la loi permet une interprétation plus souple que le RGPD, qui exige un consentement explicite, libre et éclairé, particulièrement dans les relations commerciales.
La reconnaissance des droits des personnes concernées sont moins développés dans ce texte, puisque des droits fondamentaux tels que le droit à la portabilité, le droit à la limitation du traitement et le droit à l’oubli sont soit limités, soit non reconnus. En outre, la loi ne prévoit pas d’obligation de notification des violations de données dans un délai défini, comme l’impose le RGPD avec son délai de 72 heures. En effet, ce texte législatif manque de mesures de responsabilisation, telles que la traçabilité des traitements, la tenue de registres ou encore l’analyse d’impact, ainsi que la nomination d’un délégué à la protection des données, qui sont des règles clés du RGPD. Ces limitations mettent en évidence la nécessité d’une mise à jour de la législation marocaine relative à la protection des données personnelles à la lumière des normes internationales.
Cependant, la réforme de la loi n°09-08 ne peut remplacer la nécessité de se conformer au RGPD. La portée extraterritoriale du règlement européen signifie qu’il s’applique directement aux entreprises non européennes traitant des données des résidents européens. Ainsi, même avec une révision de la loi n°09-08, les entreprises marocaines ciblant des personnes situées dans l’UE doivent toujours se conformer au RGPD. En somme, la réforme peut faciliter les démarches de conformité et renforcer la protection des données personnelles au Maroc.
B. Le RGPD, un règlement européen à l’ambition mondiale.
Le Règlement Général sur la Protection des Données est un ensemble de dispositions législatives européennes entré en vigueur le 25 mai 2018, en vue de renforcer la protection des données personnelles des citoyens de l’Union européenne et de créer un cadre juridique harmonisé en matière de traitement des données à caractère personnel au sein des Etats membres.
Dans le champ de la protection des données, le RGPD est souvent considéré comme l’un des textes les plus ambitieux et influents au monde, il vise principalement à consolider les droits des individus et à responsabiliser les différents acteurs impliqués dans le traitement des données en mettant en place un ensemble de principes et obligations. En effet, le RGPD concerne les acteurs du marché de la donnée établis dans l’Union européenne, mais également les organisations et les entreprises concernées par le traitement des données à travers le monde.
- Les principes clés du RGPD.
Tout d’abord, le principe de licéité, loyauté et transparence stipule que les données doivent être traitées de manière à respecter ces valeurs fondamentales vis-à-vis des personnes concernées. Ensuite, la limitation des finalités impose que la collecte des données soit effectuée pour des objectifs prédéfinis, explicites et légitimes, interdisant tout traitement ultérieur incompatible avec ces finalités initiales.
De plus, le règlement a introduit le principe de minimisation des données, selon lequel seules celles strictement nécessaires à l’accomplissement de la mission visée doivent être collectées. Cette exigence demande que les données doivent être précises et mises à jour si nécessaire. La détermination de la durée de conservation des données est aussi un principe fondamental de ce texte qui précise que les données ne doivent pas être conservées au-delà de ce qui est requis au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées. Enfin, le RGPD insiste sur l’intégrité et la confidentialité des données, en imposant aux responsables de traitement d’assurer une sécurité adéquate contre tout accès non autorisé, perte ou destruction accidentelle des données.
En effet, le RGPD a mis en place un ensemble des droits des personnes concernées en vue de redonner le contrôle aux individus sur leurs données personnelles face à la collecte massive et à la mondialisation des échanges de données. Parmi ces droits figurent le droit à l’information (art 15) visant à renforcer la transparence, le droit de rectification (art 16) et de l’effacement (art 17) permettant un meilleur contrôle pour les personnes sur leurs données. Ce texte européen reconnait également le droit à la limitation du traitement (art 19), du droit à la portabilité des données (art 20), du droit d’opposition (art 21), ainsi que du droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée sans intervention humaine (art 22).
Depuis son entrée en vigueur, le texte s’est imposé comme une référence en matière de protection des données personnelles au sein de l’Union européenne. Cependant, son influence dépasse largement les frontières de l’UE et ses dispositions s’appliquent à toute entité traitant des données de résidents européens.
- La portée extraterritoriale du RGPD.
Selon l’article 3 du règlement, le règlement s’applique non seulement aux organisations établies dans l’UE, mais aussi à celles situées en dehors de l’Union si elles offrent des biens ou services à des personnes situées dans l’UE ou si elles surveillent le comportement de ces personnes, notamment à l’aide des outils comme les cookies ou le profilage.
Ainsi, une entreprise marocaine qui vend des produits ou services à des clients situés en Europe est directement soumise au RGPD, sur ce, ces entreprises sont tenues de respecter les principes fondamentaux de ce règlement européen et de mettre en place des mesures de conformité. D’abord, elles sont tenues d’informer les personnes concernées et de fournir des informations claires et accessible aux utilisateurs européens concernant le traitement de leurs données personnelles, ce qui implique l’adoption d’une politique de confidentialité conforme au RGPD, ensuite, il faut qu’elles obtiennent un consentement explicite, libre, éclaire et spécifique avant de traiter certaines données personnelles, notamment celles utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage. En fait, les organisations et entreprises marocaines concernées doivent permettre aux utilisateurs européens d’exercer leurs droits selon le RGPD, comme il est primordial que ces institutions soient en mesure de répondre aux demandes des utilisateurs dans un délai d’un mois.
De plus, pour les entreprises n’ayant pas d’établissement dans l’Union Européenne mais qui sont néanmoins soumises au RGPD, il est requis de désigner un représentant local situé dans l’UE pour agir comme point de contact avec les autorités de contrôle et de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Enfin, en cas de violation de données, ces entreprises ont l’obligation de notifier l’autorité compétente dans un délai de 72 heures après avoir pris connaissance de l’incident (art 33). Cette obligation de notification vise à garantir la transparence et la protection des individus face à d’éventuelles atteintes à leur vie privée. La conformité au RGPD pour les entreprises marocaines nécessite une approche proactive et rigoureuse dans le traitement des données personnelles. En respectant les principes de ce règlement, les entreprises non seulement évitent des sanctions potentielles mais renforcent également la confiance de leurs clients européens, primordial dans un environnement économique de plus en plus axé sur la donnée.
II. La conformité RGPD comme avantage concurrentiel.
Se conformer au RGPD est une opportunité stratégique. Une entreprise respectueuse de la vie privée et de la protection des données inspire davantage de confiance à ses partenaires et clients européens, ce qui favorise son accès au marché européen.
A. Un gage de confiance pour les partenaires et clients internationaux.
Pour le Maroc, partenaire commercial de l’Union européen, la conformité au RGPD représente un levier stratégique pour le développement économique du pays. Dans ce sens, le président de la CNDP, Omar Seghrouchni, considère que « pour maintenir le flux business sous-traité, il est de notre intérêt de pouvoir respecter certaines règles. Le respect des données à caractère personnel en fait partie. Nous avons intérêt à être RGPD Compatible et à négocier ce que les européens appellent l’adéquation ».
Cependant, il reste à comprendre comment cette adéquation (conformité) peut être un gage de confiance et un facteur de crédibilité pour les clients et les partenaires internationaux.
- Renforcement de la crédibilité sur les marchés européens.
En s’alignant avec les standards du RGPD, les entreprises et les institutions marocaines démontrent leur engagement envers la protection des données personnelles et de la vie privée des individus. Ce qui rassure les partenaires et les clients sur le fait que leurs données seront traitées avec soin et en toute sécurité.
En effet, dans un monde qui comprend de plus en plus la valeur des données et l’importance de leur protection, les entreprises marocaines conformes sont perçues comme des partenaires de confiance. La conformité montre que ces entreprises respectent les principes de transparence, de consentement et de responsabilisation dans le traitement des données et assure leurs clients sur la fiabilité du traitement des données.
Le fait d’être en adéquation avec un cadre juridique reconnu internationalement en matière de protection des données permet aux entreprises marocaines de traiter légalement les données personnelles de citoyens européens, facilite l’ouverture de ces entreprises sur le marché européen et donne accès à de nouvelles opportunités commerciales sans craintes de sanctions ou de problèmes juridiques.
- Accès facilité à des contrats exigeants.
Les entreprises européennes ne peuvent collaborer qu’avec des partenaires qui garantissent un niveau de protection adéquat, à titre d’exemple, si une entreprise française externalise un service client au Maroc et le partenaire marocain n’est pas conforme au RGPD, le contrat ne peut être signé sans risque pour la société française. De ce fait, la conformité représente un critère d’éligibilité dans les appels d’offre ; une entreprise marocaine conforme est donc qualifiée à des contrats incluant des clauses de conformité obligatoires.
En outre, la conformité au RGPD renforce la confiance des donneurs d’ordre européens, qui recherchent des prestataires fiables et respectueux des normes européennes. Ainsi, lorsqu’une entreprise marocaine présente des preuves tangibles de son alignement, comme un registre des traitements ou des audits internes, cela peut devenir un facteur déterminant face à un concurrent non conforme. D’ailleurs, l’adéquation facilite la simplification des processus contractuels ; les grandes entreprises européennes réalisent souvent des audits de conformité avant la conclusion d’un contrat, ce qui signifie qu’une entreprise conforme peut réduire le temps et les coûts de ces vérifications, accélérant ainsi la signature des contrats.
En somme, être conforme ouvre des opportunités dans des secteurs exigeants en matière de sécurité et de confidentialité, tels que la santé, la finance et l’éducation et permet aux entreprises marocaines de s’intégrer dans des chaines de valeur internationales.
B. Une démarche stratégique au service de la transformation numérique.
Le processus de la transformation numérique au Maroc est lancé depuis des années et plusieurs initiatives ont été mises en place en vue d’accélérer cette transformation, du « Maroc numeric 2013 » à la stratégie « Maroc Digital 2030 », en passant par le « plan national de la réforme de l’administration 2018-2021 » et le « nouveau modèle de développement en 2021 ». Cependant, cet objectif de transformation ne peut être complété sans la mise en place d’un cadre réglementaire qui répond aux exigences conformité par rapport aux partenaires internationaux, notamment les européens.
Dans un monde du numérique sans frontières géographiques, il est primordial de renforcer le climat de confiance avec ses partenaires internationaux.
- Le RGPD pour une digitalisation responsable.
L’intégration des principes de protection des données, particulièrement ceux du RGPD, peut être un pilier de la transformation numérique responsable. En effet, la digitalisation implique une augmentation massive des données collectées, une interconnexion croissante des systèmes et une exposition élevée aux risques de cybercriminalité. Alors, dans le but d’anticiper, de maitriser ces risques et de s’assurer que l’innovation reste éthique, légale et respectueuse des droits fondamentaux, il est nécessaire de développer le cadre législatif et d’être en conformité avec le RGPD.
En se conformant au RGPD, les organisations et entreprises marocaines renforcent la protection des données personnelles, ce qui favorise l’installation d’un climat de confiance avec les clients et les partenaires européens. Cette confiance est essentielle pour encourager l’adoption de solutions numériques, telles que les portails e-gov, les banques en ligne, la télémédecine, etc.
De même, la mise en œuvre des principes du RGPD nécessite une réévaluation et une amélioration des systèmes de gestion des données au sein des organisations. Cela incite les organisations à moderniser leurs infrastructures technologiques et à adopter des outils numériques avancés. En même temps, cette démarche renforce la culture d’innovation et de responsabilité, parce que les organisations et les entreprises sont amenées à prendre conscience des enjeux liés à la sécurité des données et à la vie privée.
- Le RGPD, clé d’une gouvernance moderne.
Le RGPD impose une organisation rigoureuse autour de la donnée, ce qui renforce la qualité et la fiabilité des services numériques. Ce règlement européen encourage - et dans certains cas impose - la mise en place d’un registre des traitements, d’une cartographie des flux de données et des politiques claires de conservation, d’accès et de suppression des données collectées, afin de documenter les finalités, les bases légales, les durées de conservations et de visualiser où vont les données. Ainsi, le RGPD insiste sur la détermination des procédures de gestion des violations de données pour être bien préparée en cas de fuite ou de violation de données.
L’organisation rigoureuse autour de la donnée imposée par le RGPD se réalise également par la promotion de la culture de la protection des données au sein des entreprises et organisations. Le RGPD recommande la nomination d’un Data Protection Officer dont le rôle est d’assurer la conformité, de conseiller et sensibiliser les équipes, et d’agir comme point de contact avec les autorités et les utilisateurs. Cependant, il faut préciser que le règlement considère la nomination du DPO comme obligatoire pour les autorités publiques, les organismes dont les activités de base consistent à réaliser un suivi régulier des personnes à grande échelle et les organismes dont les activités se basent sur le traitement à grande échelle des données sensibles.
Le rôle du DPO tout au long du processus de traitement des données personnelles, du conseil et de la veille à la gestion des violations de données, en passant par la supervision des politiques de protection et l’analyse des risques, renforce la transparence, améliore la sécurité et favorise le climat de confiance et la culture de la protection des données. Enfin, le DPO encourage la mise en place des principes clés de la transformation numérique.
Conclusion.
La conformité au RGPD ne doit pas être perçue comme une contrainte réglementaire, mais comme un levier stratégique de transformation numérique responsable. Etant, un pays partenaire de l’Union européenne et acteur croissant de l’économie mondiale, le Maroc, est dans l’obligation d’adopter les principes du RGPD.
Entreprises, organisations, acteurs publics et privés, il est temps de s’engager dans une démarche de conformité RGPD, de nommer un DPO et de structurer votre gouvernance des données. La digitalisation se construit sur des fondations solides de la protection des données.
