Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une exception au principe de transmission universelle du patrimoine (TUP) d’une société : les contrats conclus intuitu personae, en considération de sa personne, ne sont pas automatiquement transmis à la société cessionnaire (Cass. Com., 7 juin 2006, n°05-11.384).
Dans l’arrêt commenté du 18 décembre 2024 (pourvoi n°23-14.170), la Chambre commerciale confirme qu’a contrario, un contrat conclu sans intuitu personae est transmis automatiquement et précise que ce principe s’applique même si une clause d’agrément est stipulée au contrat.
Les faits à l’origine du litige.
En l’espèce, une société A a confié la réalisation de travaux à une société B pour une durée de sept ans, aux termes d’un contrat de prestation de service qui prévoyait que cette dernière ne pouvait transférer, céder ou sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations ainsi que des droits et obligations y afférent sans l’accord préalable et écrit de la société A (clause d’agrément).
Cinq ans plus tard, la société A a notifié à la société B la résiliation du contrat.
Une société C, indiquant venir aux droits de la société B à la suite d’une TUP, s’est alors rapprochée de la société A pour contester cette résiliation et demander la réparation de son préjudice.
La société A, qui n’avait pas donné son agrément à la cession du contrat, soutenait que celui-ci avait été conclu intuitu personae et que, partant, la société C ne pouvait s’en prévaloir.
Portée de l’arrêt commenté.
Saisie de cette affaire, la Chambre commerciale a jugé que bien que prévoyant une clause d’agrément, le contrat n’avait pas été conclu intuitu personae et qu’il a dès lors été valablement transféré à la société C par l’effet de la TUP, quand bien même la société A n’y avait pas consenti au préalable.
L’intuitu personae a été écarté au motif que la société B ne disposait pas d’un savoir-faire spécifique et que son dirigeant se trouvait être le même que celui de la société C.
Rappel des conditions d’une TUP (article 1844-5 du Code civil).
Seule une société à associé unique personne morale peut envisager d’avoir recours à une transmission universelle de son patrimoine. Cela ne concerne donc que les sociétés par action simplifiée unipersonnelle (SASU) les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
Pour que la TUP prenne effet, il faut que l’associé unique personne morale rédige un procès-verbal de dissolution avec TUP, lequel n’a pas à être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La dissolution sans liquidation de la société doit ensuite faire l’objet d’une annonce légale dans un support habilité, et être déclarée auprès du SIE du siège de la société.
Le Greffe du tribunal de commerce du siège de la société se charge d’inscrire la dissolution au Bodacc. Les créanciers ont trente jours courant à compter du lendemain de la publication pour s’y opposer.
