→ Capacité professionnelle : une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises doit couvrir le transporteur, cette attestation est adaptable selon le type de véhicule concerné.
→ Capacité financière : : le transporteur doit disposer de capitaux propres et de garanties suffisantes déterminés et contrôlés au moins une fois l’année.
→ Exigence d’honorabilité : cette condition importante doit être satisfaite par l’entreprise, le gestionnaire de transport et aussi par le représentant légal.
→ Exigence d’établissement : le transporteur doit disposer de locaux propres en son nom.
Conformément aux règles européennes, ces nouvelles dispositions visent à garantir des conditions de travail équitables et de qualité pour les chauffeurs routiers en France.