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Transposition française de la Directive Marques : points clés d’une réforme attendue par les professionnels.

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services intégrant en droit français les dispositions de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 a été publiée au J.O. le 14 novembre 2019.


Prises en application de l’article 201 de la Loi dite Pacte du 22 mai 2019, les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur dès le lendemain de la parution du décret d’application, prévue pour le 15 décembre prochain au plus tard, à l’exception de celles relatives aux procédures en nullité et déchéance qui entreront en vigueur le 1er avril 2020.

Les modifications apportées en droit des marques sont nombreuses. Sans en faire l’inventaire détaillé, il nous faut retenir les nouveautés suivantes.

L’exigence d’une représentation graphique est supprimée au bénéfice d’une « représentation dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ». Il s’agit de rendre possible les dépôts de marques par les moyens techniques actuels et de les ouvrir aux marques dites « atypiques ».

Les motifs absolus d’enregistrement sont élargis aux appellations d’origine, indications géographiques, mentions traditionnelles pour les vins et spécialités traditionnelles garanties, ainsi qu’aux dénominations de variétés végétales.

Les dispositions applicables aux marques collectives sont modifiées et les marques de certification remplacées par les marques de garantie.

Seront concernées les demandes d’enregistrement déposées à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le lendemain de la publication du décret d’application. Il en ira ainsi également pour les demandes d’extensions de marques internationales.

Des changements substantiels sont introduits dans la procédure d’opposition.

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