Par Sabine Ndzengue Amoa, Juriste.
 
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  • Parution : 30 novembre 2020

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Guide de lecture.
 

Covid-19 : Le « tri » des patients au sein des hôpitaux accentué en France.

Le problème du tri des patients est à l’ordre du jour dans les hôpitaux depuis la mi-mars 2020, début de l’épidémie liée à la Covid 19. Ce phénomène perdure dans les services de réanimation depuis des décennies.
L’égalité d’accès aux soins est pourtant l’un des principes fondateurs de l’Assurance Maladie depuis 1945.

Le "tri" des patients à l’entrée des hôpitaux et des services de réanimation a été accentué face à l’épidémie liée à la Covid 19 en France.
Certains hôpitaux du Grand Est et d’Île-de-France, submergés par les vagues du Covid 19 ont eu recours à ce processus au-delà des sélections « usuelles » des services de réanimation.

Hôpitaux saturés, manque de places et de moyens ; ces divers motifs conduisent à procéder au tri des patients à l’entrée des hôpitaux et au sein des services de réanimation.

Si l’âge fait partie des facteurs pris en compte pour trier les patients, des critères de sélection d’ordre éthique sont également considérés :
- Le recueil de la volonté du patient (que veut-il ? A-t-il rédigé des directives anticipées ?) ;
- La gravité de sa situation (son pronostic vital est-il engagé ?)
- Les antécédents du patient (est-il atteint d’une autre maladie ?)

Des arbitrages difficiles pour le personnel soignant déjà saturé par sa fonction soignante.
Quelle est la meilleure approche ? l’approche « utilitariste » ? permettre le plus grand bien au plus grand nombre, en sauvant ceux ayant la plus grande chance de survie ?

Un véritable casse-tête sur le choix des patients qui a des impacts aussi bien sur les équipes soignantes que sur les patients et leurs familles.
L’égalité de l’accès aux soins et la mobilisation équitable et adaptée des soins pour chaque patient, des moyens humains et matériels est ainsi remise en cause.

L’égalité d’accès aux soins est pourtant l’un des principes fondateurs de l’Assurance Maladie depuis 1945.

Le Code de la Santé publique garantit en outre l’égal accès aux soins pour tous, en particulier les personnes les plus démunies [1].

Le Plan du Gouvernement d’Octobre 2017 pour l’égal accès aux soins dans les territoires propose des solutions aux problématiques identifiées par les patients, mais aussi par les élus et les professionnels de santé. Il est construit et mis en œuvre avec les agences régionales de santé (ARS) et leurs partenaires institutionnels régionaux.

Le bilan de ce plan à ce jour fait état de 6 actions :
- Favoriser l’installation des médecins en zone fragile via les aides conventionnelles ;
- Développer les stages ambulatoires dans des zones manquants de personnel ;
- Encourager l’exercice regroupé des professionnels de santé ;
- Soutenir de nouvelles formes d’exercice médical ;
- Libérer du temps aux médecins libéraux en déléguant certaines tâches ;
- Déployer la télémédecine en favorisant l’équipement des médecins.

"Ma santé 2022" promet une vision d’ensemble et des réponses globales aux défis auxquels est confronté le système de santé français ; notamment des inégalités dans l’accès aux soins.

Tout doit être mis en œuvre par les pouvoirs publics français afin de permettre le respect de l’égalité d’accès au soins pour tous ; mettre un terme au "tri" des patients au sein des hôpitaux.

Notes :

[1Articles L1110-1 et L1110-3 du Code de la Santé publique.

Sabine Ndzengue amoa,
Juriste santé, environnement, droit public
Présidente ASPROBIO AGM
Association pour la protection de la biodiversité et adoption de gestes marqueurs.

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