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  • Parution : 27 octobre 2020

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Analyse succincte des assurances GAV : quels liens avec le patrimoine historique et l’assurance vie ?

Les contrats d’assurance vie possèdent de plus en plus de garanties prévoyances en leurs contrats. Ces garantie peuvent êtres souscrites de manière autonome au contrat d’assurance vie. Concernant les accidents de la vie, elles sont compris dans un contrat ad hoc, le contrat Garantie accident de la vie (GAV). Comment fonctionne ces garanties ? C’est ce que nous allons aborder. Cette prise en compte de la sécurité des personnes est une préoccupation de plus en plus vive des propriétaires et des gestionnaires de patrimoine historique. En effet, les divers incendies sur ce même patrimoine ne sont pas les seuls événements qui ont eu lieu sur ce même patrimoine. La chute de visiteurs ou la blessure de visiteurs égrainent également la presse locale. Ainsi, il convient d’étudier sommairement ces garanties.

Depuis le début des années 2000, de nombreuses GAV, garanties accidents de la vie, sont commercialisées par les compagnies. Ces contrats permettent une indemnisation des « petits accidents » de notre vie quotidienne. Ainsi, certains contrats prévoient une indemnisation dès 1% d’AIPP.

Mais chaque compagnie est libre de déterminer un % minimale d’AIPP. Les AIPP sont c’est à dire le taux d’atteinte physique et psychique. Il ne faut pas confondre ces AIPP avec les IPP (taux d’incapacité permanente) fixés par la CPAM. En effet, les contrats GAV n’indemnisent pas l’ensemble des postes de préjudices existants.

Le % d’AIPP est fixé par un médecin indépendant de la compagnie mais désigné par elle. En cas de désaccord sur le montant d’AIPP, entre la compagnie et l’assuré (la victime), une procédure amiable/conciliatoire peut être envisagée. Dans ce cas, la compagnie désigne une nouvelle fois un médecin et l’assuré/victime désigne lui aussi un médecin expert qui va le représenter.

Un rapport amiable sera rédigé. Ce rapport conciliera une position médiane entre les deux experts médicaux. En cas de désaccord, la même procédure pourra être enclenchée au niveau judiciaire.

Mais attention, la GAV ne doit pas être confondue avec les assurances individuelles accidents présents dans d’autres contrats comme les contrats automobiles…

Tous les accidents ne sont pas pris en compte, il faut se référer aux exclusions de garanties de chaque contrat. Nous pouvons citer par exemple les accidents sportifs qui sont exclus. Tous les préjudices de la victime ne sont pas pris en charge. Pour connaître les préjudices corporels indemnisables en cas de sinistre corporel il convient de se référer à la nomenclature Dintilhac et à sa retranscription dans le Code civil qui « valide » les postes de préjudices indemnisables au niveau juridique.

Il convient d’effectuer un tableau divisé en quatre parties pour comprendre les indemnisations des préjudices corporels et donc les préjudices indemnisables par des contrats GAV. Les deux premières thématiques sont les préjudices survenus avant consolidation et après consolidation. La consolidation est « une date... » qui permet de connaître la date de « …la stabilisation de la blessure », en somme la consolidation est une date primordiale en assurance corporelle puisqu’elle permet de définir à partir de quel moment une pathologie ne s’aggravera plus et donc à partir de quelle date une pathologie n’entraînera plus d’aggravation.

Cette date peut être très proche de la date de la blessure comme elle peut s’éloigner de plus de 10 ans de la date de la blessure. Ainsi, seront distingués les préjudices avant consolidation et les préjudices après consolidation. Parmi tous ces préjudices, certains vont affecter directement le patrimoine de la personne (notamment son patrimoine économique) comme la diminution du salaire ou le fait de payer des médicaments.

Ces préjudices sont dits « patrimoniaux ». D’autres préjudices n’affectent pas le patrimoine de la personne mais ils affectent directement la personne, par exemple d’un point de vue affectif (comme la souffrance) ou sexuel (comme l’absence de possibilité de rapport sexuel). Ces préjudices sont dits « extrapatrimoniaux ».

Les préjudices « sont la traduction juridique et/ou patrimoniale du dommage ». Le dommage est « l’atteinte subie ». Ainsi lorsque Monsieur x tombe des escaliers, son dommage est d’avoir mal au dos par exemple. Son préjudice est représenté par les frais de kiné, de médicaments, etc. Lorsque l’on fait référence à des postes de préjudices, nous faisons référence directement aux différentes catégories de préjudices.

Voici deux exemples de préjudices patrimoniaux avant consolidation :
- Dépenses de santé actuelles (ex : frais de soin non pris en charge par la collectivité ou les assureurs),
- Pertes de gains (ex : pertes de salaires).

Voici deux exemples de préjudices extra-patrimoniaux avant consolidation :
- Déficit fonctionnel temporaire (indemnisation de l’invalidité causé par un accident),
- Préjudice esthétique (indemnisation d’une cicatrice causé par un accident par ex).

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