Accueil Management Technologies et innovations pour les métiers du droit

Une charte éthique spécialement conçue pour la justice prédictive.

L’utilisation de nouvelles technologies appliquées au droit a très vite soulevé des questions éthiques. Si une première charte adaptée aux legaltech a été élaborée, un comité scientifique a travaillé sur un texte spécialement adapté à la justice prédictive. Le projet s’est appuyé sur les travaux de la Clinique du Droit de Science Po Paris, menés en collaboration avec Predictice et le cabinet Taylor Wessing, pour faire ressortir les principes fondamentaux qui figureront dans cette première rédaction.

C’est après un an de travail que le Comité éthique et scientifique de la justice prédictive a finalisé, le 20 novembre 2018, la première version de la charte éthique de la justice prédictive (dont le texte sera bientôt disponible). Louis Larret-Chahine, cofondateur de Predictice, en est le premier signataire, et espère « que d’autres acteurs s’engageront. C’est un travail qui va concerner de plus en plus d’avocats, et par ricochet, de plus en plus de justiciables ». Si cette « nouvelle génération de moteur de recherche », reposant sur l’intelligence artificielle, en est encore à ces balbutiements, elle reste prometteuse, et interroge : que peut-elle faire, que doit-elle faire, et où poser les limites ?

Ce travail d’analyse a été accompli par Jean-Victor Huss, Lucrèce Legrand et Théo Sentis, trois étudiants de la Clinique du droit de Science Po Paris, sous la direction de Jeremy Perelman, professeur à l’Ecole du droit de Science Po et directeur de la Clinique juridique, et Christophe Jamin, doyen de l’Ecole de droit de Science Po. Un exercice complexe, car comme l’explique Lucrèce Legrand, « nous voulions avoir à la fois une approche pratique, mais qui ne devait pas être trop périssable, et théorique, mais pas trop éloignée des problématiques des outils. » Après 8 mois de recherche et l’audition de 25 acteurs - legaltech, éditeurs juridiques, chercheurs, avocats, magistrats, etc. –, ils ont abouti à la rédaction d’un livre blanc sur « Les enjeux éthiques de la justice prédictive ».

JPEG - 54.1 ko
Les membres du Comité et les étudiants de la Clinique du droit de Science Po réunis pour la présentation du livre blanc

Leur analyse remet à plat ce que signifie et ce qu’implique la justice prédictive en France. Celle-ci vise avant tout « une anticipation de l’issue d’une décision de justice, c’est-à-dire prédire l’aléa judiciaire, souligne Théo Sentis. Et malgré le terme ‘prédictif’, qui a suscité beaucoup de débats, le but n’est pas tant d’annuler l’aléa judiciaire que de le quantifier. » Le contexte a aussi son importance : révolution numérique, explosion du nombre de données, numérisation des décisions de justice de fond … et en filigrane, la question de l’office du juge.

Ainsi, quelle place peut-on envisager à un outil de justice prédictive dans un procès ? L’un des objectifs affichés de cette technologie est de permettre au juge de réduire les inégalités face à la justice. Mais quelle est alors la part d’individualisation et la part de standardisation dans les décisions de justice ? Et n’y a-t-il pas un risque de glisser vers un modèle anglo-saxon, dans lequel le juge est tenu par les précédentes décisions ? Vient ensuite l’incontournable question de limite entre technologie et humain. Car, comme le souligne Théo Sentis, « il s’agit de dire le droit, mais aussi de rendre la justice. Le juge n’est pas une machine à syllogismes, et doit garder un regard sur l’arbitrage ».

Enfin, la réussite d’une justice prédictive éthique repose sur la fiabilité des outils qui seront développés. « La constitution même de la base de données est au cœur des enjeux éthiques pour assurer la représentativité statistique, souligne Théo Sentis. Si les outils n’ont pas les mêmes bases, ce ne sera pas la même photographie. »

Face à ces nombreuses réflexions, et aux recommandations formulées dans le livre blanc, le Comité éthique a donc finalisé une charte, qui « a le mérite d’exister, et pose les principes que nous considérons comme fondateurs, a affirmé le bâtonnier Paul-Albert Iweins. La seule question qui reste à résoudre est celle du contrôle : c’est de la soft law, il y a donc le risque qu’elle reste lettre morte. Nous envisageons la création d’un régulateur indépendant. »
D’autres réflexions doivent donc être menées, et le texte est voué à évoluer, avec la technologie, le marché, ses acteurs et ses utilisateurs.

Clarisse Andry
Rédaction du Village de la Justice

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

25 votes

Article lié :