Par Patrice Duponchelle, Avocat.
 
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  • Parution : 9 novembre 2015

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Guide de lecture.
 

Une obligation souvent méconnue, le suivi médical des employés de maison.

Le suivi médical des employés de maison par la médecine du travail est assez peu respecté mais quelles en sont les conséquences ?.

La loi du 20 juillet 2011 a supprimé les dispositions dérogatoires prévues pour les particuliers employeurs jusqu’à cette date seules les personnes employées à temps plein par un particulier étaient soumises au suivi médical par la médecine du travail,

Tous les employeurs particuliers, même à temps très partiel, doivent adhérer à un service de santé au travail interentreprises qui devra assurer les visites médicales légales :
- visite d’’embauche,
- visites périodiques,
- visite de reprise après un arrêt de maladie ou un arrêt de travail.

Cette adhésion est payante, en général une inscription la première année environ 45 € puis une cotisation annuelle d’environ 75 € par an.

En pratique qu’en est il ? Peu de particuliers employeurs adhérent à ce système et de toute façon les services de la médecine du Travail sont débordés et assurent déjà avec difficultés les visites d’embauches, pour les visites périodiques annuelles elles sont souvent remplacées par une consultation infirmière.

Il y a donc peu de risques que l’employeur soit pénalement sanctionné par une amende et même une peine de prison en cas de récidive.

Par contre ce n’est pas sans conséquences pour le contrat de travail :

- l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié et engage donc la responsabilité civile de l’employeur [1] ;
- une rupture du contrat de travail consécutive à une prise d’acte de rupture décidée par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux ;
- la Cour de cassation [2] a cassé une décision de cour d’appel qui avait rejeté les demandes de dommages intérêts, d’indemnité de licenciement et de préavis d’une salariée à temps partiel qui avait averti son employeur de son classement en invalidité et demandait l’organisation d’une visite de reprise.

Il est certain qu’en l’absence de visite médicale de reprise il ne peut être constaté d’inaptitude et donc de rupture du contrat de travail pour ce motif si impossibilité de reclassement.

Un salarié à temps partiel doit-il passer une visite pour chacun de ses employeurs ? A priori oui sauf erreur il n’y a pas de visite par l’employeur principal comme les VRP multi-cartes.

Décidément notre Code du travail gagnerait à être simplifié.

Notes :

[1Arrêt n°09-40913 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 octobre 2010.

[2Soc. 28 septembre 2011n°10-14284.

Patrice DUPONCHELLE
avocat spécialiste en droit social
avocat.vmd chez wanadoo.fr
avocats.fr/space/patrice.duponchelle

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