Une perspective d’indemnisation des ressortissants français bloqués en Afrique australe ?

Le 26 novembre 2021, de nombreux français, présents dans les pays d’Afrique australe ont appris que la France suspendait tous les vols en provenance et à destination de plusieurs pays d’Afrique australe.
Ce n’est que le 4 décembre 2021 que les vols ont été rétablis, permettant ainsi aux ressortissants français et aux passagers en transit d’atterrir à nouveau sur le sol français.

Pendant ainsi une semaine, certains voyageurs ont été bloqués en Afrique australe et ont dû faire face à des frais importants.
Une perspective d’indemnisation est cependant envisageable.

A la suite de la découverte du variant Omicron, variant particulièrement contagieux, la France a choisi, le 26 novembre 2021, de suspendre tous ses vols à destination et en provenance de plusieurs pays d’Afrique australe, pour une durée de 48 heure minimale, sans véritablement donner d’informations supplémentaires aux ressortissants français présents sur place.

Au préalable, on est en droit de s’interroger sur la légalité d’une telle mesure, notamment, au regard de la liberté d’aller et venir.
Le juge administratif a rappelé à plusieurs reprises que la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, constituait une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dispositions sur lesquelles se fonde la procédure de référé-liberté.

Une décision récente du Conseil d’Etat du 12 mars 2021, rendue sous les numéros 449743 et 449830, Union des Français de l’étranger, a le mérite de clarifier les choses, au regard du contexte de crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de covid19.

Saisi de la contestation des dispositions du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, lequel obligeait notamment les Français rentrant des pays extra-européens à justifier d’un motif impérieux sans quoi l’accès au territoire français leur était interdit, le Conseil d’Etat a estimé que cette mesure n’empêchait qu’un nombre de déplacements très réduit par rapport au nombre total d’entrées sur le territoire métropolitain en provenance de l’étranger.

Il en a ainsi déduit que l’exigence d’un motif impérieux pour de tels déplacements portait une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national.

Dans un considérant de principe très limpide, le Conseil d’Etat a affirmé qu’il ne pouvait pas être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national sauf en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir temporairement un péril grave et imminent.

Les juges du Palais Royal ont également ajouté que l’état d’urgence sanitaire destiné à protéger d’une pandémie mondiale la population résidant sur le territoire français ne justifiait pas une atteinte à ce droit.
Ils ont indiqué que des restrictions pouvaient être mises en place à l’embarquement de Français depuis l’étranger pour rejoindre la France, mais que ces mesures devaient être subordonnées à un rapport de proportionnalité manifeste entre le bénéfice pour la protection de la santé publique et l’atteinte au droit d’aller et venir.

Quoi qu’il en soit, elles ne pouvaient pas faire durablement obstacle au retour d’un Français sur le territoire national, sans préjudice des mesures de contrainte pour accompagner ce retour, notamment de quarantaine.

Ainsi, la décision gouvernementale du 26 novembre 2021 qui a purement et simplement interdit l’accès aux ressortissants français présents en Afrique australe et qui, lorsqu’elle a été prise, n’était assortie d’aucune mesure destinée à sécuriser le retour de ces derniers aurait très certainement été suspendue par le juge des référés, en cet état.

Toutefois, et certainement tirant les conclusions de l’analyse des juges du Palais Royal, notamment de l’impossibilité rappelée de faire obstacle durablement à l’accès au territoire français des ressortissants nationaux, le Gouvernement a rapidement mis en place des mesures de contraintes à l’arrivée des personnes concernées, leur permettant ainsi de regagner le territoire français.

Néanmoins, il n’en demeure pas moins qu’au-delà du débat relatif à l’illégalité de cette décision inédite, les personnes, voyageurs particuliers ou agences de voyage, concernées par cette mesure, sont en droit d’obtenir la réparation des préjudices liés à cette décision.

Cette indemnisation se fonde sur le régime de responsabilité des personnes publiques pour rupture d’égalité devant les charges publiques, mise en lumière par la jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 novembre 1923, Couitéas.

Il est rappelé que les trois conditions citées par cet arrêt de principe, relatives à l’engagement de la responsabilité sans faute de la personne publique pour rupture d’égalité devant les charges publiques sont les suivantes :

-  la mesure administrative à l’origine du dommage est intervenue en raison de considérations tirées de l’intérêt général
-  cette mesure n’a pas été provoquée par le comportement de la victime
-  le préjudice présente un caractère spécial et anormal

Ainsi, peu importe que la décision à l’origine du préjudice subi soit légale ou non, il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute de la personne publique.

En l’espèce, les deux premières conditions semblent réunies.
Il s’agit bien d’une mesure intervenue en raison de considérations tirées de l’intérêt général, à savoir, la préservation de la salubrité publique, du fait des risques de diffusion d’un variant dont l’Etat ignorait notamment le degré de résistance aux vaccins existants.

Restent à démontrer les deux caractères habituels du préjudice indemnisable devant le juge administratif, à savoir sa spécialité et son anormalité, deux notions complexes devant être extrêmement circonstanciées.

Ce recours est, en tout état de cause, assujetti à l’obligation d’être présenté par l’intermédiaire d’un avocat, comme le rappelle l’article 431-2 du Code de justice administrative.

Un avocat compétent en la matière pourra ainsi établir un recours argumenté, précis et étayé d’éléments de preuve, en fonction de chaque situation.

Camille Manya
Avocate au Barreau des Pyrénées-Orientales
cmanya.avocat chez gmail.com

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