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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation.

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Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2018

Embauche

  • Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n’étant pas applicables pendant la période d’essai, la nullité de la rupture pendant cette dernière en raison d’une discrimination n’ouvre pas droit à l’indemnité de préavis pour le salarié (Cass. soc. 12-9-2018 n° 16-26.333 FS-PB).

Exécution du contrat

  • Après avoir constaté que les propos reprochés au salarié avaient été diffusés sur son compte Facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par ce dernier et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de 14 personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 12-9-2018 n° 16-11.690 FS-PB).
  • Les dispositions du Code du travail imposant à l’employeur de remettre au salarié expatrié un document mentionnant la durée de son expatriation ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l’étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans ce document, comme étant à durée indéterminée (Cass. soc. 12-9-2018 n° 16-18.411 FS-PB).
  • La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire (Cass. soc. 12-9-2018 n° 17-11.170 F-D).
  • Sauf application éventuelle de l’article L 1224-1 du Code du travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction (Cass. soc. 12-9-2018 n° 16-28.407 F-D).

Paie

  • S’agissant de créances salariales, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu’à compter de chaque échéance devenue exigible (Cass. soc. 12-9-2018 n° 17-10.307 PB).
  • Dès lors que l’administrateur judiciaire a, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession, manifesté son intention de rompre le contrat de travail du salarié protégé, l’AGS doit sa garantie peu important le refus de l’inspecteur du travail d’autoriser son licenciement (Cass. soc. 12-9-2018 n° 17-12.604 F-D).

Durée du travail

  • Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet dès lors qu’il n’est pas démontré que la durée du travail du salarié a été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement (Cass. soc. 12-9-2018 n° 16-18.030 FS-PB).
  • Dès lors que la gérante de la société avait été alertée du surcroît d’activité auquel devait répondre la salariée ainsi que de la nécessité de revoir l’organisation de l’entreprise afin de la soulager et qu’aucun changement organisationnel n’était postérieurement intervenu, l’employeur doit être condamné à payer diverses sommes à titre d’heures supplémentaires, celles-ci ayant été réalisées avec son accord implicite (Cass. soc. 12-9-2018 n° 17-15.924 F-D).

(...) La suite ici.

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