Les mesures applicables dès le 1ᵉʳ juillet 2025.
La participation financière des employeurs pour les formations des apprentis de niveaux 6 et plus.
La loi de finances pour 2025 a mis en place une participation obligatoire pour les employeurs d’apprentis au titre du financement des formations de niveau 6 et plus (cela correspond au niveau bac+3 et plus). Le montant de cette participation a été arrêté à 750€, qui devra être recouvré par le centre de formation des apprentis (CFA) concerné.
La minoration de la prise en charge des formations à distance.
Jusqu’à présent, le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage est identique, quelles que soient les modalités pédagogiques utilisées. Les formations dispensées en présentiel et les formations à distance étaient prises en charge de la même manière, alors même qu’elles ne répondent pas aux mêmes contraintes.
Afin de retrouver un taux de marge moyen équivalent, le niveau de prise en charge est minoré de 20%, dès lors que 80% de la formation est réalisée en distanciel dans le cursus des apprentis.
La proratisation journalière de la prise en charge du contrat d’apprentissage.
Chaque année, France compétences met en ligne un référentiel unique comprenant l’ensemble des niveaux de prise en charge annuels applicables aux contrats d’apprentissage. Était alors appliquée une proratisation mensuelle, qui pouvait conduire à majorer le versement du dernier mois. En effet, tout mois commencé était dû, même si le contrat d’apprentissage se terminait en cours de mois.
Le plan de réforme du financement de l’apprentissage prévoit désormais de financer le coût de la formation au plus juste. Ainsi, la proratisation ne sera-t-elle plus calculée de manière mensuelle, mais journalière.
Le versement d’un solde de 10% au titre de la dernière année.
Pour rappel, les centres de formation des apprentis (CFA) perçoivent trois versements des opérateurs de compétences (OPCO) échelonnés comme suit : 40%, 30% et 30%. De leurs côtés, les opérateurs de compétences (OPCO) sont chargés de recouvrer auprès des centres de formation des apprentis (CFA) les trop-perçus.
Pour éviter le risque de non-recouvrement, un solde de 10% sera désormais versé au titre de la dernière année. Cette somme sera déduite du 3ᵉ versement.
Les missions de contrôle des OPCO sont élargies.
En application des dispositions de l’article D6224-2 du Code du travail, les opérateurs de compétences (OPCO) se prononcent sur la prise en charge financière du contrat en procédant à certaines vérifications (formations éligibles à l’apprentissage, âge de l’apprenti, les conditions exigées pour être maître d’apprentissage, la rémunération des apprentis, etc.)
Les contrôles confiés aux OPCO vont être élargis, dès la rentrée 2025, pour lutter contre la fraude et les dysfonctionnements.
Les mesures applicables pour la rentrée 2026.
Les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
Modulés par les branches professionnelles :
Les branches professionnelles sont des regroupements de plusieurs entreprises appartenant à un même secteur d’activité et appliquant une convention collective identique. Il existe, par exemple, la branche professionnelle des organismes de formation, ou encore celle de l’industrie papier carton. Elles sont les mieux placées pour connaître la situation de l’emploi au sein des entreprises qui la composent, ainsi que les besoins de compétences qui en découlent.
Jusqu’alors, les branches professionnelles étaient consultées pour définir le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC), selon les recommandations de France compétences. Avec la réforme, leurs prérogatives sont renforcées. Elles seront chargées de prioriser le financement de certaines formations, à hauteur de 20% des recommandations fixées par France Compétence, tout en maintenant un équilibre financier.
L’objectif du Gouvernement est clair : il souhaite favoriser la formation des apprentis dans des métiers d’avenir, des postes en pénurie de main-d’œuvre, des emplois à pourvoir dans des territoires peu dynamiques. L’offre de formation devra donc être alignée avec la réalité du marché.
Éventuellement, majorés par l’État :
La modulation du financement confiée aux branches professionnelles demeure encadrée par les recommandations de France Compétences. Ce qui peut avoir pour conséquences de limiter le déploiement de formations dans des secteurs ou postes de travail stratégiques pour le marché du travail.
Une majoration de l’État pourra alors être versée pour promouvoir certaines formations clés.
Le traitement spécial des premiers niveaux de qualification :
Afin de renforcer l’insertion professionnelle des jeunes, le Gouvernement a souhaité privilégier les formations de 1ᵉʳ niveau. Celles-ci devraient bénéficier d’un meilleur niveau de prise en charge. Qui plus est, elles ne seront pas concernées par la participation obligatoire des employeurs.
La mise en place de bouquets de certification.
Les positions des branches professionnelles vont permettre d’établir un niveau de prise en charge unique par certification (majoration de l’État comprise). Des bouquets de certification seront ainsi mis en place en vue de réduire des différentiels non justifiés.
La simplification du système de financement.
Actuellement, le référentiel de France compétences contient environ 800 000 niveaux de prise en charge. Pour simplifier et rendre plus lisible le système de financement des CFA, le plan de réforme prévoit de réduire à 3 500 les niveaux de prise en charge, en rapprochant les formations qui préparent le même métier.
L’extension du plafonnement de la prise à charge pour les formations de niveau 5.
Le plafonnement des niveaux de prise en charge à 12 000 euros pour les formations de niveaux 6 et 7 est étendu au niveau 5.
Le calendrier de mise en place de la réforme du financement de l’apprentissage.
Les décrets à paraître entre juin et septembre 2025.
Toutes les mesures visées ci-dessus ont été publiées dans un dossier de presse du ministère chargé du travail et de l’emploi. Certaines d’entre elles, comme la participation obligatoire des employeurs ou encore la minoration de la prise en charge des formations à distance sont visées à l’article L6332-14 du Code du travail (institué par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Des décrets d’application devraient très bientôt être publiés pour permettre l’entrée en vigueur de la réforme.
Les travaux préparatoires pour l’établissement des bouquets de certification et des nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC).
L’entrée en vigueur de la réforme du financement de l’apprentissage va être réalisée en deux étapes : certaines vont entrer en vigueur dès le 1ᵉʳ juillet 2025 et seront applicables pour l’année scolaire 2025-2026.
D’autres nécessitent une mise en place plus longue : tel est le cas de l’établissement des nouveaux niveaux de prise en charge, élaborés en concertation avec les branches professionnelles. Mais aussi, l’établissement d’un niveau de prise en charge unique par certification. Les travaux préparatoires sont prévus de juin à novembre 2025. Ces mesures seront donc applicables seulement pour l’année scolaire 2026-2027.
Les nouveaux NPEC devraient entrer en vigueur en mai 2026.
Selon le calendrier transmis par le ministère chargé du Travail et de l’Emploi, la fixation et la publication des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage devraient être réalisées en avril 2026. L’entrée en vigueur prévisionnelle est fixée au mois de mai 2026.
Les objectifs visés par la réforme du financement de l’apprentissage sont de prendre en charge des formations en fonction des besoins réels du marché du travail. Elle prévoit également d’améliorer la soutenabilité et le modèle financier de l’apprentissage. Ces récentes modifications sont applicables aux contrats d’apprentissage conclus dès le 1ᵉʳ juillet 2025.
